Ce vendredi 16 décembre, le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 12 janvier un nouveau projet de décret (2) relatif à l'interdiction de vente des fruits et légumes frais en emballage plastique. Le projet propose d'autoriser la vente sous plastique de 23 produits et, cela, sans limitation dans le temps. Il prolonge aussi de deux mois le délai de vente précédemment accordé à onze autres produits. Enfin, il raccourcit d'un an l'autorisation d'emballage plastique de six produits. Surtout, une disposition perd en précision, ouvrant la voie à de potentiels contournements de l'interdiction de vente des fruits emballés dans du plastique.
Pour rappel, l'article 77 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) interdit, à partir de 2022, la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. En octobre 2021, le Gouvernement prenait un décret qui listait notamment les exemptions prévues par la loi pour les « fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ». Mais fin 2021, Plastialliance et de nombreuses organisations professionnelles de l'emballage plastique et de l'agriculture avaient attaqué le texte devant le Conseil d'État. Ce dernier leur a donné raison le 9 décembre dernier.
Quid des fruits mûrs à point ?
Le projet autorise la vente sous plastique des « fruits mûrs à point », comme l'autorisait déjà le précédent texte jusqu'au 30 juin 2026. Mais la nouvelle rédaction est moins précise que la précédente, ce qui pourrait donner lieu à une interprétation plus large de la règlementation.
Concrètement, le décret annulé précise que les fruits concernés étaient ceux « vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ». Cette précision a été supprimée du projet en consultation.
Dans la foulée de l'annulation du décret, les ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture assuraient, dans un communiqué commun, qu'« un nouveau décret sera republié au plus vite pour maintenir l'interdiction d'emballage plastique de fruits et légumes du quotidien ». La consultation lancée aujourd'hui est la première étape de ce processus qui pourrait aboutir en janvier avec la publication d'un nouveau décret qui répond aux critiques formulées par la plus haute juridiction.
Le Conseil d'État avait notamment reproché au Gouvernement d'avoir retenu une liste trop longue de fruits et légumes autorisés à la vente sous plastique. Celle-ci contenait des produits qui ne présentent pas de risque de détérioration lors de leur vente en vrac, expliquait le Conseil d'État. Sur ce point, la réponse du Gouvernement est ambiguë. Officiellement, le projet propose un liste « plus restreinte que celle du décret annulé ». Mais la lecture du projet apporte une réponse plus nuancée.
Concrètement, seulement six produits, parmi 41, disparaissent de la liste précédente : la salade, les asperges, les brocolis, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les cerises. Et dans les faits, il s'agit plutôt d'une réduction d'un an du délai précédemment accordé. En effet, le projet prévoit que la vente sous plastique reste autorisée jusqu'au 31 décembre 2023 (pour permettre l'écoulement des stocks d'emballages), alors que le texte annulé mettait fin à cette vente emballée au 31 décembre 2024.
Paradoxalement, cette dérogation pour écoulement des stocks permet aussi d'allonger de deux mois la vente en emballage plastique de onze autres fruits et légumes. Ils pourront être vendus sous plastique jusqu'à fin 2023, alors que le décret annulé imposait la vente en vrac à partir du 1er novembre prochain (la date fixée pour la vente en vrac était le 1er juillet, avec un délai d'écoulement de quatre mois, soit jusqu'au 1er novembre). Ces onze produits sont les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines et les abricots.
La vente sous plastique reste autorisée pour 23 fruits et légumes
Pour le reste, le texte proposé accorde des dérogations définitives à 23 fruits et légumes qui, avec le décret précédent, auraient dû être vendus en vrac progressivement entre 2025 et mi-2026. Le texte répond ici à une critique du Conseil d'État qui reprochait au Gouvernement d'avoir accordé des dérogations temporaires. Mais, il donne aussi raison aux organisations qui défendaient le maintien de la vente sous plastique de certains fruits et légumes.
Plus précisément, cette vente aurait dû prendre fin en 2025 pour 13 fruits et légumes : la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, les endives, les champignons, les petites carottes, les canneberges, les airelles et les physalis.
Quant à la vente sous plastique des graines germées, des fruits mûrs à point, des myrtilles, des framboises, des fraises, des mûres, des groseilles, de la surelle, de la surette (et de la groseille pays), des cassis et des kiwaïs, elle n'était précédemment autorisée que jusqu'à la mi-juin 2026.
