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Loi climat : vers une définition « au rabais » de la rénovation performante ?

Un collectif d'acteurs fustige la définition d'une rénovation performante inscrite dans le projet de loi climat, examiné à l'Assemblée. Cette définition pourrait concerner des logements ayant des seuils de consommation jusqu'à trois fois plus élevés.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Seize acteurs dont des associations, des professionnels du bâtiment ou bureaux d'étude alertent sur la définition d'une rénovation performante des logements qui a été adoptée le 14 mars par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi climat. Cette définition est au cœur de la stratégie du Gouvernement pour réhabiliter le parc de logements anciens et ne plus louer de passoires thermiques à l'horizon 2028.

Deux amendements polémiques

Le député LREM Mickaël Nogal (Haute-Garonne) et rapporteur du volet « se loger » du projet de loi climat a amendé le texte. Il qualifie de rénovation performante des travaux faisant aboutir un logement à une étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) C voire D. Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le député explique que cette définition doit s'appuyer « sur une logique de résultats » liés aux étiquettes du DPE, et non de moyens. La réforme des DPE applicable dès le 1er juillet 2021 donnera un caractère opposable à ces diagnostics. Le calcul des étiquettes ne dépendra plus uniquement de la consommation d'énergie primaire du logement mais intégrera aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Ainsi, cet amendement fixe « deux conditions cumulatives » à respecter pour pouvoir qualifier de performante une rénovation. D'abord, un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre qui correspond à la classe C du nouveau DPE. Et la classe D « dans le cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ». Ensuite, un « gain minimal » d'au moins deux classes du DPE, après rénovation. Et « un gain d'une seule classe dans le cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

Le député Mickaël Nogal a aussi déposé un autre amendement qui modifie l'intitulé des classes des DPE « dans un souci de clarté de la loi ». Le logement sera classé selon sa plus mauvaise performance. Ainsi, un logement classé D du DPE sera qualifié d' « assez peu performant » et un logement classé C d' « assez performant ». Tandis qu'un logement classé B sera défini comme « très performant » et un logement classé A d'« extrêmement performant ». À l'inverse, les logements passoires thermiques classés F et G seront respectivement définis comme « très peu performants » et « extrêmement peu performants ». Enfin, les logements classés E seront qualifiés de « peu performants ».

Une rénovation « au rabais »

Or jusqu'ici, seules les rénovations aboutissant à des étiquettes A ou B du DPE pouvaient être qualifiées de performantes, en correspondance avec le niveau BBC (bâtiment basse consommation) rénovation. Soit des logements ayant une consommation moyenne de 80 kilowattheures d'énergie primaire (kWhep) par mètre carré et par an. « Une définition reprise par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), par le Haut conseil pour le climat, mais aussi par l' [Agence de la transition écologique] (Ademe) et tout récemment par Olivier Sichel, directeur général adjoint de la Caisse des dépôts, dans son rapport sur la rénovation énergétique des logements », rappelle le collectif d'acteurs, vent debout contre les amendements adoptés. Parmi eux figurent les associations Cler-Réseau pour la transition énergétique, négaWatt, Greenpeace, le collectif Effinergie, les industriels du Mur Manteau, l'Association française des industries des produits de construction (AIMCC) ou encore le groupe Les Éco-Isolateurs, le collectif Isolons la Terre contre le CO2 et le bureau d'études fluides Enertech.

 
Si cette définition est maintenue, la consommation énergétique du parc bâti à 2050 sera 2 à 3 fois plus élevée que nos objectifs, et les émissions de GES dériveront davantage encore.  
Vincent Legrand, directeur général de Dorémi
 

Le projet de loi climat abaisse désormais les rénovations performantes à l'étiquette C voire D du DPE. Soit des seuils de consommation « jusqu'à trois fois plus élevés » (respectivement 180 et 250 kWhep/m²/an), estime le collectif. « Si cette définition est maintenue, la consommation énergétique du parc bâti à 2050 sera 2 à 3 fois plus élevée que nos objectifs, et les émissions de GES dériveront davantage encore. Ce n'est pas en trafiquant le thermomètre que l'on guérira la fièvre », fustige Vincent Legrand, directeur général de la société Dorémi, filiale de l'institut négaWatt.

Les logements de classes E, F et G pourraient « ainsi se limiter à passer en classe C, alors qu'on sait aujourd'hui réaliser des rénovations performantes et rentables permettant à ces logements d'atteindre directement la classe A ou B. La mention du saut de deux classes comme condition cumulative ne rend effective l'obligation d'atteindre la classe B que pour les logements de classe D, puisque la classe C est déjà considérée dans la définition comme l'objectif à atteindre en rénovation « performante » », analysent Dorémi et négaWatt dans une note. En définissant le seuil de performance en rénovation par l'atteinte de la classe C, il « est fort probable que les logements de classe C n'engageront pas une nouvelle démarche de « rénovation performante » jusqu'en classe A », déplorent-ils.

Appel aux députés en séance publique

Pour Étienne Charbit, responsable de projets efficacité énergétique au Cler : « Le projet de loi climat fait l'impasse sur la mesure d'obligation de rénovation globale portée par la Convention citoyenne pour le climat, pourtant indispensable pour parvenir aux objectifs climatiques que la France s'est fixés. Plus grave, il part à contre-sens, intégrant une définition de la « rénovation performante » au rabais, lourde de conséquences, notamment climatiques et économiques ».

Le collectif en appelle aux députés qui débattront du projet de loi climat en séance publique à partir du lundi 29 mars. «La séance publique doit rectifier le tir ! », demande Étienne Charbit. « Cette définition climaticide, incompatible avec le respect de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), doit disparaître en séance plénière », insistent les acteurs. Le rapport Sichel sur la rénovation « ne doit pas rester lettre morte », ajoute de son côté Danyel Dubreuil, coordinateur de l'initiative Rénovons. « Les conclusions de ce rapport, très fortement attendu par le Gouvernement qui s'est engagé à les reprendre, doivent être prises très au sérieux et appliquées sans délai. Elles permettent de sortir par le haut du débat difficile sur le volet « se loger » du projet de loi climat et résilience », déclarent les membres de Rénovons.

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