Robots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

ICPE : la procédure de cessation d'activité passera par un bureau d'études certifié

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret qui modifie la procédure de cessation d'activité des installations classées. À compter du 1er juin 2022, les exploitants devront faire appel à une entreprise certifiée.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
ICPE : la procédure de cessation d'activité passera par un bureau d'études certifié

Sécuriser la dépollution des friches industrielles. Tel était l'objectif affiché par le Gouvernement en faisant adopter l'article 57 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap », promulguée le 7 décembre dernier. Pour cela, il a prévu l'intervention obligatoire à compter du 1er juin 2022 d'un bureau d'études certifié dans le processus de cessation d'activité d'une installation classée (ICPE).

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 2 mars prochain le projet de décret pris en application de cet article. Ce texte, qui sera examiné le 10 mars prochain par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), fait aussi évoluer la réglementation sur d'autres points.

Il reprend des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (SSP) publiée en avril 2017 par le ministère. Il révise le périmètre d'application des secteurs d'information sur les sols (SIS) en permettant que des sites orphelins, mis en sécurité par l'Ademe mais non remis en état, puissent y être inscrits. Il intègre par ailleurs dans la réglementation la possibilité introduite par la loi Asap de substituer un tiers-demandeur par un autre tiers-demandeur.

Disposer de données ayant fait l'objet d'un contrôle par un tiers

L'article 57 de la loi Asap prévoit que, lors de la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement, l'exploitant devra faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (SSP), ou « disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine », la mise en sécurité du site, l'adéquation des travaux de réhabilitation proposés, puis la mise en œuvre de ces travaux.

L'obligation de faire appel à une telle entreprise existe aussi pour certaines installations soumises à déclaration mais uniquement pour la mise en sécurité du site. Le texte précise les rubriques des installations concernées par cette obligation. Ces rubriques « ont été sélectionnées principalement sur la base de la dangerosité des substances mises en œuvre et du retour d'expérience des Dreal », explique le ministère de la Transition écologique.

L'attestation devra être transmise à l'inspection des installations classées dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité auront été mises en œuvre. « Ces évolutions visent à permettre aux Dreal de se concentrer sur les cessations d'activité les plus complexes et présentant le plus d'enjeux, et aussi de disposer de données ayant déjà fait l'objet d'un contrôle par un tiers », explique le ministère de la Transition écologique.

 
Ces évolutions visent à permettre aux Dreal de se concentrer sur les cessations d'activité les plus complexes et présentant le plus d'enjeux.  
Ministère de la Transition écologique
 
Le projet de décret prévoit que les entreprises délivrant l'attestation devront être certifiées conformément à une norme et des modalités qui seront définies par arrêté interministériel. Le référentiel sera la norme NF X 31-620 « Qualité du sol - prestations de services relatives aux sites et sols pollués ». Trois nouvelles parties correspondant aux trois attestations (mise en sécurité, adéquation des travaux et réalisation de ceux-ci) seront en effet ajoutées, annonce le ministère. L'arrêté interministériel annoncé viendra modifier l'arrêté du 19 décembre 2018 qui prévoit la certification des bureaux d'études déjà chargés d'attester d'un changement d'usage d'un site ou de la réalisation d'une étude de sols (dont le contenu est par ailleurs précisé) en cas de construction dans un secteur d'information sur les sols (SIS).

Silence du préfet vaut accord

Le projet de décret vise aussi à clarifier la procédure de détermination de l'usage futur du site pour les ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement. Cette procédure permet de déterminer le degré de remise en état à atteindre lorsqu'il n'est pas prévu par l'arrêté préfectoral. « Il introduit la possibilité pour le préfet de modifier l'usage au cours des travaux de réhabilitation si l'exploitant est en mesure de démontrer l'impossibilité technique de remplir les exigences fixées préalablement », explique le ministère.

Plusieurs modifications de la procédure de réhabilitation sont par ailleurs prévues. Le texte prévoit un délai de six mois après l'arrêt des installations pour transmettre le mémoire de réhabilitation au préfet, alors que ce délai était jusque-là laissé à l'appréciation de ce dernier. Le préfet garde toutefois la possibilité de le prolonger pour « tenir compte de circonstances particulières ». Celui-ci pourra aussi autoriser le report de la réhabilitation d'un site jusqu'à la libération effective des terrains.

Le contenu du mémoire de réhabilitation est par ailleurs précisé, au regard notamment de l'obligation de production de l'attestation de l'entreprise certifiée. Enfin, le texte introduit deux procédures de « silence vaut accord » du préfet sur les travaux proposés et sur l'achèvement de la cessation d'activité.

« Ces différentes évolutions ne remettent pas en cause le pouvoir de police du préfet qui aura toujours la possibilité d'intervenir à toute étape de la cessation d'activité, et également après la remise en état du site », tient toutefois à préciser le ministère de la Transition écologique.

Réactions2 réactions à cet article

 

Bonjour,
Je souhaiterais connaître les "équivalences" à la certification LNE qui permettront de garantir la qualité de nos prestations ? L'OPQIBI sera-t-il par exemple suffisant ?
En vous remerciant.
Cordialement.

ADE | 19 février 2021 à 12h10
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour,
Le certificat de qualification OPQIBI ne sera pas suffisant. Renseignement pris auprès de l'Administration, le cahier des charges qui doit définir les exigences de certification n'est pas encore précisément défini. Il doit l'être dans les textes d'application du décret. Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
22 février 2021 à 19h09
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager