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Projet de loi consommation : une mise à l'écart de l'environnement

Gouvernance  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

Le très attendu projet de loi sur la consommation a été présenté jeudi 2 mai par Pierre Moscivici, ministre de l'Économie et des Finances et Benoît Hamon, le ministre délégué à la Consommation. L'objectif affiché ? Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre ces derniers et les professionnels.

Pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères ainsi que pratiques anticoncurrentielles, le projet ouvre la possibilité à des actions de groupe pour que les consommateurs "puissent obtenir réparation des préjudices économiques". Ces dernières sont toutefois encadrées et limitées. Elles devront en effet être prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. "Les associations environnementales, ou les associations de voisins, sont exclues du dispositif, regrette dans un communiqué les Amis de la Terrel'accès à la justice pour les riverains victimes d'un dommage causé par un site industriel ou agricole défaillant reste donc contraint".

Autre mesure :  une extension des indications géographiques à l'ensemble des produits. Jusqu'à présent seuls les produits naturels, agricoles et viticoles bénéficiaient de ce type d'information.

Concernant la lutte contre l'obsolescence programmée des produits, le projet de loi prévoit que lors de l'achat les consommateurs soient informés de l'existence et de la disponibilité de pièces détachées. Les producteurs et les distributeurs n'auront cependant pas l'obligation d'en produire. Enfin, le projet souhaite que les consommateurs bénéficient de davantage d'informations sur les garanties légales.

Pour les Amis de la Terre, ce ne sont que des "mesurettes". "Il était pourtant facile, à minima d'allonger à 2 ans le délai pendant lequel le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut pour enfin mettre un terme aux confusions entre garantie légale et garantie contractuelle" déplore l'association.

Ce projet de loi devrait arriver à l'Assemblée nationale fin juin, pour un vote à l'automne.

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