À l'occasion de l'examen du projet de loi Climat et résilience (1) en séance publique à l'Assemblée, les députés sont revenus sur la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures. Ils ont gardé l'esprit général de la disposition adoptée en commission spéciale mais limité les outils pour la mettre en œuvre. Portée par Martial Saddier, député Les Républicains de Haute-Savoie, la proposition prévoit d'identifier les masses d'eau souterraines et aquifères stratégiques pour l'alimentation en eau potable actuelle ou future. « Les nappes stratégiques sont en déficit dans 40 % des bassins de vie, a argumenté Martial Saddier. Cela ne signifie pas que les usagers manquent d'ores et déjà d'eau, mais que nous puisons toujours plus que ce que la nature est en mesure de renouveler. (…) La première des solutions est d'économiser l'eau. (...) La deuxième solution est d'identifier les ressources stratégiques en eau potable. À cet égard, nos réserves les plus importantes se situent dans le sol géologique de la nation, fruit de milliards d'années d'évolution. Ce sont des poches d'eau souterraines qui peuvent se trouver à 40, 100, voire 150 mètres de profondeur et qui, en 2021, n'ont pas de statut juridique ».

Recul sur les PLU et les Scot

Ce travail d'identification doit être réalisé d'ici 2027 dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (2) (sdage), aujourd'hui en cours d'élaboration. Initialement, la proposition prévoyait que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (sage) déclinent les mesures de protection et, qu'en leur absence, ce soient les schémas de cohérence territoriale (Scot), ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les cartes communales qui identifient les besoins en eau pour la consommation humaine actuelle et future, les zones de sauvegarde concernées, leur objectif de préservation en qualité et en quantité ainsi que les conditions de leur préservation. La dernière version du texte supprime cette possibilité de substitution. « Mon amendement adopté en commission spéciale était plus ambitieux en ce qu'il tendait à ce que les PLU – plan locaux d'urbanisme – et les Scot – schémas de cohérence territoriale – intègrent les enjeux relatifs à l'eau potable, a souligné Martial Saddier. Je conçois qu'il s'agissait là d'un pas de géant et c'est pourquoi le présent amendement opte, en accord avec Mme la rapporteure, pour un progrès plus mesuré en ne ciblant que les Sdage et les Sage ».

Lors de la lecture en séance publique, les députés ont également inscrit la qualité de l'eau parmi les compartiments de l'environnement faisant partie du patrimoine commun de la nation. Dans le cadre de la volonté affichée de préservation et sur la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, ils ont également précisé que les zones humides et les écosystèmes marins faisaient partie de ce grand ensemble. « Pour rester en cohérence avec le code de l'environnement, il est important et opportun de constater le statut spécifique des écosystèmes marins, au sein des écosystèmes aquatiques, a toutefois ajouté Bérangère Abba, secrétaire d'État à la Transition écologique. Puisque le code distingue bien les réglementations qui leur sont applicables, il convient de maintenir cette distinction ».

Un schéma de rénovation des réseaux à réaliser d'ici le 31 décembre 2024

Autre ajout à noter : l'obligation pour les collectivités de réaliser un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées pour améliorer l'état des ouvrages et équipements, en plus du descriptif détaillé déjà obligatoire dans le cadre du schéma de distribution d'eau potable. Ce schéma devra tenir compte de l'évolution de la population et des ressources en eau disponibles. Le schéma d'alimentation en eau potable sera établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années qui suivent la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes si celle-ci intervient après le 1^er janvier 2023.

Initialement, le texte prévoyait que les constructions à usage commercial, industriel ou artisanal et les constructions d'entrepôts ou de hangars, qui créent plus de 500 m² d'emprise au sol, couvrent au moins 30 % de la surface de leur toit de panneaux photovoltaïques, ou de végétalisation. Désormais les constructions de parcs de stationnement couverts et accessibles au public, créant plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol, et les immeubles de bureaux, dépassant le seuil de 1 000 m² seront soumis à la même exigence. Les bâtiments faisant l'objet de rénovation lourde sont également concernés. Un décret en Conseil d'État précisera la nature des travaux couverts par cette obligation. De la même manière, un arrêté du ministre chargé de la construction viendra également fixer les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.

Vers un arrosage des toitures végétalisées avec de l'eau de récupération

En cas de besoin d'arrosage de ces dispositifs, un amendement de Cendra Motin, député La République en marche de l'Isère, rapporteure, privilégie désormais l'utilisation de « l'eau de récupération ».« Les membres du groupe Dem ont fait adopter en commission l'amendement n^o 3723, défendu par Mme Frédérique Tuffnell, qui vise à interdire d'arroser les toits végétalisés avec de l'eau potable, a rappelé la rapporteure. Mon amendement tend à autoriser seulement l'eau de réemploi, c'est-à-dire de l'eau recyclée ». Ainsi le texte précise que le système de végétalisation doit être basé « sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ».

Dernier point mais non le moindre : les députés ont également abordé le controversé sujet de la continuité écologique et rendu impossible l'effacement des seuils des moulins.

Le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 4 mai, après les questions au Gouvernement.