Près d'un an et demi après la promulgation de la loi Climat et résilience, le gouvernement propose des objectifs annuels de réduction des émissions azotées pour le secteur agricole. Le ministère de la Transition écologique a soumis le projet de décret, nécessaire à l'application de l'article 268 de la loi d'août 2021, à consultation publique jusqu'au 22 décembre.

Pour rappel, la France s'est fixée comme objectif de réduire, d'ici à 2030, les émissions d'ammoniac (NH₃) de 13 %, par rapport à 2005, et de protoxyde d'azote (N₂O) de 15 %, par rapport à 2015. Ces cibles ne concernent que les émissions en provenance des activités agricoles « hors UTCATF (Utilisation des terres, changements d'affection des terres et foresterie) », précise le ministère. Elles transposent, pour le NH₃, la directive européenne relative aux plafonds nationaux d'émissions (NEC II) et, pour le N₂O, les budgets carbone prévus par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC 2).

Le projet de décret propose ainsi de les réduire graduellement de 5,5 à 13 %, pour le NH_3, et de 7 à 15 %, pour le N₂O, à raison d'environ + 1 % par an de 2022 à 2030. L'atteinte de ces objectifs sera évaluée « à l'aune des données définitives issues des inventaires les plus récents » du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa), du ministère de la Transition écologique. Comme le prévoit la loi Climat, ce dernier doit ainsi permettre au gouvernement de présenter chaque année au Parlement un « rapport consacré au suivi du plan d'action national (et) du respect de la trajectoire de réduction des émissions ».