La commission européenne a présente ce 22 juin, son projet de directive en matière d'efficacité énergétique (1) . Ce texte a pour ambition de remettre l'Europe sur les rails pour réduire de 20% sa consommation d'énergie d'ici à 2020 par rapport à un scénario établi en 2005. Ce dernier prévoyait une consommation intérieure d'énergie primaire de 1.842 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2020. Pour l'instant, suite à la crise économique et aux premières mesures mises en place par les Etats membres, la tendance est à la baisse mais celle-ci est insuffisante puisqu'elle n'aboutira qu'à une baisse de 9% d'ici 2020. Le nouveau texte vise donc à relancer les actions afin d'atteindre une consommation de 1.474 Mtep en 2020 et de réduire ainsi la facture énergétique de 200 milliards d'euros par an.
Contrairement aux deux autres objectifs du paquet énergie-climat en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, l'objectif d'efficacité énergétique ne serait toujours pas contraignant pour l'instant. "Les Etats membres n'y sont pas favorables" selon Vincent Berruto, chef de l'unité "efficacité énergétique" à l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation à la DG Energie de la Commission. "Mais si aucune avancée n'est constatée d'ici 2014, on pourrait aller vers des objectifs contraignants", prévient-il. Le texte prévoit toutefois quelques objectifs chiffrés par secteur d'activité et certaines pénalités en s'inspirant de son Plan Efficacité Energétique présenté en mars dernier.
Les énergéticiens et le secteur industriel au premier plan
Les Etats membres devront notamment établir des plans d'économie d'énergie qui imposeront aux énergéticiens de réduire de 1,5% par an les volumes d'énergie vendus. Cet objectif est toutefois assorti d'une "alternative" de taille : les Etats membres pourront choisir de ne pas imposer cette réduction si d'autres dispositifs d'économie d'énergie conduisent aux mêmes résultats à l'instar des certificats d'économies d'énergie par exemple.
La proposition prévoit également un contrôle du niveau d'efficacité des nouvelles capacités de production d'énergie et une obligation de récupération de la chaleur pour les centrales et les sites industriels "lorsque c'est rentable".
Les grandes entreprises seront quant à elles tenues de procéder à un audit de leur consommation d'énergie, censé les aider à déceler où des économies d'énergie sont possibles.
Ainsi le secteur de l'industrie a été maintenu dans cette directive même si certains industriels craignent un impact néfaste sur le marché du carbone. Les industries sont en effet soumises au marché d'échanges des quotas carbone et cette double législation pourrait provoquer une forte baisse du prix du carbone puisque la réalisation d'économie d'énergie engendrerait un besoin réduit de quotas carbone. Consciente du risque, la Commission estime par la voix de Vincent Berruto que "les deux outils sont complémentaires" et assure qu'"il y aura un suivi des effets de la directive sur le marché carbone".
Un secteur public exemplaire et des consommateurs avertis
Le secteur public devra pour sa part acheter des produits ou des services à faible consommation d'énergie, utiliser de manière plus systématique les Contrats de Performance Energétique et rénover ses bâtiments de plus de 250 m2 à hauteur de 3% de la surface par an. Les bénéfices attendus sont estimés à une économie de 24 Mtep d'ici 2020.
Côté consommateurs, la directive prévoit de développer les compteurs individuels communicants et de donner "un accès aisé et gratuit" aux données relatives aux consommations d'énergie (données en temps réel et historique). Ce qui risque de déplaire à EDF qui selon le quotidien le Parisien a déjà commencé à proposer à ses clients équipés du fameux compteur linky, une offre permettant "d'expérimenter de nouveaux téléservices et suivre la consommation d'électricité journalière du foyer" pour 3,50 € par mois.
Une adoption prévue fin 2012
Les premières discussions entre Etats membres et au sein du Parlement devraient débuter dès cet été et la directive pourrait être adoptée fin décembre 2012 pour une entrée en vigueur en décembre 2013. La manière de calculer les consommations d'énergie pourrait être l'un des points d'achoppement entre la Commission et les Etats membres, au premier rang desquels la France. Si la Commission européenne exprime son objectif en consommation d'énergie primaire, la France lui préfère la consommation en énergie finale qui lui est plus favorable vue la place de l'électricité nucléaire dans son mix énergétique. L'ADEME s'inquiète également de la compatibilité des dispositifs déjà mis en place en France comme les certificats d'économie d'énergie. "Il ne faut pas bloquer les initiatives qui marchent", prévient Virginie Schwarz, directrice exécutive des programmes à l'ADEME.
