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Actu-Environnement

Projet de loi de finances pour 2015 : les amendements "environnement" adoptés en commission

Remise en cause de la suppression de la TGAP sur les ICPE, crédit d'impôt pour les travaux des PPRT, affectation de la TICPE à l'Afitf, plafonnement de la CSPE, ressources du Conservatoire du littoral sont au menu des amendements adoptés.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 8 octobre plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2015 présenté le 1er octobre en Conseil des ministres. Des amendements qui touchent aussi bien les exploitants d'installations classées (ICPE), les particuliers se trouvant dans le périmètre d'un PPRT, l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf), les entreprises agricoles électro-intensives que le Conservatoire du littoral.

La suppression de la TGAP remise en cause

Un amendement, présenté par les députés écologistes Eva Sas et Eric Aulazet, revient sur la suppression, annoncée par le Gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

"A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétique, il serait contradictoire d'exonérer de TGAP des entreprises dont l'activité nuit à l'environnement. Ces entreprises doivent continuer à participer aux efforts d'investissement dans la transition énergétique", justifient les auteurs de l'amendement.

PPRT : le plafond du crédit d'impôt harmonisé

Un autre amendement, déposé par le député socialiste Dominique Lefebvre, a été adopté en vue de ne plus différencier selon la composition du ménage le niveau du plafond du crédit d'impôt prévu en cas de travaux sur les habitations prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

"Qu'une personne seule occupe une maison ou deux personnes, il faut protéger l'habitation elle-même", justifie le député, dont l'amendement porte à 20.000 euros (au lieu de 10.000 euros) le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, alignant ce montant sur celui applicable aux couples mariés soumis à imposition commune. L'amendement prévoit aussi un plafond de 20.000 euros par habitation pour "éviter qu'un couple de concubins n'en bénéficie deux fois", explique Dominique Lefebvre.

Le financement des travaux prescrits par les PPRT, plafonnés à 20.000 euros, est assuré à hauteur de 40% par ce crédit d'impôt, de 25% par une participation des industriels et de 25% par une participation des collectivités percevant la contribution économique territoriale (CET).

Pérenniser l'affectation du relèvement de taxe sur le diesel

Un amendement, déposé par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, a été adopté en vue de pérenniser l'affectation du relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) frappant le gazole à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le projet de loi de finances a prévu de relever de 2 centimes par litre la TICPE sur le gazole.

La part du produit de la taxe affectée à l'Agence serait exprimée non plus en valeur absolue, explique le député UMP, mais en pourcentage du produit de la TICPE revenant à l'Etat. Soit 5,93% de cette somme, ce qui équivaut à 807 millions d'euros pour l'année 2015.

Faire bénéficier les entreprises agricoles du plafonnement de la CSPE

La commission a adopté un amendement du député socialiste Laurent Baumel qui vise à élargir aux entreprises du secteur agricole le plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) bénéficiant aux entreprises électro-intensives du secteur industriel. "Il n'y a pas de raison de distinguer à cet égard la nature des activités productives", estime Laurent Baumel qui donne pour exemple les productions basées sur l'utilisation de serres chaudes.

L'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit, en l'état actuel de la législation, que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5% de sa valeur ajoutée.

Maintenir les ressources du Conservatoire du littoral

La commission des finances a également adopté un amendement de la députée UMP Marie-Christine Dalloz, identique à des amendements déposés par des députés UDI, socialistes et écologistes, visant à maintenir à 37 millions d'euros le plafond du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Le Gouvernement envisageait, via le projet de loi, de le faire baisser à 36,26 millions d'euros.

La réduction des capacités financières de l'établissement met en péril les objectifs fixés par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique, explique la députée. "Réduire les moyens consacrés par l'Etat au Conservatoire revient à mettre en péril la participation des collectivités partenaires à la politique de préservation et de valorisation du littoral (financement de la gestion des sites, emploi de près de 900 gardes pour un budget estimé à 50 M€, participation financière à l'investissement et au fonctionnement de l'établissement). L'affaiblissement de ce partenariat serait donc perdant/perdant", ajoute-t-elle.

Réactions4 réactions à cet article

 

Faire payer la TaxeGénéraleSurLesActivitesPolluantes aux EXPLOITANTS d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a quelque chose de choquant et d'absurde. Cela revient a demander aux centres de traitement de déchets de payer une taxe alors qu'ils assurent un service indispensable pour la protection de l'environnement. Pourquoi ajouter cet impôts a ceux que payent toutes les autres sociétés?
Prix des carburants: pourquoi avoir augmenté le gazole ET PAS DIMINUE le prix de l'Essence? Parce qu'on a un déficit abyssal a combler... Quant a savoir que le surcout ira l'AFTIF pour pallier l'absence de l'Ecôt-Taxe ça ne change rien pour le consommateur de carburant.
La Contribution au Service Public de l'Electricité dont béneficiera les agriculteurs ne les concernera qu'au delà de 7 GIGA Watt/heure. Il y a-t-il beaucoup de concernés surtout avec l'exemple des serres chauffées à l'électricite!!! Le chauffage des Serres doit plutôt se faire avec de la chaleur de récupération comme celle des grosses centrales thermiques ou nucléaires, ou encore la chaleur résiduaire de certaines trés grandes usines chimiques ou petrochimiques. Enfin tant que notre électricité est d'origine nucléaire on peut se permettre ce genre d'aberration...(J'ai laissé de côté le chauffage au carburant)

ami9327 | 12 octobre 2014 à 01h17
 
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Encore un exemple que les écolos vivent dans un autre monde : « il serait contradictoire d'exonérer de TGAP des entreprises dont l'activité nuit à l'environnement ». Les entreprises (installations ICPE relevant d’une rubrique de la nomenclature) ne peuvent pas « nuire » à l’environnement sans autorisation puisque toute la réglementation nationale leur est opposable (code de l’environnement = 3000 pages + centaine d’arrêtés ministériels, circulaires) ainsi que la réglementation européenne à travers les directives (transposées en droit français) et les règlements (quotas de CO2, directive cadre sur l’eau, meilleures techniques disponibles, etc…). De plus, on parle là de la TGAP ICPE mais il y également la TGAP sur les émissions polluantes dont le taux d’imposition à augmenter de 200% pour certains paramètres (SO2, NOx, poussières). Alors les écolos on dit quoi ?
Mais c’est tellement facile de taper sur l’industrie et de la faire cracher au bassinet. En attendant c’est bien eux qui produisent des emplois non ?

ecolo | 14 octobre 2014 à 09h06
 
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@ecolo : un rapide coup d'oeil sur les chiffres de l'INSEE montre que c'est le tertiaire marchand qui créé la majeure partie des emplois en France en 2014.
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=30&date=20140910
C'est somme toute assez logique dans une économie qui est à 75% tertiarisée et ouverte sur le monde où l'industrie est délocalisée.

L'écolo que je suis attire votre attention sur le scénario negawatt dont l'analyse économique prévoit qu'il serait largement plus créateurs d'emplois que le scénario tendanciel : + 600 000 emplois à l'horizon 2030 (créations localisées principalement en rénovation du bâtiment, transport et énergies renouvelables).
Les détails dans la synthèse : http://www.negawatt.org/telechargement/Etude%20eco/Synthese_emploi_scenario-negaWatt_29-03-2013.pdf

D'où l'intérêt d'une transition énergétique locale et basée sur la sobriété, l'efficacité et les renouvelables.

marco13 | 14 octobre 2014 à 16h19
 
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Le tertiaire marchand crée peut-être des emplois mais crée-t-il de la richesse? Il est dramatique de constater qu'en entrant dans n'importe quel magasin le nombre d'articles FABRIQUES EN FRANCE est en chute libre depuis des décennies. Du point de vue du commerçant il est logique de vendre en essayant de faire un max de bénéfice; c'est trop facile il suffit de proposer des articles importés a trés bas cout et de les vendre juste un peu moins cher que les articles français, QUAND ils EXISTENT ENCORE. Quand ils n'existent plus la question est réglée: ce sera désormais importé.
Naturellement je n'ai rien contre les économies de ressources naturelles: tout ce qui va dans ce sens est bon.
Le secteur des EnR est un secteur aidé il ne crée pas de richesse et tous ces emplois sont aidés indirectement. Il est par principe choquant de subventionner des sociétés privées ou des particuliers pour qu'ils installent des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes. Clairement il s'agit d'un effet d'aubaine dont profitent certains aux dépends de la collectivité nationale. Tout ça devrait être nationalisé afin qu'on puisse, un jour lointain, profiter des efforts consentis.
Le coeur du problème avec toutes ces subventions c'est qu'il faut d'abord créer de la richesse pour pouvoir les payer et non pas effectuer une fuite en avant.

ami9327 | 15 octobre 2014 à 14h20
 
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