Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret encadrant les bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre (GES) que doivent réaliser les PME bénéficiant du plan de relance. Ce bilan ne portera que sur les émissions directes.
Le texte permet l'application d'une disposition de la loi de finances pour 2021 qui impose des obligations environnementales aux entreprises bénéficiant du plan de relance. En l'occurrence, les entreprises de plus de 250 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance devront produire un bilan d'émissions de GES simplifié avant le 31 décembre 2022. Celles employant entre 50 et 250 salariés pourront établir ce bilan simplifié jusqu'au 31 décembre 2023. Quant aux entreprises de plus de 500 salariés, elles sont déjà tenues de réaliser un bilan complet depuis la loi Grenelle 2 de juillet 2010.
Concrètement, le projet de décret prévoit que les bilans d'émissions simplifiés ne mesureront que les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise. Sur le plan méthodologique, ils devront être établis en cohérence avec la réglementation en vigueur depuis décembre 2015. Par ailleurs, les entreprises assujetties devront transmettent leur bilan à l'autorité administrative par le biais de la plateforme informatique de l'Agence de la transition écologique (Ademe).
