Les ministres de l'économie, Pierre Moscovici, et du redressement productif, Arnaud Montebourg, ont présenté le projet de loi permettant la création de la banque publique d'investissement (BPI), en conseil des ministres ce mercredi 17 octobre.

Ce projet de loi fixe le cadre juridique permettant sa création, définit les modalités de sa gouvernance et "transcrit dans la loi, l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions", selon un communiqué de l'Elysée.

La future banque publique d'investissement sera destinée à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les missions de la banque "seront bien sûr de faire des prêts, mais c'est aussi d'accompagner tout au long de leur vie et de leur développement chacune des entreprises, de les aider à l'export, de les soutenir à l'innovation et de favoriser partout la transition énergétique", a rappelé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault à l'issue du conseil. La BPI sera accessible pour les entreprises "grâce à des guichets uniques dans chaque région".

Capacité de financements de 40 milliards d'euros

Cet outil de financement sera ainsi piloté par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - actionnaires à parité de la BPI - en association avec les régions.  La banque doit mobiliser au total 40 milliards d'euros d'engagements, à travers le Fonds stratégique d'investissement (FSI), CDC Entreprises, filiale de la Caisse, ou encore la banque publique des PME innovantes Oséo. "Pour les grands dossiers et les grands projets ce sera à l'échelle nationale avec le FSI, que des décisions seront prises. Pour le reste, c'est-à-dire 90 % des projets, c'est à l'échelle des régions que les décisions seront prises, au plus près de l'endroit où vivent, travaillent et se développent les petites et moyennes entreprises et les ETI", a expliqué M. Ayrault. Et de préciser les "moyens très importants" déployés : 20 milliards de fonds propres, avec une capacité de financement de 30 milliards d'euros, en prêt et en garantie auquel il faut ajouter la capacité d'intervenir en fonds propres à une hauteur de 10 milliards d'euros.

Et la BPI "pourra se refinancer sur les marchés mais aussi auprès du Livret A, dont nous avons augmenté le plafond, ainsi qu'auprès du Livret de Développement Durable dont le montant a été doublé", a ajouté le Premier ministre. Les revenus issus du relèvement du plafond du Livret A (passé à 19.125 euros) et du doublement du Livret Développement Durable (LDD, désormais à 12.000 euros), effectifs dès le 1er octobre 2012, pourraient en effet être utilisés respectivement, par la future Banque, pour financer notamment le grand plan de rénovation thermique des logements prévu par l'Etat et aider les PME à investir.

Jean-Pierre Jouyet nommé à la présidence de la banque

En matière de gouvernance, le conseil d'administration de cette future banque sera présidé par Jean-Pierre Jouyet, président de la Caisse des dépôts.

La banque sera également dirigée par un directeur général exécutif. Nicolas Dufourcq, numéro 2 du groupe Capgemini, a été nommé préfigurateur de la future direction et est missionné pour définir les objectifs et les contours de la banque, a confirmé le Premier ministre. La nomination du directeur général ne pourra toutefois "intervenir qu'après l'avis des commissions parlementaires", a-t-il prévenu. La stratégie de la banque sera quant à elle élaborée avec l'aide d'un conseil national d'orientation présidé par un président de région. Le président de l'Association des régions de France, le socialiste Alain Rousset serait pressenti au poste.

Le projet de loi doit être voté d'ici la fin de l'année. Le premier conseil d'administration de la banque publique d'investissement est prévu en janvier 2013.