L'année 2019 a marqué les esprits : treize départements avaient subi des ruptures d'approvisionnement en eau potable de longue durée (1) et plus largement 74 communes avaient été concernées par des tensions sur la ressource.
Ces épisodes de sécheresse ont été le révélateur d'un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion de crise parmi lesquelles figure en bonne place la disparité des mesures de restriction d'utilisation de l'eau entre les territoires. Des situations génératrices de conflits auxquelles tente d'apporter une réponse le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse. Ce dernier propose différentes évolutions du dispositif actuel. Il se penche ainsi sur le manque de réactivité dans certains territoires - identifié par différentes missions dont celle du CGEDD - face à la tension sur la ressource. Dans certains départements, le seuil de limitation des usages doit en effet être franchi plusieurs fois avant de déclencher les mesures de restriction par un arrêté. « Les agents de police dénoncent l'existence de prescriptions peu claires, tenant davantage de la recommandation que de la prescription, ne permettant pas d'assurer un contrôle opérationnel efficient », rapportait la mission du CGEDD.
Un encadrement du préfet coordonnateur de bassin
Pour essayer de fluidifier la mise en œuvre des arrêtés de restriction d'usage de l'eau et clarifier leur rédaction, le décret demande au préfet coordonnateur de bassin de fixer, dans un arrêté d'orientations, pour le bassin, les conditions de déclenchement des alertes, les mesures de restriction par usage, par sous-catégorie d'usage et type d'activités en fonction du niveau de gravité. Le texte inscrit également dans le code de l'environnement la graduation des mesures selon quatre niveaux de gravité : la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. « Quand tel seuil est dépassé, telle mesure est activée, les dispositions sont prévues à l'avance et les acteurs peuvent anticiper, pointe Régis Taisne, chef du département « cycle de l'eau » à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Cela permet également sur une même masse d'eau, la coordination des préfectures et d'éviter des mesures différentes en aval et en amont d'un même cours d'eau ».
Dans son arrêté d'orientation, le préfet de bassin devra aussi indiquer les conditions pour lesquelles des adaptations des mesures de restriction peuvent être accordées à un usager. Une mesure qui devrait également permettre d'améliorer la situation. « Les agents de police de l'environnement dénoncent également le manque de transparence des dérogations accordées, qui pour certaines font l'objet de dérives voire « d'une légalité douteuse faute de motivation adaptée », avait en effet regretté dans son rapport le CGEDD.
Publication des arrêtés sécheresse au recueil des actes administratifs
Le décret demande à ce que les arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau fassent l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État dans les départements concernés, pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
L'obligation de publicité des arrêtés sécheresse n'était jusqu'à présent pas uniformément respectée. « La publication complète de la réglementation sécheresse dans la rubrique « annonces légales » de la presse locale est de plus en plus souvent omise au profit de communiqués de presse qui ne sont pas de nature à compenser cette carence publicitaire sur le plan juridique », avait noté la mission du CGEDD.
Le décret simplifie également la détermination des zones de répartition des eaux (ZRE) en confiant leur reconnaissance par le seul préfet coordonnateur de bassin. « Un certain nombre de bassins n'ont toujours pas été classés en ZRE malgré un déficit en eau avéré », avait regretté la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie. L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements concernés par une zone de répartition des eaux, pendant une durée minimale de quatre mois. L'inventaire des ZRE devra être tenu à jour et rendu public.
« La communication nous semble un peu légère, oppose toutefois Catherine Gremillet, directrice de l'association nationale des élus de bassins (Aneb). Il faudrait plus impliquer les populations et davantage diffuser l'information ».
Un contrôle à faciliter
Si les avancées du décret sont saluées par la majorité des acteurs, certains regrettent que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin dans la démarche. Ainsi la question de la remontée des informations sur les volumes d'eau prélevés reste entière. Aujourd'hui, les données reposent sur les déclarations faites aux agences de l'eau pour des prélèvements annuels supérieurs à 10 000 m3. De plus, « la géolocalisation des points de prélèvements (déclarés et/ou autorisés) est insuffisante voire absente sur certains territoires » avait également indiqué le CGEDD. Dans certains départements, les ouvrages de prélèvement qui ne disposent pas de compteur ou à l'inverse de dispositifs non conformes, sont conséquents.
Autre attente non comblée : l'amélioration de la connaissance sur l'état des ressources, notamment prélevables. « Les outils qui déclenchent les décrets préfectoraux de limitation de l'irrigation devraient évoluer, estime Jean-François Périgné, secrétaire national de la Confédération paysanne. Quand l'arrêté préfectoral arrive, une bonne partie des rivières sont déjà à sec, le seuil d'alerte est beaucoup trop tardif ».
Les contrôles et les sanctions demeurent également un point sensible et une difficulté dans leur mise en œuvre par les services de police. « En période de crise, certains usagers préfèrent payer l'amende de 1 500 euros plutôt que de respecter la règle, dénonce Florence Denier-Pasquier, juriste et membre du conseil d'administration national de l'association France nature environnement (FNE). Dans son rapport, le CGEDD proposait une aggravation des sanctions pénales en cas de récidives, qui puisse aller jusqu'à la confiscation du matériel. Le décret est une occasion manquée car cette situation se retrouve souvent sur les territoires. Quand les tensions se font aussi fortes, la sanction est une dimension nécessaire ».
