Les sénateurs ont adopté vendredi 22 janvier un amendement (1) du groupe socialiste et républicain au projet de loi (2) sur la biodiversité qui autorise les actions de groupe dans le domaine environnemental.
Agir devant une juridiction civile ou administrative
Le texte voté ajoute un nouvel article dédié à cette action dans le code de justice administrative. Il prévoit qu'une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels, ou une association de protection de l'environnement agréée, "peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement ayant une cause commune". L'action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement, précise le texte.
"Nous reprenons les conditions de l'action de groupe : seules les associations agréées dans la défense de l'environnement pourraient ester en justice, c'est raisonnable - et à condition également d'une infraction constatée par le juge. Nulle crainte, donc, contre les procéduriers", a voulu rassurer la sénatrice Nicole Bonnefoy, auteur de l'amendement, qui a réussi à convaincre la majorité de ses collègues malgré l'avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
"Quels que soient les mérites de l'action de groupe, il faut tenir compte de la différence importante entre la consommation et l'environnement : les associations sont moins structurées, le critère de représentativité n'est pas toujours accepté - l'intérêt à agir pose donc problème", a expliqué la rapporteur LR Jérôme Bignon.
"L'action de groupe compte beaucoup dans la démocratie participative, le droit de l'environnement fait déjà place à l'intérêt collectif - via l'action individuelle au bénéfice de tous, ou encore l'action d'associations pour faire cesser des dommages ou obtenir des réparations : vous êtes donc satisfaits", a botté en touche Ségolène Royal, pour expliquer que le Gouvernement n'était pas favorable à cette extension.
Un rapport du Gouvernement était attendu
L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, précisée par le décret d'application du 24 septembre 2014 et commentée par une circulaire de la Garde des sceaux en date du 26 septembre 2014. Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, cette procédure, qui permet à plusieurs consommateurs lésés de se regrouper afin d'agir en justice de manière collective, excluait de manière explicite les domaines de la santé et de l'environnement.
Cette exclusion avait fait réagir plusieurs associations de protection de l'environnement ou de défenses des consommateurs. "La peur de pénaliser l'activité économique est-elle trop forte pour oser imaginer un consommateur qui ne subirait plus ni les dommages écologiques des sites industriels ni la baisse continue de son pouvoir d'achat due à l'obsolescence programmée des biens de consommation ?", avaient réagi Les Amis de la Terre.
L'extension du champ d'application du dispositif n'était toutefois pas définitivement exclue. La loi sur la consommation demande d'ailleurs au Gouvernement de rédiger un rapport évaluant sa mise en œuvre avant septembre 2016. Rapport dans lequel l'exécutif doit examiner la possibilité de son extension aux domaines de la santé et de l'environnement. Le vote surprise de cet amendement ne semble toutefois pas correspondre aux plans de l'exécutif…. Reste à voir s'il passera le cap de la deuxième lecture à l'Assemblée.
