En amont de la première lecture au Sénat du projet loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Actu-Environnement présente les points clés du texte. Premier sujet : l'indice de réparabilité prévu à partir de 2021 dans le cadre de l'amélioration de l'information du consommateur. Le dispositif devrait prendre la forme d'une note globale traduisant le caractère plus ou moins facilement réparable de certains équipements électriques et électroniques.
Quatre familles de produits
L'article 2 du projet de loi prévoit la création d'un indice de réparabilité qui s'appliquerait à certaines catégories de produits électriques et électroniques. Le texte prévoit que les fabricants ou importateurs "communiquent (…) aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir". Ensuite, les vendeurs "informent le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié". Avec ce dispositif, le gouvernement espère que les Français achèteront les produits les plus réparables et les répareront effectivement. "L'ambition raisonnable", explique-t-il, est de faire passer de 40 % à 60 % en cinq ans le nombre de pannes de produits électriques et électroniques donnant lieu à une réparation dans le réseau de réparateurs. Outre la préservation des ressources, l'Etat espère donner "un nouvel essor" à un secteur économique qui regroupe 27.000 entreprises, pour 33.900 emplois totaux et un chiffre d'affaires de 5,8 milliards d'euros (en baisse sur les six dernières années).
Un décret viendra préciser la mise en œuvre du dispositif, ainsi que les catégories de produits visées. Un groupe de travail, réunissant les parties prenantes ainsi que l'Ademe, est en charge, depuis un an, de l'élaboration de l'indice. L'affichage devrait prendre une forme similaire à l'étiquette "énergie" (qui classe certains produits électroménagers de A à G en fonction de leur efficacité énergétique) ou à l'étiquette "émissions dans l'air intérieur" (qui classe les produits de construction et d'ameublement de A à C, selon leurs émissions polluantes). Au stade actuel, le gouvernement envisage d'appliquer l'étiquette à quatre familles de produits : les lave-linge, les smartphones, les ordinateurs et les téléviseurs. Les travaux relatifs à la téléphonie et à l'informatique sont les plus consensuels, alors que ceux relatifs aux téléviseurs sont moins avancés, indique à Actu-Environnement Laetitia Vasseur de l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop).
Quelle mise à disposition de la grille de notation ?
Concrètement, le dispositif prévoit que le fabricant renseigne une grille décomposant l'indice par critère et qu'il fournisse l'indice global et le détail du calcul au vendeur. Quatre critères sont pressentis : la disponibilité d'une documentation technique précise, la facilité de démontage et de remontage, la disponibilité des pièces détachées, ainsi que leur prix. Ces critères "seront complétés par tout critère pertinent au regard des caractéristiques techniques de la catégorie de produits visée", explique le ministère de la Transition écologique. Il peut s'agir par exemple de la présence d'un logiciel dans un lave-linge. Point important : si la plupart des acteurs s'accordent sur les critères, leur pondération fait beaucoup plus débat. En effet, la conception de la réparabilité n'est pas la même, selon qu'on se place, par exemple, du point de vue d'un service après-vente ou d'un fournisseur de pièces de rechange…
Les revendeurs devront ensuite afficher de manière visible l'indice calculé par le fabricant. A ce stade, un doute existe sur l'accès au détail de la note, s'inquiète l'association Hop. Le consommateur pourra-t-il savoir pour quelle raison un produit est bien ou mal noté ? A ce stade, le ministère de la Transition écologique prévoit que les vendeurs "mettent à disposition des clients par tous moyens et notamment au moment de l'achat, la grille renseignée par critère décomposant la note globale". La mesure est jugée trop vague par Hop qui rappelle qu'outre l'importance de ces détails lors de la vente, leur affichage permet aussi de contrôler la véracité des informations fournies… Ce point n'est pas anodin puisque dans le cadre du groupe de travail, plusieurs acteurs ont envisagé une forme de contrôle par les consommateurs.
Enfin cet indice ouvre la voie à un indice de durabilité qui irait au-delà de la réparabilité. Qu'un produit soit réparable est une bonne chose, mais il ne faut pas qu'il tombe en panne trop vite ou trop souvent plaide HOP qui préfère le concept plus large de durabilité. "Le gouvernement n'est pas fermé à la création d'un indice de durabilité plus complet", rapporte Laetitia Vasseur. D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi présente l'indice de réparabilité comme "une première étape permettant d'informer les consommateurs sur la durabilité des produits".
