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Le projet de loi engagement et proximité renforce le rôle des communes dans l'urbanisme

Aménagement  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, déposé au Sénat le 17 juillet, a souhaité renforcer le rôle des communes dans l'élaboration du plan local intercommunal (PLUi).
La loi Alur a en effet imposé le transfert de la compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Selon le Gouvernement, fin 2018, 616 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposaient ainsi de la compétence PLU. Au final, 126 plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont opposables.
Le code de l'urbanisme implique déjà les communes dans l'élaboration de ce document. Le projet de loi Engagement et proximité a souhaité aller plus loin.
Ainsi lorsque l'élaboration d'un plan de secteur est décidée, le texte prévoit de recueillir l'avis des communes du territoire.
En cas d'avis défavorable d'une commune sur le projet de plan d'urbanisme intercommunal (PLUi), le projet de loi prévoit que l'organe délibérant de l'EPCI se prononce sur un projet de plan modifié pour tenir compte de cet avis défavorable. Ainsi le projet de PLUi ne pourra être arrêté qu'à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Le projet de loi souhaite que les communes participent, par un avis, à l'évaluation du PLUi. Celle-ci doit intervenir au plus tard tous les neuf ans.
Le texte propose également que le conseil municipal d'une commune membre puisse proposer une modification simplifiée du PLUi à valider par l'organe délibérant de l'EPCI.

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