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Code minier : la réforme renvoyée à des ordonnances

Le ministère de l'Economie propose un projet de loi de réforme du code minier limité aux grandes lignes du futur code. Les éléments sensibles et concrets, qui intéressent les acteurs de terrain, seront définis ultérieurement par des ordonnances.

Biodiversité  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

La réforme du code minier fait la part belle aux ordonnances. Outre la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 codifiant la partie législative du code, le projet de loi prévoit de modifier tout une série de dispositions par ordonnances : exigences environnementales, sanitaires et de sécurité publique, procédures d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration, participation et information du public, outre-mer, simplification des règles pour faciliter les opérations minières, délais des recours contentieux, droit social des mineurs, ou encore, création d'un contentieux de pleine juridiction.

Bref, le texte semble avoir été expurgé des sujets qui fâchent et les parlementaires n'auront donc pas à se pencher sur les points les plus polémiques. Cette approche semble en contradiction avec les propos du conseiller d'Etat Thierry Tuot tenus la semaine dernière devant la commission développement durable de l'Assemblée. En effet, il assurait que les Parlementaires seraient consultés sur les points les plus politiques et les plus critiques de la réforme.

C'est ce qui ressort de l'avant-projet de loi de réforme du code minier publié mercredi 18 mars par le ministère de l'Economie. Cette publication s'inscrit dans la cadre d'une consultation publique ouverte jusqu'au 8 avril.

Avec 17 pages, contre 92 pour la précédente tentative de réforme présentée en décembre 2013, cette nouvelle version du projet est particulièrement resserrée. Cette différence s'explique en partie par un changement d'approche. En 2013, le Gouvernement présentait un code complet, comprenant neuf titres et les articles législatifs correspondant. Aujourd'hui, le Gouvernement propose un projet de loi qui ne réformera que les grandes lignes du futur code, la plupart des modifications les plus controversées faisant l'objet d'ordonnances.

 
L'ordonnance de 2011 modifiée et ratifiée L'article 44 du projet de loi ratifie l'ordonnance de codification d'avril 2011. Il vient par ailleurs en modifier certains points.
Cette ordonnance n'a pour l'instant pas été ratifiée, tant le sujet est sensible. A l'origine, l'article 92 de la de mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures autorisait le Gouvernement à codifier la partie législative du code minier. L'Etat disposait de deux ans pour publier l'ordonnance, puis de trois mois pour déposer un projet de loi de ratification.
L'ordonnance a été publiée le 25 janvier 2011 et un texte de ratification déposé à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011. Ce projet de loi de ratification n'a jamais étudié.
 
Le droit nucléaire inspire le code minier

L'article 46 du projet devrait particulièrement intéresser les acteurs qui suivent cette réforme. Il autorise le gouvernement à refondre la partie législative du code minier sur pas moins d'une vingtaine de points regroupés en neuf grandes thématiques. Le Gouvernement disposera de douze mois pour présenter les ordonnances et le projet de loi de ratification devra être déposé quatre mois après leur publication.

Premier point abordé : "l'amélioration de la prise en compte des intérêts publics" par le code minier. Derrière cette périphrase se cache le respect des exigences environnementales, de santé et de sécurité publiques, lors de l'instruction des titres et travaux miniers. L'ordonnance fixera, notamment, les conditions d'évaluation environnementale des titres d'exploitation et d'exploration. De même, la projet de loi soumet les travaux miniers aux procédures d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration applicables aux installations classées (ICPE) et une ordonnance adaptera le code de l'environnement aux "spécificités minières".

La participation et l'information du public constituent un autre grand thème particulièrement débattu et peu consensuel. Le projet de loi propose de réformer par ordonnance les procédures d'instruction des demandes relatives aux titres et aux travaux miniers, ainsi que les dispositions relatives à la participation et à l'information du public tout au long de la vie des titres d'exploitation et d'exploration. Le second point sera assuré "selon le principe de la commission de suivi de site prévue au chapitre 5 du titre II du livre I du code de l'environnement", c'est-à-dire selon le principe des commissions locales d'information (CLI) mises en place pour les sites nucléaires.

Simplifier les règles pour faciliter les opérations minières

Une ordonnance devra permettre "la facilitation des opérations minières grâce à une simplification des règles". Cette simplification vise en particulier les procédures d'attribution, de prolongation, d'amodiation, de mutation et de fusion des titres miniers, les procédures d'autorisation tacite et les délais de recours contentieux (qui seront alignés sur ceux applicables aux ICPE).

Le contrôle du respect du code et les sanctions applicables aux contrevenants feront aussi l'objet d'une ordonnance. Ce thème vise en particulier l'appréciation des capacités techniques et financières des opérateurs miniers, la liste des agents compétents pour contrôler les infractions, ou encore l'adaptation des sanctions prévues par le code de l'environnement.

Toujours au menu des ordonnances figure l'adaptation des règles relatives à la justice en matière minière. Le Gouvernement veut ici établir les sanctions pénales relatives aux infractions au code minier et instaurer le contentieux de pleine juridiction en matière minière.

Les spécificités de l'outre-mer, sujet particulièrement sensible, seront elles aussi abordées par ordonnance. Il s'agira en particulier de l'adaptation du code minier et de l'élaboration de dispositions spécifiques pour ces territoires.

Enfin, le projet de loi est moins précis sur les trois autres thèmes, même s'ils renferment des enjeux de première importance. Il est ainsi prévu d'adapter l'ensemble du droit pour assurer une "mise en cohérence" avec les dispositions du code minier. Le Gouvernement entend aussi définir par ordonnance les "principes permettant de définir les activités à inclure ou exclure du régime légal des mines ou pour lesquelles des adaptations sont nécessaires". La géothermie et le stockage d'hydrocarbures sont explicitement visés par ce point. Quant au dernier thème, il concerne "l'adaptation des dispositions sociales et de représentation des salariés spécifiques au secteur minier", sans plus de précision.

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