« Le projet de loi 4D, décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, sera présenté en Conseil des ministres au début du printemps prochain », a annoncé Jean Castex le 13 février dernier. Le chef du Gouvernement a ainsi redonné de la vigueur à ce nouvel acte de décentralisation de l'avenir duquel beaucoup doutaient.
« Il est désormais temps de construire une nouvelle étape de la décentralisation : une décentralisation de liberté et de confiance. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d'être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports, ainsi que la santé et les solidarités », explique le ministère de la Cohésion des territoires dans l'exposé des motifs du projet de loi (1) transmis le 18 février au Conseil d'État. Mais le mouvement de décentralisation s'accompagne dans le même temps d'une déconcentration avec le transfert d'un certain nombre de compétences aux préfets.
Le préfet de région, délégué régional de l'Ademe
En premier lieu, le texte souhaite clarifier les compétences des collectivités territoriales dans leur qualité de « chefs de files » dans le domaine de la transition écologique. Il affirme la compétence de la région en matière de planification de la transition énergétique et lui confie la coordination de l'économie circulaire. Le rôle du département dans la transition écologique est affirmé à travers ses compétences en matière de santé, d'habitat et de lutte contre la précarité. Une compétence lui est attribuée en matière de lutte contre les zoonoses. Quant au bloc communal, le projet de loi affirme sa compétence en matière de transition énergétique au niveau local, de gestion de l'eau, d'assainissement et de gestion des déchets.
Le texte habilite par ailleurs le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le rôle d'expertise et d'assistance du Cerema au profit des collectivités territoriales. Pour cela, il est prévu de modifier les missions, le financement et la gouvernance de l'établissement public.
Transférer la propriété des lignes ferroviaires
Le projet de loi contient également plusieurs dispositions relevant du domaine des transports. L'exécutif prévoit de transférer une partie des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles. Une autre disposition donne aux régions volontaires la possibilité d'exercer, à titre expérimental et pendant cinq ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées, soit 9 000 km. « Cette disposition dote les régions des moyens financiers, humains et juridiques pour exercer cette nouvelle compétence », annonce le Gouvernement. Elle doit être rapprochée du projet de loi Climat et résilience qui prévoit de donner la possibilité aux régions, et à certains départements, d'instaurer une écotaxe sur les poids-lourds. Le projet de loi 4D donne par ailleurs la possibilité à l'État de transférer la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement du réseau routier national non concédé aux régions, départements, métropoles et communautés urbaines.
Le projet de loi précise également les modalités de transfert de gestion de petites lignes ferroviaires et de leurs gares à une autorité organisatrice de transport. « Il ouvre également la possibilité de transférer la pleine propriété de la ligne à la région », indique aussi l'exécutif. Un décret, pris en application de la loi d'orientation des mobilités (Lom) et entré en vigueur le 1er janvier dernier, a déjà mis en place le cadre réglementaire permettant le transfert de gestion des petites lignes aux régions. À l'occasion de cette publication, le ministre des Transports a annoncé un plan d'action de 6,5 milliards d'euros sur dix ans pour remettre en service ces lignes.
Un titre du projet de loi est par ailleurs consacré à l'urbanisme et au logement. Dans ce cadre, un article prévoit de renforcer les outils mobilisables dans le cadre des projets partenariaux d'aménagement (PPA) et des grands opérations d'urbanisme (GOU).
La protection des alignements d'arbres affaiblie
En matière de biodiversité, le texte confie la gestion des sites Natura 2000 terrestres aux régions, en lieu et place des préfets de département. Il renforce par ailleurs le pouvoir de police du maire et du préfet de département dans les espaces naturels protégés, ceux-ci pouvant réglementer leur accès par arrêté motivé.
Une disposition concerne également les alignements d'arbres. L'objectif est de « sécuriser les porteurs de projets » et « limiter les risques de contentieux ». Il s'agirait là d'un affaiblissement des dispositions protectrices prévues par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016. En effet, seules les alignements sur les voies de communication ouvertes à la circulation publique seraient protégées et une autorisation spéciale pourrait être délivrée par le préfet pour déroger à la protection restante.
Dans le domaine de l'eau, le Gouvernement entend renforcer le rôle du préfet de département dans l'attribution des aides des agences de l'eau. Il prévoit aussi de confier la présidence du conseil d'administration de l'agence de l'eau au préfet coordonnateur de bassin. Le projet de loi élargit par ailleurs aux syndicats mixtes le droit de préemption des terres agricoles sur les aires d'alimentation des captages d'eau potable. Ce droit appartient pour l'instant aux seules communes ou groupements de communes.
Enfin, le Gouvernement envisage d'expérimenter pendant cinq ans un état de calamité naturelle exceptionnelle en Outre-mer. Cet état pourra être déclaré en cas d'aléa naturel majeur, d'atteinte au fonctionnement normal des institutions, et de danger grave et imminent. Cette déclaration permettra de « présumer la condition de force majeure ou d'urgence » en vue de « rétablir le fonctionnement normal des institutions et (…) la sécurité des populations, l'ordre public, l'approvisionnement en biens de première nécessité, et mettre fin aux atteintes à la santé publique ».
Reste maintenant à voir si l'examen du projet de loi par le Parlement reste compatible avec le calendrier contraint par la fin du quinquennat qui s'annonce.
