La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 8 octobre plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2015 présenté le 1er octobre en Conseil des ministres. Des amendements qui touchent aussi bien les exploitants d'installations classées (ICPE), les particuliers se trouvant dans le périmètre d'un PPRT, l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf), les entreprises agricoles électro-intensives que le Conservatoire du littoral.
La suppression de la TGAP remise en cause
Un amendement, présenté par les députés écologistes Eva Sas et Eric Aulazet, revient sur la suppression, annoncée par le Gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
"A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétique, il serait contradictoire d'exonérer de TGAP des entreprises dont l'activité nuit à l'environnement. Ces entreprises doivent continuer à participer aux efforts d'investissement dans la transition énergétique", justifient les auteurs de l'amendement.
PPRT : le plafond du crédit d'impôt harmonisé
Un autre amendement, déposé par le député socialiste Dominique Lefebvre, a été adopté en vue de ne plus différencier selon la composition du ménage le niveau du plafond du crédit d'impôt prévu en cas de travaux sur les habitations prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
"Qu'une personne seule occupe une maison ou deux personnes, il faut protéger l'habitation elle-même", justifie le député, dont l'amendement porte à 20.000 euros (au lieu de 10.000 euros) le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, alignant ce montant sur celui applicable aux couples mariés soumis à imposition commune. L'amendement prévoit aussi un plafond de 20.000 euros par habitation pour "éviter qu'un couple de concubins n'en bénéficie deux fois", explique Dominique Lefebvre.
Le financement des travaux prescrits par les PPRT, plafonnés à 20.000 euros, est assuré à hauteur de 40% par ce crédit d'impôt, de 25% par une participation des industriels et de 25% par une participation des collectivités percevant la contribution économique territoriale (CET).
Pérenniser l'affectation du relèvement de taxe sur le diesel
Un amendement, déposé par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, a été adopté en vue de pérenniser l'affectation du relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) frappant le gazole à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le projet de loi de finances a prévu de relever de 2 centimes par litre la TICPE sur le gazole.
La part du produit de la taxe affectée à l'Agence serait exprimée non plus en valeur absolue, explique le député UMP, mais en pourcentage du produit de la TICPE revenant à l'Etat. Soit 5,93% de cette somme, ce qui équivaut à 807 millions d'euros pour l'année 2015.
Faire bénéficier les entreprises agricoles du plafonnement de la CSPE
La commission a adopté un amendement du député socialiste Laurent Baumel qui vise à élargir aux entreprises du secteur agricole le plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) bénéficiant aux entreprises électro-intensives du secteur industriel. "Il n'y a pas de raison de distinguer à cet égard la nature des activités productives", estime Laurent Baumel qui donne pour exemple les productions basées sur l'utilisation de serres chaudes.
L'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit, en l'état actuel de la législation, que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5% de sa valeur ajoutée.
Maintenir les ressources du Conservatoire du littoral
La commission des finances a également adopté un amendement de la députée UMP Marie-Christine Dalloz, identique à des amendements déposés par des députés UDI, socialistes et écologistes, visant à maintenir à 37 millions d'euros le plafond du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Le Gouvernement envisageait, via le projet de loi, de le faire baisser à 36,26 millions d'euros.
La réduction des capacités financières de l'établissement met en péril les objectifs fixés par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique, explique la députée. "Réduire les moyens consacrés par l'Etat au Conservatoire revient à mettre en péril la participation des collectivités partenaires à la politique de préservation et de valorisation du littoral (financement de la gestion des sites, emploi de près de 900 gardes pour un budget estimé à 50 M€, participation financière à l'investissement et au fonctionnement de l'établissement). L'affaiblissement de ce partenariat serait donc perdant/perdant", ajoute-t-elle.
