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Un projet de décret encadre l'affichage de certaines propriétés environnementales des produits

La loi Agec prévoit de renforcer l'affichage environnemental. Un projet de décret liste les produits qui devront préciser la présence de matières recyclées ou de substances dangereuses, leur recyclabilité, leur durabilité et les possibilités de réemploi.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Un projet de décret encadre l'affichage de certaines propriétés environnementales des produits

Un projet de décret encadre les nouvelles dispositions d'information des consommateurs concernant les caractéristiques environnementales des produits. Pour chacune de ces caractéristiques, le texte précise les catégories de produits visées et la mention applicable. De manière générale, le décret s'intéresse aux données environnementales « destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets ». Ces informations ne seront pas forcément indiquées directement sur les produits, mais seront fournies sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l'achat. Le projet de texte est en consultation jusqu'au 9 novembre. Le nouveau dispositif d'information doit entrer en vigueur en janvier prochain.

Ce projet de décret est pris en application de l'article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui encadre l'information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet.

Présence de matières recyclées et recyclabilité

S'agissant de l'incorporation de matière recyclée, le projet précise d'abord que l'information à fournir concerne « la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage » (et pas matériau par matériau). Les produits concernés mentionneront « produit comportant au moins X % de matières recyclées ». Ces produits sont ceux visés par dix filières REP : les emballages ménagers ; les imprimés papiers (à l'exception des livres et papiers à usage graphique) ; les équipements électriques et électroniques (EEE) ; les piles et accumulateurs ; les produits chimiques ménagers ; les meubles ; les produits textiles (à l'exception des articles en cuir) ; les articles de sport et de loisirs ; les articles de bricolage et de jardin ; et les véhicules.

Quant à l'affichage de la recyclabilité, il concerne les mêmes produits, auxquels s'ajoutent les produits ou matériaux de construction et les jouets. Pour afficher la mention « produit recyclable », ils devront satisfaire cinq conditions : pouvoir être efficacement collectés grâce à des points de collecte de proximité ; pouvoir être triés et orientés vers les filières de recyclage ; ne pas contenir d'éléments ou substances perturbant le tri et le recyclage ou limitant l'utilisation des matières recyclées ; contenir au moins 50 % (en masse) de matière recyclable ; être recyclés « à l'échelle industrielle et en pratique » (notamment en s'assurant qu'il y ait bien des débouchés pour les matières). Le texte précise que les produits contenant au moins 95 % de matière recyclable pourront afficher la mention « produit entièrement recyclable ». Et si les matières recyclées peuvent majoritairement être réincorporées dans des produits de nature équivalente, alors la mention « produit recyclable en boucle fermée » pourra être affichée.

Les emballages pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source pourront le mentionner. Sur ce point, le projet de décret s'articule avec un projet d'arrêté qui propose de retenir trois produits : les sacs en papier et en plastique compostables à domicile, les sachets de thé et filtres à café en papier, et les essuie-tout et mouchoirs en papier. Le décret précise que cette information est exprimée sous la forme de la mention « emballage compostable ». Quant aux produits et emballages en plastique compostables en unité industrielle, ils ne peuvent pas porter la mention « compostable ». Ceux pouvant être traités en compostage domestique ou industriel porteront aussi la mention « ne pas jeter dans la nature ».

Présence de différentes substances

Le décret encadre aussi l'affichage de la proportion de matières renouvelables, qui ne concernera que les produits ou matériaux de construction encadrés par la future filière REP. L'affichage de la présence de métaux précieux concernera les EEE et les véhicules qui contiennent plus d'un milligramme d'or, d'argent, de platine ou de palladium (avec la mention « contient au moins X milligrammes de métaux précieux »). Le même dispositif s'applique dans les mêmes conditions et aux mêmes produits qui contiennent des terres rares.

Quant à l'affichage de la présence de matières dangereuses, il vise les produits qui en contiennent plus de 0,1 % en pourcentage massique. Les mentions applicables sont, selon les cas : « contient une substance dangereuse » ou « contient une substance extrêmement préoccupante » (ainsi que le nom de chacune des substances dangereuses présentes). L'information relative aux perturbateurs endocriniens fait déjà l'objet d'un autre texte règlementaire publié en août dernier.

Réparabilité, réemploi et traçabilité

Les informations relatives à la réparabilité et la durabilité doivent être fournies pour les EEE auxquels s'appliquent l'indice de réparabilité (en vigueur depuis janvier 2021) et l'indice de durabilité (prévu pour janvier 2024). Le caractère réemployable ne concernera, quant à lui, que les emballages ménagers qui peuvent être utilisés de nouveau pour un usage identique. Cette information sera exprimée sous la forme de la mention « emballage réemployable » ou « emballage rechargeable ».

Enfin, le projet de texte encadre aussi la traçabilité des produits textiles, c'est-à-dire l'indication géographique du pays où s'effectue principalement chacune des opérations suivantes : la culture ou la production de la fibre ou de la matière première ; le filage et le tissage ; la teinture et l'impression ; et la confection. Le même dispositif couvre le lieu où est effectué la production de la matière première, la coupe, le piquage, le montage et la finition des chaussures. Les textiles contenant plus de 50 % (en masse) de microfibres plastique devront aussi le mentionner.

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