Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) un projet d'arrêté modifiant la règlementation applicable aux combustibles solides de récupération (CSR). La consultation est ouverte jusqu'au 9 septembre.
« Depuis la création du cadre réglementaire encadrant la filière CSR, cette dernière n'a pas pu se développer selon la trajectoire souhaitée, il est donc apparu opportun dans le cadre des discussions au sein des réunions du comité stratégique de filière (CSF), de lever certains freins réglementaires, tout en respectant le principe de non-régression de la protection de l'environnement », explique le ministère. Pour rappel, le CSF accompagne quatorze projets de combustion de CSR et a soumis des propositions pour soutenir la filière dans le cadre du futur plan de relance post-Covid-19.
Allègement du contrôle des éléments traces
Le projet d'arrêté (2) modifie d'abord l'arrêté de mai 2016 relatif à la préparation des CSR. Le texte élargit la liste des installations autorisées à en produire. Il ajoute les installations de traitement thermique (rubrique ICPE (3) 2771), hors incinération et co-incinération, aux cinq catégories déjà autorisées.
Surtout, le texte réduit certaines analyses obligatoires aux « paramètres les plus pertinents selon la composition des déchets intégrés dans la préparation de CSR ». Le projet remplace le contrôle systématique des éléments traces (4) et de la somme des métaux lourds (5) par un contrôle « des éléments traces (…) pertinents au regard des déchets composant le CSR ». En outre, le mercure, qui continue à faire l'objet d'un contrôle spécifique, n'apparaît en revanche plus dans la liste des éléments traces faisant l'objet d'une mesure globale.
Dans le même esprit, le projet de décret assouplit la fréquence des analyses. Certaines installations de capacité supérieure à 50 tonnes journalières ne réaliseront plus que quatre analyses par an, contre huit actuellement. Il s'agit de celles « dont la nature et la proportion des intrants est stable dans le temps ». Les représentants de la filière ont fait état « des freins liés à la fréquence excessive des analyses des CSR, notamment lorsqu'il s'agissait d'une production d'un CSR de caractéristiques stables », justifie le ministère. Le projet reformule enfin les dispositions règlementaires applicables lorsque les résultats d'analyses ne respectent pas les seuils.
Un rendement minimum adapté aux réseaux de chaleur
La seconde partie du projet modifie l'arrêté de mai 2016 fixant les caractéristiques techniques des installations de combustion des CSR. La réforme permet tout d'abord d'utiliser des bois déchets non dangereux dans ces installations. Ces déchets de bois devront respecter les seuils et critères fixés par l'arrêté relatif à la préparation des CSR. Ils ne devront pas forcément être préparés ni allotis sous formes de CSR, précise le ministère.
Le texte permet aussi de dimensionner une installation de combustion de CSR en prenant en compte une production d'énergie en cogénération, et non plus uniquement sur la base du besoin local lié à un usage industriel ou un réseau de chaleur.
Les exigences de rendements énergétiques minimaux imposés aux installations sont aussi assouplies, selon l'usage de la chaleur produite (usage industriel ou réseau de chaleur). Le rendement minimum de 70 % ne s'applique plus qu'aux installations produisant de la chaleur à usage industriel. Les installations alimentant un réseau de chaleur doivent respecter, entre le 1er novembre et le 31 mars, un rendement supérieur à 75 % (pour une alimentation du réseau en vapeur) ou supérieur à 80 % (pour une alimentation en eau chaude). Le reste de l'année, le rendement minimum attendu est réduit à 60 %. De même, le rendement minimum de 30 % imposé aux installations de moins de 20 mégawatts (MW) produisant de l'électricité à partir de CSR (installation autorisée uniquement dans les départements d'outre-mer) est étendu à celles de moins de 20 MW dont la chaleur fatale est utilisée pour la préparation de CSR.
Enfin, le texte autorise une période de dysfonctionnement de deux mois consécutifs et porte de 10 à 11 % le pourcentage de référence utilisé pour la correction en taux d'oxygène des valeurs d'émissions atmosphériques mesurées sur les installations.
