Le projet de loi climat et résilience complète trois dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Il envisage une extension de la consigne à certains emballages en verre réutilisables. Il fixe un objectif de développement de la vente en vrac et il étend l'obligation de mise à disposition de pièces détachées à de nouvelles catégories de produits. En séance publique, les députés ont révisé certains points relatifs à la consigne et à la vente en vrac. Ils n'ont pas modifié l'article traitant des pièces détachées. En marge de ces mesures initialement présentées par le Gouvernement, ils ont aussi introduit, contre l'avis du ministère de la Transition écologique, une interdiction des emballages en polystyrène à partir de 2025.
Emballages PS et réemployables
Le texte adopté en commission prévoit que les commerces de vente au détail de plus de 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface à la « vente de produits présentés sans emballage primaire ». La vente en vrac n'étant qu'une option possible. En séance, les députés ont ajouté, à l'issue de longues discussions, une disposition destinée à inciter à l'abandon des emballages plastique. Un amendement interdit, à partir de 2025, l'usage d'emballages à usage unique en polystyrène (PS). Les députés favorables à cette disposition ont expliqué qu'elle permet de supprimer des plastiques toxiques pour les océans, perturbateurs du tri et nuisibles au bon recyclage des déchets ménagers.
La rapporteure, la députée LReM Aurore Berger, s'est opposée à cette disposition qui « [risque] de favoriser les importations des produits concernés et de pénaliser certaines entreprises françaises ». Même opposition de la part du Gouvernement. La ministre Barbara Pompili a rappelé que la loi anti-gaspillage (Agec) prévoit de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025 et qu'il n'existe pas en France de filière opérationnelle de recyclage du PS. Elle a aussi rappelé que les boîtes à sandwich, les récipients pour la consommation sur place ou nomade, les bouteilles, les assiettes et les gobelets en PS sont déjà interdits depuis janvier. Pour autant, la ministre de la Transition écologique estime qu'une interdiction de l'ensemble des emballages en PS serait contraire au droit européen, et notamment à la directive de 1994 relative aux emballages.
Dans le même esprit, les députés ont souhaité encourager la standardisation des emballages réemployables. Pour cela, ils ont adopté un amendement qui permet de moduler les éco-contributions des emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards définis par les éco-organismes. Accorder un bonus à ces emballages incitera les producteurs à s'en saisir, expliquent-ils.
Restriction du périmètre de la vente sans emballage
Le texte adopté en commission conditionnait la fixation d'objectifs réglementaires de vente sans emballage primaire à trois critères : les catégories de produits, les exigences sanitaires et de sécurité, ainsi que les adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. Les députés ont ajouté un critère supplémentaire en séance : la réglementation devra aussi tenir compte des spécificités des réseaux de distribution « et en particulier de certains types de commerces spécialisés ». Les élus estiment que « l'objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac, d'ici 2030, ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, dont l'offre est généralement dédiée à une seule catégorie de produits ». Ces difficultés concernent notamment la vente d'électroménager, de cosmétiques, de vins et de spiritueux ou d'informatique, selon les élus.
Pour le reste, les députés ont adopté un amendement qui supprime la référence aux points de vente ambulants dans la définition de la vente en vrac inscrite au code de la consommation. Il s'agit de clarifier cette définition en permettant que ce type de vente puisse être proposé dans tous les points de vente, qu'ils soient ambulants ou non.
Les députés ont aussi adopté une disposition censée encourager la réduction des emballages. Ils souhaitent que « l'action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballages primaires, et en particulier la vente en vrac ». Cette action passe par la définition d'« un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations, et (…) des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés », indique le texte dont la portée reste très floue et générale.
Précision des missions de l'observatoire du réemploi
L'article relatif à la consigne pour réemploi des emballages en verre a aussi été complété. À l'issue des travaux en commission, le texte se limitait à permettre la mise en place de telles consignes sous conditions. L'une d'elle est la remise d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue par la loi Agec.
En séance, les députés ont réécrit l'article de la loi Agec créant l'observatoire afin de préciser ses missions, son périmètre d'intervention et les modalités de son fonctionnement. Il « est chargé de collecter et de diffuser les informations et études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur [REP] pour lesquelles des objectifs de réemploi et de la réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges ». L'observatoire « peut mener (…), en lien avec les éco-organismes (…), toute étude nécessaire à l'évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental et économique ». Enfin, il « peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en œuvre d'expérimentation » et il « assure l'animation des acteurs concernés par ces mesures ».
