Avec le projet de loi climat et résilience, le Gouvernement propose de confier au maire le pouvoir de police de la publicité, actuellement détenu par le préfet. Il souhaite aussi étendre la portée des règlements locaux de publicité aux dispositifs installés dans les vitrines et visibles depuis la rue. Dans le même esprit, le projet de loi initial permet au maire d'interdire les publicités lumineuses installées dans les vitrines. Mais, en commission, les députés ont jugé ces dernières mesures trop contraignantes pour les commerces et les ont donc allégées.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoit d'abord de transférer au maire le pouvoir de police de la publicité. Cette évolution permettra au maire de réguler la publicité extérieure, « qu'elle soit papier ou numérique ». Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024, répond à une « aspiration exprimée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et une part grandissante de la société », explique le Gouvernement.
Le texte prévoit aussi, sous certaines conditions, que le maire transfère ce nouveau pouvoir de police à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient sa commune. En commission, les députés ont introduit une mesure supplémentaire pour permettre au président de l'EPCI de convoquer une « conférence des maires » des communes appartenant à l'établissement public pour « assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de publicité ». Il s'agit « d'éviter de trop fortes disparités entre communes voisines », justifient les élus.
Publicité lumineuse
Interdiction de la publicité tractée par avion
Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de punir d'une amende de 1 500 euros la publicité tractée par avion. « Cet ajout n'est pas suffisant dans la mesure où, en l'état, le code de l'environnement dispose qu'on "peut" interdire la publicité sur les véhicules terrestres sur l'eau ou dans les airs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », estiment les députés, regrettant que « ce décret [n'ait] jamais été pris concernant la publicité tractée par avion ».
Les députés ont modifié le texte préférant inscrire dans la loi que « la publicité dans les airs est interdite ».
En commission, les députés ont rétréci le champ d'application de la mesure aux seules publicités et enseignes lumineuses. Plusieurs raisons ont été avancées. Tout d'abord, étendre le champ de la police de la publicité extérieure à toutes les publicités à l'intérieur d'un local commercial « est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre », puisque « l'aménagement intérieur des points de vente (…) relève du domaine privé ». Et de mettre en avant le risque d'inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d'État. Autre argument : une mesure trop large « priverait de nombreux commerçants d'une source de revenus complémentaires, alors qu'ils sont déjà particulièrement affectés par la crise sanitaire et économique ». En outre, la mesure n'est pas proposée par la CCC, relèvent les élus. Selon eux, la mesure ne doit donc porter que sur les publicités qui « ont l'impact le plus fort, à la fois en termes de pollution et de nuisances visuelles, de dégradation du cadre de vie et de consommation énergétique ».
Le texte du Gouvernement prévoyait déjà un régime plus strict pour les publicités lumineuses : l'exécutif souhaitait que le règlement local de publicité puisse soumettre à l'autorisation du maire l'installation de dispositifs de publicité lumineuse (autres que les supports d'affiches éclairées par projection ou par transparence) et les enseignes lumineuses. L'élu aurait ainsi pu s'opposer à de tels dispositifs.
Mais les députés ont supprimé cette disposition… Il s'agit d'« éviter de créer une charge administrative supplémentaire pour les commerçants comme pour les collectivités concernés », ont argumenté les élus. Il s'agit aussi d'une « atteinte au droit de la propriété » et d'une mesure qui « peut engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement mise en œuvre ».
