Le 17 mai, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret (1) qui fixe le cadre du soutien à la production de biométhane. Le projet de texte limite l'accès au tarif réglementé aux installations dont la production annuelle est inférieure à 25 gigawattheures (GWh). Il fixe aussi le cadre des appels d'offres destinés aux grandes installations et des appels à projets dédiés au soutien du biométhane non injecté au réseau. La consultation (2) est ouverte jusqu'au 7 juin.
Un dispositif calqué sur l'électricité renouvelable
Le projet de décret modifie d'abord diverses dispositions relatives aux compensations financières découlant des surcoûts qui peuvent résulter de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération. Le texte modifie aussi les conditions de vente du biométhane, ainsi que les conditions de contractualisation. La principale modification est l'introduction d'un plafond applicable à l'obligation d'achat. Le projet de texte prévoit que le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé ne soit plus réservé qu'aux nouvelles installations dont la production annuelle prévisionnelle est inférieure à 25 GWh.
Le texte fixe ensuite le cadre réglementaire pour l'obligation d'achat de biométhane suite à des appels d'offres. Dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la France a adopté pour objectif de soutenir chaque année des projets nouveaux représentant une production cumulée de 700 GWh par an. Ce dispositif prévoyait le lancement de deux appels d'offres annuels, à compter de 2020.
Le projet de décret reprend celui existant pour les appels d'offres portant sur la production d'électricité renouvelable. Les lauréats seront sélectionnés sur la base d'un cahier des charges rédigé par le ministre chargé de l'énergie et soumis à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La CRE reçoit les dossiers des candidats et les examine. Elle adresse ensuite au ministre la liste de projets qu'elle propose de retenir, le ministère étant chargé de désigner les candidats retenus qui pourront bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat à un tarif correspondant à leurs offres.
Le bioGNV fera l'objet d'appels à projets
Le projet de décret prévoit aussi la mise en place d'appels à projets pouvant porter sur des installations particulières et des zones géographiques spécifiques. Les lauréats pourront bénéficier d'un complément de rémunération.
Ce dispositif sera notamment utilisé pour mettre en œuvre une mesure prévue par la PPE et par l'article 71 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) : la création d'un dispositif de soutien adapté au biométhane non injecté dans les réseaux de gaz naturel (en particulier le biométhane utilisé directement pour des véhicules au gaz naturel véhicule renouvelable (bioGNV)). L'objectif, explique le ministère, est de « couvrir les surplus d'investissement nécessaires à une distribution locale du bioGNV par rapport à la distribution de gaz naturel véhicule (GNV), à savoir les installations de production, de traitement du biogaz et de logistique dédiée ». Les pouvoirs publics envisagent d'employer ce dispositif pour « collecter des informations fines sur le niveau de soutien nécessaire au développement de ce secteur émergent », avant de basculer sur un mécanisme d'appels d'offres pour accompagner le développement de la filière.
Enfin, le projet de décret fixe le cadre du contrôle des installations de production de biométhane. Celui-ci est lui aussi inspiré des dispositions relatives à l'électricité renouvelable. Les installations de production de biométhane bénéficiant d'une obligation d'achat ou d'un complément de rémunération devraient faire l'objet d'un contrôle lors de leur mise en service puis de façon périodique. Objectif : assurer un suivi économique des installations (en obtenant le détail des coûts et des recettes des installations) et vérifier le respect de la réglementation encadrant leur construction et leur fonctionnement.
