La direction générale du Trésor soumet à la consultation du public un projet de décret qui étend les obligations de reporting des institutions financières à la prise en compte des risques de perte de biodiversité. Ce texte est pris en application de l'article 29 de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019. Il complète l'article 173 de loi de Transition énergétique de 2015 qui contraint les investisseurs institutionnels à publier des informations sur l'intégration du risque climatique dans leurs stratégies d'investissement.

Conformément à la loi Énergie-Climat, le projet de décret élargit le périmètre de l'obligation aux sociétés de gestion de portefeuille. Elles devront inclure « une information sur les risques associés au changement climatique ainsi que sur les risques liés à la biodiversité » dans leur reporting ESG (données environnementales, sociales et de gouvernance). Ce décret précise les informations pouvant être données sur les aspects climatiques et relatifs à la biodiversité, et explicite les modalités de présentation de ces informations.

Le texte s'articule également avec les dispositions issues du règlement européen « Disclosure » du 27 novembre 2019. Ce règlement crée de nouvelles obligations de transparence en matière de durabilité pour les acteurs de marché. Il entrera en application pour l'essentiel à compter du 10 mars 2021.

La consultation sur ce projet de décret est ouverte jusqu'au dimanche 21 février 2021. La direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable souhaitent recueillir l'avis de la Place de Paris. La publication du décret, qui intègre le règlement Disclosure, est prévue à la fin du premier trimestre 2021.