Sécuriser la dépollution des friches industrielles. Tel était l'objectif affiché par le Gouvernement en faisant adopter l'article 57 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap », promulguée le 7 décembre dernier. Pour cela, il a prévu l'intervention obligatoire à compter du 1er juin 2022 d'un bureau d'études certifié dans le processus de cessation d'activité d'une installation classée (ICPE).
Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 2 mars prochain le projet de décret (2) pris en application de cet article. Ce texte, qui sera examiné le 10 mars prochain par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), fait aussi évoluer la réglementation sur d'autres points.
Il reprend des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (SSP) publiée en avril 2017 par le ministère. Il révise le périmètre d'application des secteurs d'information sur les sols (SIS) en permettant que des sites orphelins, mis en sécurité par l'Ademe mais non remis en état, puissent y être inscrits. Il intègre par ailleurs dans la réglementation la possibilité introduite par la loi Asap de substituer un tiers-demandeur par un autre tiers-demandeur.
Disposer de données ayant fait l'objet d'un contrôle par un tiers
L'article 57 de la loi Asap prévoit que, lors de la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement, l'exploitant devra faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (SSP), ou « disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine », la mise en sécurité du site, l'adéquation des travaux de réhabilitation proposés, puis la mise en œuvre de ces travaux.
L'obligation de faire appel à une telle entreprise existe aussi pour certaines installations soumises à déclaration mais uniquement pour la mise en sécurité du site. Le texte précise les rubriques des installations concernées par cette obligation. Ces rubriques « ont été sélectionnées principalement sur la base de la dangerosité des substances mises en œuvre et du retour d'expérience des Dreal », explique le ministère de la Transition écologique.
L'attestation devra être transmise à l'inspection des installations classées dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité auront été mises en œuvre. « Ces évolutions visent à permettre aux Dreal de se concentrer sur les cessations d'activité les plus complexes et présentant le plus d'enjeux, et aussi de disposer de données ayant déjà fait l'objet d'un contrôle par un tiers », explique le ministère de la Transition écologique.
Silence du préfet vaut accord
Le projet de décret vise aussi à clarifier la procédure de détermination de l'usage futur du site pour les ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement. Cette procédure permet de déterminer le degré de remise en état à atteindre lorsqu'il n'est pas prévu par l'arrêté préfectoral. « Il introduit la possibilité pour le préfet de modifier l'usage au cours des travaux de réhabilitation si l'exploitant est en mesure de démontrer l'impossibilité technique de remplir les exigences fixées préalablement », explique le ministère.
Plusieurs modifications de la procédure de réhabilitation sont par ailleurs prévues. Le texte prévoit un délai de six mois après l'arrêt des installations pour transmettre le mémoire de réhabilitation au préfet, alors que ce délai était jusque-là laissé à l'appréciation de ce dernier. Le préfet garde toutefois la possibilité de le prolonger pour « tenir compte de circonstances particulières ». Celui-ci pourra aussi autoriser le report de la réhabilitation d'un site jusqu'à la libération effective des terrains.
Le contenu du mémoire de réhabilitation est par ailleurs précisé, au regard notamment de l'obligation de production de l'attestation de l'entreprise certifiée. Enfin, le texte introduit deux procédures de « silence vaut accord » du préfet sur les travaux proposés et sur l'achèvement de la cessation d'activité.
« Ces différentes évolutions ne remettent pas en cause le pouvoir de police du préfet qui aura toujours la possibilité d'intervenir à toute étape de la cessation d'activité, et également après la remise en état du site », tient toutefois à préciser le ministère de la Transition écologique.
