Un projet de décret mis en consultation (1) , jusqu'au 9 septembre par le ministère de la Transition écologique, fixe de nouvelles conditions de sortie du statut de déchet. Il encadre en particulier la procédure de sortie du statut de déchets par les installations non classées ICPE (2) ou Iota (3) . Cette mesure a été adoptée avec la loi Économie circulaire de février 2020, après un premier échec en 2018.
Le projet de décret (4) permet tout d'abord qu'une demande de fixation de critères de sortie du statut de déchets puisse être formulée par tout producteur ou détenteur de déchets, et non plus par les seuls exploitants d'installations ICPE ou Iota, comme c'est le cas actuellement.
Des produits conformes aux normes applicables
Le texte précise aussi certains points concernant les critères de sortie de statut de déchet. Ces critères incluent : les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ; les procédés et techniques de traitement autorisés ; les critères de qualité applicables aux matières issues de la valorisation ; les exigences relatives aux systèmes de gestion requis dans le cadre de la procédure de sortie de statut de déchets ; ainsi que l'exigence d'une attestation de conformité.
S'agissant de la qualité des produits issus de la valorisation, le texte précise que les critères doivent être fixés « conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ». Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux matières fertilisantes, aux adjuvants pour matières fertilisantes et aux supports de cultures qui font déjà l'objet de mesures règlementaires spécifiques.
Le projet de décret précise aussi que le système de gestion de la qualité de la valorisation devra « [permettre] de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation ». Les critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, seront fixés par arrêté. Celui-ci précisera la fréquence des contrôles, les procédures, les procédés et les déchets ou les produits à contrôler, ainsi que les modalités d'échantillonnage et de conservation des échantillons. « Le contrôle est déclenché par le producteur ou le détenteur de déchets qui réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais », ajoute le texte.
