L'article 97 de la loi de décentralisation dite 3 DS du 21 février 2022 envisage la possibilité, dans le cadre d'une expérimentation de six ans, de confier aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales (AEC), sans consulter la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Un projet de décre (1) t définit les modalités de cette expérimentation. Il est soumis à la consultation du public  (2) jusqu'au 28 mars sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Peuvent participer à cette expérimentation les collectivités ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Idem pour les métropoles du Grand-Paris, d'Aix-Marseille-Provence et de Lyon, ainsi que toutes les autres métropoles et communautés urbaines, après l'avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) candidats à l'expérimentation.

L'objectif de l'expérimentation est de renforcer la stratégie d'aménagement commercial inscrite dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (Plui), ainsi que de simplifier les procédures applicables aux porteurs de projets commerciaux.

À noter : si le projet doit engendrer une artificialisation des sols, il ne pourra être autorisé que dans les conditions du droit commun déterminées par l'article L. 752-6, V du code de commerce (notamment l'accord du préfet pour les projets portant sur plus de 3 000 m² de surface de vente), après l'avis conforme de la CDAC.