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Projet de loi Elan : les députés précisent les modalités du nouveau décret tertiaire

Les députés de la commission Développement durable ont adopté plusieurs amendements précisant les modalités d'application du décret tertiaire, prévu dans le projet de loi Elan. Le décret sera pris dans l'année qui suivra la promulgation de la loi.

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com
Projet de loi Elan : les députés précisent les modalités du nouveau décret tertiaire

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), les députés de la commission Développement durable ont amendé l'article 55 qui prévoit un nouveau décret "tertiaire" visant une réduction des consommations énergétiques de 40% du parc dès 2030. Les amendements, issus du groupe La République en Marche (LREM), ont apporté des précisions sur les modalités d'application du texte.

Des objectifs de réduction des consommations d'énergie finale

Le projet de loi fixe l'obligation de réduction des consommations d'énergie des bâtiments à usage tertiaire d'au moins 40% en 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. En commission, les députés ont adopté un amendement qui précise que c'est sur l'énergie finale que s'appliquent les objectifs de réduction des consommations. "L'énergie finale est l'énergie consommée et facturée à chaque bâtiment, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible", explique l'amendement qui s'aligne sur les dispositions prévues par la loi de transition énergétique.

Les députés ont également ajouté que les actions de réduction des consommations doivent "être en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone". Ces actions "doivent aussi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les bâtiments".

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire concernés par l'obligation, "en fonction de la surface des bâtiments et du type d'activité qui y est exercée à titre principal". Les objectifs de réduction des consommations pourront être modulés en fonction de "contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales" du bâtiment. Les députés ont également précisé que ce décret d'application devra être pris "dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi". Lors des débats, Julien Denormandie, secrétaire d'Etat chargé de la cohésion des territoires, a confirmé ce délai de publication du décret. Celui-ci "permettra notamment de fixer un référentiel en termes d'émissions permettant de déterminer si un bâtiment donné atteint ou non l'objectif fixé", a-t-il poursuivi. M. Denormandie a aussi souligné l'obligation de joindre des audits énergétiques à chaque contrat de vente ou de location du bâtiment.

L'obligation contrôlée à chaque échéance

Les députés ont également adopté l'amendement, déposé par Barbara Pompili (LREM), présidente de la commission Développement durable, qui souligne que le respect de l'obligation, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, "doit faire l'objet, non d'un simple constat, mais d'un véritable contrôle, qui pourrait être opéré de manière aléatoire, soit par l'administration elle-même, soit par des tierces parties agréées". Le décret précisera les modalités du contrôle. "L'Etat a son rôle à jouer et lui confier un simple rôle de « constat » me semble insuffisant", a estimé Mme Pompili.

Les députés ont adopté en outre l'amendement, présenté par Barbara Pompili, qui prévoit que la chaleur fatale revendue par les bâtiments "peut être déduite de la consommation prise en compte pour la définition" des objectifs de réduction de la consommation d'énergie. "Il s'agit d'encourager la revente de la chaleur dispersée dans l'atmosphère par certains types de bâtiments tertiaires – data centers ou gros bâtiments climatisés. Il ne s'agit pas de désinciter à réaliser des économies d'énergie, en contradiction avec la philosophie de l'article 55, mais d'inciter à la revente de la chaleur produite, pour éviter les gaspillages que l'on constate actuellement", a expliqué Mme Pompili.

Un autre amendement prévoit la mise en place, pour le 1er janvier 2020, de la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction des consommations "afin d'inciter les acteurs à prendre le plus rapidement possible des mesures". Cette collecte des données permettra également de fixer un relevé initial et de réaliser un suivi de la performance "qui aidera les acteurs à atteindre les objectifs fixés".

Les députés examineront, en séance publique, les dispositions du projet de loi Elan, à partir du 28 mai.

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