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Un projet de loi pour accélérer les implantations industrielles

Le projet de loi de simplification de l'action publique a été présenté en conseil des ministres, avec l'objectif d'accélérer les ouvertures d'usine. Les préfets pourront supprimer certaines consultations et l'enquête publique s'ils le jugent opportun.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Un projet de loi pour accélérer les implantations industrielles

Les secrétaires d'État Agnès Pannier-Runacher et Olivier Dussopt ont présenté, ce mercredi 5 février, en Conseil des ministres, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « projet de loi Asap ». Ce texte sera examiné à partir du 3 mars en séance publique au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption définitive en juin.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement poursuit son programme de déconcentration des décisions administratives et de suppression des commissions jugées inutiles. Mais, en matière de projets industriels, c'est surtout le volet du texte portant sur la simplification des procédures pour les entreprises qui retient l'attention.

« Avoir toutes les autorisations et le soutien de l'Administration »

Dans le cadre de la stratégie de reconquête industrielle lancée par le Gouvernement, qui s'inscrit dans le Pacte productif présenté en avril 2019 par Emmanuel Macron, le projet de loi met en œuvre les conclusions du rapport du député Guillaume Kasbarian sur l'accélération des implantations et extensions industrielles. « Une entreprise qui veut s'implanter en France doit avoir toutes les autorisations et le soutien nécessaires de la part de l'Administration », expliquent les secrétaires d'État.

« Les investisseurs voient (…) la simplification des procédures administratives comme une des principales pistes d'amélioration de l'attractivité et de la compétitivité de la France », souligne Bercy, qui se félicite d'ores et déjà de la « remontée sensible de la France dans les principaux classements internationaux ». « L'obtention des autorisations nécessaires à la création d'une nouvelle usine dans des délais fiables et maîtrisés est au cœur des préoccupations exprimées par les dirigeants d'entreprises », assure le ministère de l'Économie. C'est dans cet esprit qu'Agnès Pannier-Runacher a présenté, le 18 janvier dernier, une première liste de douze sites industriels « clés en main » de plus de 50 hectares situés sur tout le territoire national. Des sites dont les études environnementales ont été anticipées. Cette liste doit être complétée au printemps prochain, indique le Gouvernement.

Le projet de loi permettra « d'accélérer les implantations et les extension industrielles sans rien changer aux réglementations qui nous protègent », assure Agnès Pannier-Runacher. Et de prendre l'exemple de la Suède où « l'on traite deux fois plus vite les dossiers d'extension ou d'installations de nouveaux sites alors que le droit est extrêmement exigeant sur ces différents chapitres ».

Opportunité de ne pas saisir le Coderst

Une première disposition vise à considérer les projets en cours d'instruction comme des sites industriels existants afin de ne pouvoir leur appliquer une nouvelle réglementation qui interviendrait en cours d'instruction. Le texte prévoit aussi de ne pas appliquer aux installations existantes des dispositions impliquant une modification du gros œuvre.

 
Les investisseurs voient (…) la simplification des procédures administratives comme une des principales pistes d'amélioration de l'attractivité et de la compétitivité de la France.  
Ministère de l'Économie
 
Il s'agit ensuite de moduler les modalités d'instruction en fonction des spécificités territoriales et de la complexité des projets afin d'accélérer les délais de mise en œuvre. Ainsi, le texte donne l'opportunité aux préfets de ne pas saisir le Coderst systématiquement dans le cas d'installations classées (ICPE) relevant du régime d'enregistrement, comme cela existe déjà pour les installations soumises à autorisation. Il prévoit aussi de laisser le choix entre une simple consultation électronique du public et une enquête publique, beaucoup plus lourde, pour les projets ne nécessitant pas une évaluation environnementale. Ce qui constitue une généralisation de l'expérimentation de suppression de l'enquête publique, lancée en décembre 2018 en Bretagne et dans les Hauts-de-France.

Enfin, il s'agit d'autoriser le démarrage anticipé d'une partie des travaux lorsqu'ils ne nécessitent pas « de procédure environnementale spécifique, que le permis de construire a été délivré et que la consultation a été faite (sic) ».

Mais le projet de loi ne s'arrête pas à la simplification des procédures d'ouverture des sites. Il prévoit aussi de simplifier les démarches lors de la cessation d'activité d'une ICPE. Afin de réduire les délais « préjudiciables pour la remise à disposition des terrains pour de nouvelles activités », le texte prévoit l'intervention de bureaux d'études certifiés, en lieu et place des services de l'État, pour attester de la mise en sécurité et de la réhabilitation des sites. « Le recours aux services de prestataires spécialisés simplifiera et accélèrera les échanges entre les exploitants et l'Administration », assure Bercy.

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