Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté ce mercredi 30 septembre le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). "La France accueillera bientôt la COP 21 et la transition énergétique est plus que jamais une priorité", a déclaré le secrétaire d'Etat au Budget.
Les mesures annoncées se limitent toutefois à la rénovation énergétique des logements, la méthanisation agricole, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ou encore l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le PLF contient peu de mesures fiscales cette année. "Pour l'essentiel des mesures de simplification et de sécurisation de dispositifs existants", a précisé le ministre de l'Economie. Ceux qui attendaient une évolution significative de la fiscalité environnementale en sont pour leurs frais. Des mesures plus lourdes touchant à la fiscalité énergétique pourraient en revanche figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) qui sera présenté d'ici quelques semaines.
Le CITE prorogé sur 2016
Christian Eckert a confirmé la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) dont il estime qu'il a "parfaitement tenu ses objectifs". Cette prorogation avait été annoncée par le Premier ministre en avril dernier à l'occasion de la présentation de nouvelles mesures pour accélérer les travaux de rénovation énergétique.
L'éco-PTZ renforcé et prolongé jusqu'en 2018
Christian Eckert a également annoncé la prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2018 mais également son renforcement. Le dispositif permettra désormais de financer les travaux de performance énergétique réalisés par des ménages bénéficiant par ailleurs des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les conditions d'éligibilité à l'éco-PTZ et aux aides de l'Anah étaient jusqu'à présent difficilement compatibles, explique Bercy.
Un soutien à la méthanisation agricole plus large
Le secrétaire d'Etat au budget a par ailleurs indiqué que le soutien à la méthanisation agricole serait étendu aux "pionniers", c'est-à-dire à ceux qui se sont engagés en premier dans cette production d'énergie renouvelable. Christian Eckert confirme par là l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'annonce de son plan de soutien à l'élevage le 22 juillet dernier. L'exécutif avait alors indiqué que les installations de méthanisation agricole soumises à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties en seraient exonérées, quelle que soit la date de mise en service de ces installations.
La loi de finances pour 2015 prévoit pour l'instant que ces exonérations ne s'appliquent qu'aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 au titre des sept premières années suivant leur achèvement. Le bénéfice de l'exonération sera donc étendu aux installations achevées et mises en service avant cette date.
Vers la suppression de la TGAP sur les ICPE
Michel Sapin a également annoncé la suppression de petites taxes à faible rendement. Parmi celles-ci figurent les deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations classées (ICPE). C'est-à-dire à la fois celle liée à la délivrance de l'autorisation et celle due au titre de l'exploitation. On se souvient que le Gouvernement avait déjà tenté sans succès l'année dernière de supprimer ces prélèvements.
Davantage de victimes de l'amiante indemnisées
Une disposition du PLF prévoit également d'étendre le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (Ascaa) des travailleurs de l'amiante à l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique (Etat, collectivités locales, hôpitaux) reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. A l'heure actuelle, seuls les agents relevant des ministères chargés de la défense et de la mer, ainsi que les ouvriers de l'Etat, peuvent en bénéficier. Cette mesure, annoncée par la ministre de la Fonction publique en novembre 2014, permettra de mettre les fonctionnaires sur un pied d'égalité avec les salariés du secteur privé.
Attribution d'une fraction de TICPE aux collectivités
Le projet de loi prévoit par ailleurs de compenser les transferts de compétences de l'Etat vers les régions et les départements résultant des lois Maptam et Notre par l'attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) portant sur le gazole et le supercarburant sans plomb.
L'évolution de la fiscalité énergétique repoussée
"La contribution climat énergie poursuivra sa montée en charge en 2016", a rappelé Christian Eckert. Cette contribution, créée par la loi de finances pour 2014, prévoit une hausse progressive du prix des énergies fossiles d'ici 2016. Une disposition de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a toutefois gelé cette contribution pour les industries énergo-intensives à son niveau de 2014.
En revanche, aucune annonce d'envergure n'a été faite par les ministres à ce sujet. L'évolution de la fiscalité énergétique est repoussée au projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui sera discuté en novembre, a précisé Michel Sapin. "Vous savez que le Gouvernement étudie une possible évolution de la trajectoire de fiscalité écologique : le travail est en cours et nous ne pourrons pas vous en dire davantage", a complété Christian Eckert. Des annonces plus lourdes pourraient donc intervenir à la veille de l'ouverture de la COP 21.
Des dispositions pourraient toucher le diesel. M. Eckert a indiqué il y a quelques jours être personnellement favorable à un rapprochement progressif de la fiscalité sur le diesel et sur l'essence. En juillet, Ségolène Royal s'était en revanche prononcée en faveur d'un dispositif permettant de neutraliser les avantages du diesel mais sans augmenter la fiscalité, contrairement à ce que préconisait le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le coût de la pollution de l'air rendu public le 15 juillet.
Entre temps a éclaté le scandale Volkswagen lié à la fraude du constructeur sur les tests d'homologation de ses véhicules. Dans l'hypothèse où le PLFR ne contiendrait pas de dispositions sur la fiscalité du diesel, nul doute que plusieurs amendements d'origine parlementaire seraient déposés sur la question… avec davantage de chances d'adoption que par le passé.
