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Actu-Environnement

Le projet de loi économie circulaire entend réformer la responsabilité des producteurs

Le projet de loi pour une économie circulaire devrait apporter de nombreuses modifications à la responsabilité élargie du producteur. Il répond notamment aux difficultés auxquelles a été confronté le dispositif ces dernières années.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

La réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) ne devrait pas se limiter à la création de nouvelles filières. Le projet de loi consulté par Actu-Environnement révise le cadre général du dispositif pour répondre à différents enjeux qui ont défrayé la chronique : consigne en vue du recyclage, reprise de certains produits usagés par les enseignes de vente à distance, renforcement des mesures d'écoconception et du soutien au réemploi, modulation des éco-contributions, ou encore défaillance des éco-organismes et partage des données.

La consigne pour élever les taux de collecte

En matière de consigne en vue du recyclage, de la réutilisation ou du réemploi des produits ménagers, le gouvernement se donne la possibilité d'obliger les producteurs ou les éco-organismes à mettre en œuvre de tels dispositifs en France métropolitaine s'ils sont "nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou l'Union européenne". Concrètement, l'obligation de reprise incombe aux distributeurs des produits concernés. Un décret précisera les modalités du dispositif, ainsi que la somme consignée et l'information du consommateur. A noter que le projet laisse la possibilité aux départements et régions d'outre-mer de mettre en place la consigne, après délibération commune de la collectivité en charge de la planification des déchets et de l'ensemble des collectivités en charge de la collecte et du traitement.

Le projet de loi renforce aussi les conditions de reprise gratuite des produits usagers lors de la vente d'un produit neuf. L'évolution de la reprise "un pour un" vise en particulier les enseignes de vente à distance qui seront tenues de reprendre le produit usagé au point de livraison du produit vendu. Les enseignes disposant d'une surface de vente physique (supérieure à un seuil fixé par décret) devront reprendre les produits usagés sans achat d'un produit neuf. Le projet de loi laisse toutefois la possibilité de déroger à ces dispositions, "lorsque des dispositifs permettent d'assurer un niveau de service équivalent". Les places de marché, telles qu'Amazon, sont aussi abordées. Un article spécifique prévoit qu'une entreprise qui facilite la vente à distance (grâce à une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire) "est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets" issus des produits soumis à une filière REP. Cette disposition vise notamment la reprise des produits usagés.

Un bonus-malus pouvant atteindre 20 % du prix du produit

Première modification de taille du cadre général de la REP : le texte ne réduit pas le dispositif à la gestion des déchets et inscrit dans la loi des dispositions de prévention actuellement encadrées au niveau règlementaire (via notamment les cahiers des charges des filières). Ainsi, l'éco-conception et le soutien aux réseaux de réemploi et de réparation, en particulier les réseaux gérés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), apparaissent explicitement dans les principes généraux de la REP.

Dans le même esprit, les modulations des éco-contributions font l'objet de dispositions précises. Le projet de loi prévoit une modulation sur la base des meilleures techniques disponibles et "en fonction de (…) l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de ressources dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées". Les primes et pénalités "peuvent être supérieures au montant de la contribution", précise le projet de loi. L'éco-organisme, qui reste décisionnaire, peut appliquer un bonus ou un malus allant jusqu'à 20 % du prix de vente hors taxe du produit.

Le texte prévoit aussi que les produits qui font l'objet d'un système individuel (plutôt qu'une organisation basée sur un éco-organisme collectif) comportent un marquage permettant d'identifier leur origine. Cette disposition ouvre la voie à un encadrement plus stricte de ces systèmes.

Un dispositif de secours en cas de défaillance

Le projet de loi répond aussi à certains problèmes de fonctionnement des éco-organismes soulevés ces dernières années. Le texte prévoit notamment la portabilité des contributions non utilisées, lorsqu'un metteur sur le marché change d'éco-organisme (pour les filières disposants de plusieurs éco-organismes). Ces dernière années, l'absence de solution claire en cas de défaillance d'un éco-organisme a mis l'Etat en difficulté. La "rébellion" d'EcoDDS a été le cas le plus médiatisé. Pour sortir de cette impasse, le projet de loi prévoit qu'en cas de défaillance, l'Etat puisse en désigner un autre pour disposer des fonds collectés et reprendre à sa charge les coûts supportés par son homologue défaillant. Cette solution, préconisée dans le rapport Vernier, permet de limiter le risque d'interruption du service.

Autre sujet délicat : l'accès aux données détenues par les éco-organismes. Le texte prévoit que les coûts de collecte, de gestion et de communication des données nécessaires au suivi des filières REP par l'Etat sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organismes. Il crée aussi un registre sur lequel devront s'inscrire les producteurs soumis à une REP. S'agissant de la communication auprès du public, les éco-organismes seront tenus de fournir par voie électronique les informations relatives aux réseaux de réparation, de réemploi et de réparation, ainsi que celles relatives aux modulations des éco-contributions. Le gouvernement veut aussi créer une redevance annuelle (plafonnée à 0,3 % des éco-contributions perçues) pour financer sa communication en matière de prévention et de gestion des déchets.

L'exécutif envisage aussi de revoir des dispositions spécifiques à certaines filières. L'harmonisation des consignes de tri (inscrite dans la loi de transition énergétique) des déchets d'emballages et de papiers graphiques est avancée de fin 2025 à fin 2022. En matière d'emballages, le projet de loi interdit aussi la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable. A partir de 2021, l'interdiction porte sur tous les produits en plastique oxodégradable. Enfin, la contribution en nature de la presse pourra prendre la forme d'encarts publicitaires mis à disposition des collectivités locales pour informer sur le geste de tri.

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