Un projet de décret (1) mis en consultation (2) par le ministère de la Transition écologique,jusqu'au 9 septembre, encadre la mise en place de la version numérique du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD).
Le projet de décret prévoit que tous les producteurs de déchets dangereux, de déchets POP (3) et de déchets radioactifs, créent un bordereau électronique dans le futur système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. L'obligation s'applique aussi aux collecteurs de petites quantités, aux personnes ayant reconditionné ou transformé ces déchets et aux détenteurs qui les remettent à un tiers.
Le texte exempte certains acteurs : les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ; celles qui remettent un véhicule hors d'usage (VHU) à une installation agréée ; celles qui ont notifié un transfert transfrontalier ; celles autorisées à déposer des déchets dangereux en déchèterie ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités ; ainsi que celles qui les remettent à un éco-organisme ou à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement. Dans ce dernier cas, le bordereau est émis par l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place le système individuel.
Les autorités alertées en cas de problème
À chaque étape, le bordereau électronique est complété par le transporteur et la personne qui reçoit les déchets. L'expéditeur initial est informé du devenir des déchets à chaque étape tant que ceux-ci restent identifiables. La procédure prévoit aussi des dispositifs d'alerte des autorités compétentes, en cas de refus de prise en charge des déchets ou d'absence de mise à jour du bordereau lors d'une étape.
Ce suivi sera réalisé par le biais d'un télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données informatisées, selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets pourra être confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre.
