Les sénateurs, sur avis favorable du Gouvernement, ont adopté mardi 19 janvier l'article du projet de loi sur la biodiversité (1) qui introduit le principe de responsabilité environnementale dans le code civil.
Selon cet article, "toute personne qui cause un dommage grave et durable à l'environnement est tenue de le réparer. La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature". Toutefois, quand la réparation en nature n'est pas possible, le texte prévoit la possibilité d'une compensation financière affectée à la protection de l'environnement, qui sera versée à l'Etat ou à un organisme qu'il désignera. Il prévoit aussi la possibilité de verser des dommages et intérêts aux personnes qui engagent des dépenses pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage ou en réduire les conséquences.
Un dispositif inspiré de l'affaire Erika
Les dispositions votées sont au mot près celles contenues dans la proposition de loi de Bruno Retailleau (Les Républicaines – Vendée), votée à l'unanimité par le Sénat en mai 2013, mais dont le parcours parlementaire s'était arrêté là. "Ce dispositif a été inspiré par l'Erika, en décembre 1999 - un combat juridique que j'ai mené pendant treize ans et qui a abouti en septembre 2012 à la décision de la Cour de cassation reconnaissant le préjudice écologique", a expliqué le nouveau président du conseil régional des Pays-de-la-Loire.
Mais pourquoi inscrire la responsabilité environnementale dans un texte de loi si la jurisprudence l'admet déjà ? Le préjudice écologique "n'existe pour l'heure que dans la jurisprudence, mais des décisions de justice sont parfois contradictoires (…). Le droit de la responsabilité a du mal à saisir cette nouvelle notion car la nature n'étant pas une personne, le préjudice et la réparation posent problème", ajoute le président du groupe Les Républicains.
L'article avait été adopté par la commission du développement durable de la Chambre haute en juillet dernier. Une modification (2) , qui n'est pas neutre, a toutefois été votée lors de la discussion en séance afin d'ajouter la mention "grave et durable" dans la définition du dommage réparable, dans le but d'encadrer l'appréciation du juge, a expliqué son auteur, Daniel Gremillet (Les Républicains- Vosges). "Je crois que nous pourrions aujourd'hui accepter la notion de gravité, cela rassurerait les acteurs économiques", avait également plaidé Bruno Retailleau avant le vote de cet amendement.
"La mention « grave et durable », loin de simplifier la tâche du juge et des parties au procès, peut appeler de longs débats", estime au contraire l'avocat Arnaud Gossement, qui remet en cause la pertinence même d'une modification du code civil alors que le code de l'environnement prévoit déjà un régime de responsabilité environnementale.
Une rédaction non définitive
La rédaction de cet article n'est toutefois pas définitive et devrait évoluer lors de la discussion du projet de loi en deuxième lecture à l'Assemblée, puis à nouveau au Sénat. "Je propose que la rédaction de M. Retailleau serve de base de travail pour être prêts d'ici la deuxième lecture au Sénat. Des questions comme les délais de prescription ou de l'intérêt à agir devraient pouvoir être tranchées assez rapidement", a déclaré Ségolène Royal.
Un certain consensus s'étant dégagé sur cette approche, plusieurs sénateurs ont accepté de retirer leurs amendements. "Il faut y travailler, avec la garde des Sceaux comme avec notre commission des lois", a déclaré Jérôme Bignon (Les Républicains - Somme).
Le Gouvernement, de son côté, peut s'appuyer sur le rapport sur le préjudice écologique que le professeur Jégouzo avait remis à Christiane Taubira en 2012. Parallèlement à la proposition de loi de M. Retailleau, la garde des Sceaux avait en effet annoncé pour la fin 2013 le dépôt d'un projet de loi s'appuyant sur les conclusions du rapport Jégouzo, mais celui-ci n'a jamais vu le jour.
Cette nouvelle tentative sera-t-elle donc la bonne ? La suite des discussions du projet de loi sur la biodiversité et l'accueil que réserveront les députés à cette disposition permettront d'y voir plus clair.
