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Et si le Conseil constitutionnel censurait la loi climat dans sa totalité pour inefficacité

Les Sages se prononcent ce vendredi sur la constitutionnalité du projet de loi climat suite à leur saisine par un groupe de députés. L'opportunité de censurer le texte en totalité pour insuffisance en s'inspirant de la Cour constitutionnelle allemande.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Et si le Conseil constitutionnel censurait la loi climat dans sa totalité pour inefficacité

Le 27 juillet dernier, un groupe de plus de 60 députés d'opposition a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi climat adopté définitivement par le Parlement quelques jours plus tôt. La décision des Sages est attendue ce vendredi 13 août. S'ils sont plus enclins à annuler certaines dispositions particulières du texte pour vice de procédure ou erreur de droit, une censure globale du projet de loi en raison des atteintes disproportionnées aux libertés et droit constitutionnellement protégés n'est toutefois pas à exclure.

Dans leur saisine, les députés estiment que de nombreuses dispositions de la loi « s'inscrivent dans la spirale d'inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre ». Ils s'appuient notamment sur l'avis du Haut Conseil pour le climat du 23 février 2021 qui avait estimé que le projet de loi ne permettait pas à la France de rattraper son retard sur sa trajectoire d'émissions, l'enrichissement ultérieur du texte n'ayant pas permis d'y remédier.

La saisine s'appuie également sur la décision du Conseil d'État du 1er juillet dernier. À la demande de la commune de Grande-Synthe, le juge administratif a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Pour les parlementaires, le non-respect des objectifs et engagements internationaux qui s'imposent à la France « relève désormais (…) de la mise en danger des populations ». Ils réclament aux Sages la censure des dispositions de la loi qui portent atteinte au « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » inscrit dans la Charte de l'environnement.

Absence d'efficacité face au changement climatique

Pour se prononcer, le Conseil constitutionnel peut, au-delà de la saisine assez sommaire des députés, s'appuyer sur des contributions extérieures, dites « portes étroites » dans le jargon juridique. Tel est le cas de la contribution adressée le 11 août par Greenpeace France et rédigée par trois professeurs et un avocat spécialisés en droit public. « Dans leur analyse juridique, ces académiciens et praticien demandent aux juges constitutionnels la censure globale de la loi climat et résilience, notamment du fait de son absence d'efficacité au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc face au changement climatique », nous explique Laura Monnier, responsable juridique de Greenpeace France.

 
Le Conseil constitutionnel a l'obligation de juger de la conformité de la loi climat et résilience en approfondissant son contrôle de constitutionnalité en matière environnementale.  
Les rédacteurs de la contribution de Greenpeace
 
Les juristes pointent en effet l'insuffisance du projet de loi face à l'objectif de réduction de 40 % des émissions de GES à horizon 2030 inscrit dans la loi, son obsolescence compte tenu du réhaussement des objectifs adoptés par l'Union européenne, qui exige désormais une réduction de 55 %, et des exigences liées à l'état actuel des connaissances scientifiques qui suggère une réduction de 61 % pour la France.

Opportunité d'approfondir le contrôle de constitutionnalité

« Le Conseil constitutionnel a l'obligation constitutionnelle de juger de la conformité constitutionnelle de la loi "Climat et résilience" en approfondissant son contrôle de constitutionnalité en matière environnementale », estiment les auteurs de la contribution à travers une démonstration juridique très étayée. Et ce, pour garantir le respect de la Charte de l'environnement, en particulier son article 1er qui affirme le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Mais aussi les autres droits et libertés constitutionnellement protégés, notamment ceux énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. « Dans la Constitution française aujourd'hui en vigueur, nul délai ou différé ne sont confiés au législateur pour adapter sa législation à la gravité des faits attestés par les sciences et à la normativité des exigences découlant des dispositions constitutionnelles », estiment les juristes.

Pour justifier le renforcement du contrôle par les Sages, les experts s'appuient sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 24 mars 2021 qui a partiellement annulé la loi nationale relative à la lutte contre le changement climatique en raison de son insuffisance à prévenir les risques d'atteintes, tant actuels que futurs, aux droits et libertés fondamentaux (droit à la vie et la santé, droit de propriété, etc.).

Dans cette affaire, l'avocate des requérants, Tod Verheyen, avait qualifié la décision de « nouvelle norme mondialement remarquable pour la protection du climat en tant que droit de l'homme ». Les auteurs de la « porte étroite » estiment également que la décision allemande « marque, au sein des systèmes juridiques occidentaux, une véritable avancée du point de vue du raisonnement des juges constitutionnels sur la protection de l'environnement ».

Dans la foulée de cette décision, les auteurs de la contribution suggèrent aux Sages français une censure globale du texte de loi en raison des atteintes disproportionnées aux libertés et droits constitutionnellement protégés. « La jouissance de nos droits dépend d'une protection juridique efficace de l'environnement exigeant une action efficace du législateur. Seul le Conseil constitutionnel peut censurer les lois inefficaces et donc in fine les politiques publiques qui seront mises en œuvre pour agir face au changement climatique », explique Laura Monnier.

Reste à voir si le Conseil constitutionnel sera réceptif à cet argumentaire et participera à la construction de la jurisprudence climatique en plein développement par les cours suprêmes à travers le monde. L'alarme lancée par le Giec le 9 août est là pour sensibiliser ses membres.

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