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Interdiction des plastiques jetables : un projet de décret en consultation

Un projet de décret fixe les dispositions relatives à l'interdiction de certains produits plastique inscrite dans la loi Économie circulaire. Il revient aussi sur la vente des produits jetables présentés comme « réutilisables ».

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Interdiction des plastiques jetables : un projet de décret en consultation

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret relatif à l'interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Le projet de texte, pris en application de la loi Économie circulaire de février 2020, modifie l'interdiction en vigueur depuis décembre dernier. La consultation, ouverte le 22 juin, s'achève le 13 juillet.

Pour rappel, la loi Économie circulaire a modifié la liste des produits plastique interdits. Elle prévoit notamment l'interdiction, à partir de 2021, de divers produits plastique à usage unique : pailles, confettis, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, et tiges de support pour ballons et leurs mécanismes. De plus, elle interdit, à partir de 2021, tous les produits fabriqués en plastique oxodégradable.

Produits jetables et comparables

Le texte soumis à consultation « clarifie le périmètre et le calendrier d'entrée en vigueur des interdictions », explique le ministère. Il contient deux grandes nouveautés.

La première répond à une faille de la règlementation actuelle. En janvier, la vente de vaisselle plastique présentant toutes les caractéristiques d'un produit jetable, mais étiquetée « réutilisable », avait été critiquée par Zero Waste France. Le projet de décret s'attaque à cette pratique en précisant que l'interdiction des produits plastique jetables « s'applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique ». Restent cependant autorisés « les produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être remplis à nouveau ».

La seconde concerne l'interdiction, à partir de juillet 2021, des plastiques oxodégradables, inscrite dans la loi Économie circulaire. Le projet de décret définit ces résines comme « des matières plastique renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ».

Extension aux ustensiles assimilés à des couverts

S'agissant des produits interdits, le projet de texte révise certains périmètres. Il ajoute à l'interdiction des couverts (fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes) « tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments ». Il précise aussi que, conformément à la législation européenne, les gobelets et verres en plastique, ou encore les pailles, restent autorisés s'ils sont destinés à un usage médical.

 
Le texte soumis à consultation clarifie le périmètre et le calendrier d'entrée en vigueur des interdictions.  
Ministère de la Transition écologique
 
Actuellement, la réglementation française interdit certains « plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes » en renvoyant à la liste de la directive SUP (SUP pour single-use plastics) de juin 2019. La loi Économie circulaire a supprimé cette référence pour la remplacer par une interdiction des « contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade ». Le projet de décret précise qu'il s'agit des récipients utilisés pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement, sur place ou à emporter, sans préparation, c'est-à-dire sans cuisson.

Interdiction des gobelets en plastique

Pour le reste, le projet de décret contient des dispositions qui concernent certaines exceptions actuellement en vigueur. De manière générale, il réécrit la réglementation pour y inclure des produits plastique qui bénéficient actuellement d'exemptions temporaires. Pour autant, ces réécritures ne modifient pas la règle en vigueur, puisqu'elles prendront effet au terme actuellement fixé pour ces exemptions.

Le texte supprime notamment l'exception dont bénéficient les emballages. Actuellement, la réglementation autorise la mise à disposition de certains produits interdits, dès lors qu'ils sont considérés comme des emballages. Ainsi, depuis janvier 2020 les gobelets en plastique considérés comme des « produits » (les gobelets plastique vendus vides) sont interdits. Mais ils restent autorisés jusqu'en juillet 2021 s'ils sont considérés comme des « emballages » (les gobelets contenant une boisson dans un distributeur, par exemple). Le projet de décret met fin à cette distinction et prévoit que l'interdiction vise tous les produits, y compris les emballages. Mais la modification n'entrera en vigueur qu'en juillet 2021.

Dans le même esprit, le texte ajoute au périmètre des produits interdits, les assiettes « composées partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ». Actuellement, ces assiettes pelliculées bénéficient d'une exemption jusqu'en janvier 2021 (date qui reste inchangée dans le projet de décret).

Enfin, la définition règlementaire du terme « plastique » est aussi modifiée. La définition actuelle précise que « les polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés » ne sont pas considérés comme des plastiques. Le projet de décret prévoit d'ajouter les peintures, encres et adhésifs aux éléments non pris en compte pour les interdictions de produits en plastique.

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