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Actu-Environnement

Publicité : les députés ne veulent pas donner tout pouvoir au maire

Le projet de loi climat et résilience prévoit de confier au maire la police de la publicité. Les députés ont toutefois limité la portée de son pouvoir : le maire ne pourra pas interdire les publicités lumineuses dans les vitrines.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Avec le projet de loi climat et résilience, le Gouvernement propose de confier au maire le pouvoir de police de la publicité, actuellement détenu par le préfet. Il souhaite aussi étendre la portée des règlements locaux de publicité aux dispositifs installés dans les vitrines et visibles depuis la rue. Dans le même esprit, le projet de loi initial permet au maire d'interdire les publicités lumineuses installées dans les vitrines. Mais, en commission, les députés ont jugé ces dernières mesures trop contraignantes pour les commerces et les ont donc allégées.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoit d'abord de transférer au maire le pouvoir de police de la publicité. Cette évolution permettra au maire de réguler la publicité extérieure, « qu'elle soit papier ou numérique ». Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024, répond à une « aspiration exprimée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et une part grandissante de la société », explique le Gouvernement.

Le texte prévoit aussi, sous certaines conditions, que le maire transfère ce nouveau pouvoir de police à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient sa commune. En commission, les députés ont introduit une mesure supplémentaire pour permettre au président de l'EPCI de convoquer une « conférence des maires » des communes appartenant à l'établissement public pour « assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de publicité ». Il s'agit « d'éviter de trop fortes disparités entre communes voisines », justifient les élus.

Publicité lumineuse

 
Interdiction de la publicité tractée par avion Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de punir d'une amende de 1 500 euros la publicité tractée par avion. « Cet ajout n'est pas suffisant dans la mesure où, en l'état, le code de l'environnement dispose qu'on "peut" interdire la publicité sur les véhicules terrestres sur l'eau ou dans les airs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », estiment les députés, regrettant que « ce décret [n'ait] jamais été pris concernant la publicité tractée par avion ».
Les députés ont modifié le texte préférant inscrire dans la loi que « la publicité dans les airs est interdite ».
 
Le projet de loi déposé par le Gouvernement propose ensuite d'appliquer à toutes les publicités situées à l'intérieur des vitrines, les dispositions prévues par les règlements locaux de publicité qui encadrent la publicité extérieure. Cet encadrement, confié aux collectivités, peut porter sur le respect des « prescriptions en matière d'emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses ».

En commission, les députés ont rétréci le champ d'application de la mesure aux seules publicités et enseignes lumineuses. Plusieurs raisons ont été avancées. Tout d'abord, étendre le champ de la police de la publicité extérieure à toutes les publicités à l'intérieur d'un local commercial « est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre », puisque « l'aménagement intérieur des points de vente (…) relève du domaine privé ». Et de mettre en avant le risque d'inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d'État. Autre argument : une mesure trop large « priverait de nombreux commerçants d'une source de revenus complémentaires, alors qu'ils sont déjà particulièrement affectés par la crise sanitaire et économique ». En outre, la mesure n'est pas proposée par la CCC, relèvent les élus. Selon eux, la mesure ne doit donc porter que sur les publicités qui « ont l'impact le plus fort, à la fois en termes de pollution et de nuisances visuelles, de dégradation du cadre de vie et de consommation énergétique ».

Le texte du Gouvernement prévoyait déjà un régime plus strict pour les publicités lumineuses : l'exécutif souhaitait que le règlement local de publicité puisse soumettre à l'autorisation du maire l'installation de dispositifs de publicité lumineuse (autres que les supports d'affiches éclairées par projection ou par transparence) et les enseignes lumineuses. L'élu aurait ainsi pu s'opposer à de tels dispositifs.

Mais les députés ont supprimé cette disposition… Il s'agit d'« éviter de créer une charge administrative supplémentaire pour les commerçants comme pour les collectivités concernés », ont argumenté les élus. Il s'agit aussi d'une « atteinte au droit de la propriété » et d'une mesure qui « peut engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement mise en œuvre ».

Réactions5 réactions à cet article

 

Bonjour,
Malheureusement, les députés allègent les possibilités d'encadrement des dispositifs ou des dispositions à visée environnementale.. Toujours tout pour le court terme et des intérêts économiques.. cela démontre surtout une ignorance crasse de la manière dont la publicité, y compris lorsqu'il y a règlement local, est gérée au niveau local. En s'abritant mensongèrement derrière la convention citoyenne (qui demandait un encadrement du contenu des pubs et non le transfert de la compétence), le gouvernement nous fait retourner plus de 20 ans en arrière.

j.david A. | 24 mars 2021 à 09h22
 
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Il suffirait peut être de créer un tarif de nuit plus cher pour les commerces, ça les inciterait à éteindre leurs vitrines la nuit. D'autant que avec les couvre-feu à 19 h il n'y a plus personne dans les rues la nuit, et les chouettes et hiboux ne sont pas clients dans ces endroits là.

la souris verte | 24 mars 2021 à 23h03
 
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Pour avoir été spécialiste de la publicité de 1979 à 2019 en direction régionale de l'environnement il est fondamental que l'Etat garde son pouvoir de police quand les élus ne l'exercent pas , et les élus sont au contact de leurs électeurs et ne vont jamais faire d' arret de mise en demeure pour faire démonter des publicités et surtout des enseignes ou des préeneseignes . Je me suis battu au sein de mon administration centrale au moment du Grenelle 2 de l'Environnement pour que l'Etat garde une main , ce que ne vouliat pas les afficheurs qui connaissent la garnde faiblesse des élus en matière de faire respecter les lois de l'environnement. D. SAUMET ancien inspecteur des sites en Poitou-Charentes

Dominik | 26 mars 2021 à 09h20
 
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Encore une mesure qui va contre les économies d'énergie: gouvernement irresponsable

gaïa94 | 26 mars 2021 à 18h05
 
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Je rejoins les propos de Dominik : il faut impérativement que l'Etat garde la main sur les contrôles de la publicité. Car oui il va y avoir du clientélisme de la part des maires, du copinage etc.
Sans compter la question fondamentale que ne semblent pas se poser les députés : les municipalités auront-elles les compétences, financières et techniques, de gérer ces contrôles ? Cela va nécessiter des embauches, la formation des agents etc... J'ai de gros gros doutes là-dessus.
Je suis par ailleurs outrées que le gouvernement se retranche derrière la Convention citoyenne pour le climat. Le transfert de compétences n'a jamais été leur demande, c'est un argument fallacieux. Ce qu'ils veulent c'est un encadrement plus sévère du contenu des publicités pour arrêter d'encourager à la surconsommation et la vente de produit nuisibles à l'environnement. Encore une fois, le gouvernement dévoie complètement les intentions en matière d'environnement.

Laëtitia | 29 mars 2021 à 14h23
 
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