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Un projet de décret interdit la vente des logements sociaux individuels énergivores

Energie  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu'au 6 novembre 2015 le projet de décret qui impose des normes minimales de performance énergétique à respecter lors de la vente de logements sociaux individuels par les organismes HLM.

Ce décret est pris en application de la loi sur la transition énergétique d'août 2015 qui instaure l'obligation pour les bailleurs sociaux de rénover les logements individuels énergivores avant la vente aux habitants. Les logements sociaux collectifs vendus par les bailleurs à leurs occupants font déjà l'objet d'une condition de performance énergétique, suite à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de mars 2014.

"Les acquéreurs de maisons individuelles issues du parc social peuvent tout autant être sujets à la précarité énergétique que les acquéreurs d'un logement issu du parc social dans un immeuble collectif. Il est donc essentiel que les maisons individuelles vendues par les organismes HLM présentent une performance énergétique minimale", avait expliqué en mai dernier la ministre de l'Ecologie, lors des débats de la loi à l'Assemblée nationale.

Selon le projet de décret, les logements d'étiquette énergétique F ou G devront être rénovés avant leur vente. L'organisme d'habitation à loyer modéré devra mettre en œuvre "les mesures nécessaires" pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima (de 231 à 330 kWh par mètre carré et par an).

Le décret s'appliquerait à compter du 1er janvier 2016. Excepté pour les logements individuels "pour lesquels un agrément d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole".

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