Le ministre de l'Economie Michel Sapin et le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert ont présenté ce mercredi 28 septembre le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) en conseil des ministres, marquant le début du marathon parlementaire d'automne.
Mesures de soutien à la rénovation énergétique
Parmi les mesures fiscales en faveur de l'environnement inscrites dans le projet de loi figure tout d'abord la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Un dispositif destiné à inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique et d'équipement utilisant les énergies renouvelables (EnR). Le PLF inscrit dans la loi la suppression à compter du 1er mars 2016 de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Cette suppression, qui vise à favoriser l'accès de tous les ménages à ce double dispositif, avait été annoncée en mars dernier par la ministre de l'Environnement.
Le Gouvernement propose par ailleurs de créer une réduction d'impôt sur les travaux de rénovation énergétique dans les résidences de tourisme. Cette réduction serait égale à 20% des travaux retenus dans la limite de 22.000 euros.
Soutien aux véhicules "propres"
Le Gouvernement confirme une modification du dispositif du bonus malus automobile visant à favoriser principalement les véhicules électriques. Le projet de loi prévoit d'abaisser le seuil déclenchant le malus de 131 à 127 grammes de CO2 par kilomètre (gCO2/km). Un nouveau barème, visant à éviter les effets de seuil, sera appliqué. Il ira de 50 euros pour les véhicules les moins émetteurs jusqu'à 10.000 euros pour ceux émettant plus de 191 gCO2/km (contre 6.500 € ou 8.000 € actuellement).
Quant au bonus, plusieurs modifications seront apportées par décret. La création d'un bonus en faveur des deux roues motorisées est confirmée mais aucune précision supplémentaire n'est donnée pour l'instant. La prime de 10.000 euros pour l'acquisition d'un véhicule électrique avec mise au rebut d'un véhicule diesel de plus de 10 ans sera reconduite avec une autre clé de répartition entre bonus (6.000 € contre 6.300 € actuellement) et superbonus (4.000 € contre 3.700 €). Un plafond sur le prix des véhicules bénéficiant du bonus sera toutefois introduit. Le bonus de 750 euros en faveur des véhicules hybrides non rechargeables sera, quant à lui, supprimé afin de "tenir compte de la maturité de cette technologie".
Le projet de loi contient également des dispositions visant à inciter au "verdissement des véhicules de société". Le Gouvernement propose d'augmenter le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme émettant une quantité de CO2 inférieure à 60 g/km. L'amortissement serait déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition ne dépassant pas 30.000 euros, contre 18.300 euros actuellement.
Suppression de la taxe sur les boues d'épuration
Le Gouvernement propose de nouveau la suppression de petites taxes ou niches fiscales dont il estime l'utilité non démontrée. Parmi celles-ci figure la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration. "Cette taxe dotée d'un faible rendement pour l'Etat (moins d'1 M€/an) crée une complexité fiscale et réglementaire superflue pour les entreprises", justifie Bercy.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de supprimer l'exonération facultative d'impôts locaux pour les installations de méthanisation, cette disposition étant devenue sans objet puisqu'une exonération de plein droit a été votée l'année dernière.
Un budget en légère hausse pour l'écologie
Le budget de la mission "Ecologie, développement et mobilités durables" s'élèvera à 9 milliards d'euros contre 8,9 milliards d'euros en 2016 si l'on prend en compte un périmètre identique. En effet, sont désormais intégrés dans cette mission les crédits permettant de financer les charges du service public de l'électricité (CSPE).
"Les moyens financiers consacrés à la biodiversité seront rehaussés en 2017", annonce également le ministre de l'Economie sans avancer de chiffre. Ce relèvement s'inscrit dans le cadre de la création de l'Agence française de la biodiversité au 1er janvier 2017, indique-t-il.
Les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf) seront par ailleurs portées de 1,76 à 2,2 milliards d'euros grâce à la pérennisation de l'affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Financement du 3e programme d'investissement d'avenir
Le PLF prévoit un montant de 10 milliards d'euros pour financer le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA3) présenté en conseil des ministres le 22 juin dernier. Soixante pour cent de l'effort sera tourné vers "la transition vers le monde numérique et l'impératif du développement durable" à travers trois priorités : le progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche, la valorisation de la recherche et l'accélération de la modernisation des entreprises.
Enfin, concernant le développement local, le budget du fonds de soutien à l'investissement local s'élèvera à 1,2 milliard d'euros. Sur ce montant, 600 millions seront consacrés à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et les communes ou intercommunalités, notamment pour la transition énergétique, l'accessibilité et le logement, indique le ministère de l'Economie. Le reste sera destiné à soutenir les projets des territoires ruraux, dont le cofinancement des contrats de ruralité annoncés lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016.
Plafonnement des taxes affectées à l'Anses
Côté recettes, le Gouvernement prévoit un prélèvement sur la trésorerie du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour un montant de 70 millions d'euros. De même, il reconduit le prélèvement de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu par la loi de finances pour 2015.
Bercy prévoit par ailleurs de plafonner plusieurs taxes affectées à des organismes chargés de mission de service public afin d'associer ces derniers à "l'effort de redressement des finances publiques". Parmi celles-ci figurent trois taxes affectées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
