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Projet de loi de finances 2022 : le gouvernement tente de verdir son dernier budget

Le dernier projet de budget du quinquennat a été présenté en Conseil des ministres. Le gouvernement vante un budget inédit et un gel des baisses d'effectifs. Les ONG pointent le décalage face à l'urgence environnementale.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Projet de loi de finances 2022 : le gouvernement tente de verdir son dernier budget

« La France n'a jamais autant investi pour la transition écologique », vante Barbara Pompili, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) en Conseil des ministres, ce mercredi 22 septembre.

Trois éléments sont mis en avant par le ministère de la Transition écologique à travers ce dernier exercice budgétaire du quinquennat : un budget « historique » de 50 milliards d'euros (Md€) consacrés à cette transition, l'allocation de 2 Md€ supplémentaires pour l'aide à la rénovation énergétique et un coup de frein à la baisse des effectifs connue les dernières années. Mais les ONG environnementales pointent le décalage entre le bilan du quinquennat en matière d'écologie et l'urgence à agir face aux changements climatiques.

Un budget en hausse de 3 %

En termes de budget global, le ministère de la Transition écologique vante les 49,9 Md€ qui lui sont alloués. Une hausse de 3 % qui ne prend pas en compte les 30 Md€ du Plan de relance, dont 30 % restent à engager en 2022.

Le gouvernement met l'accent sur MaPrimeRénov', aide à la rénovation énergétique des logements, qui a dépassé les 500 000 dossiers et qui pourrait atteindre les 800 000 en fin d'année. Le double de ce que le gouvernement avait planifié. Le PLF met en œuvre l'annonce de Jean Castex de consacrer 2 Md€ à cette prime en 2022, qui prennent le relais des 2 Md€ engagés cette année dans le cadre du Plan de relance. « Le maintien en 2022 du niveau des aides pour la rénovation (…) envoie un bon signal à la filière et montre une volonté de stabilité », salue le Réseau Action Climat (RAC). Mais le réseau d'associations engagées dans la lutte contre les changements climatiques demande une révision des critères de performance énergétique. « Le dispositif reste calibré pour produire du volume, au détriment des rénovations les plus efficaces et pertinentes ainsi que de l'efficience de la dépense publique », déplore l'ONG.

Pour ce qui concerne le chèque énergie, destiné à aider les ménages modestes à régler leur facture énergétique, le ministère de la Transition écologique annonce une augmentation du budget de 100 millions d'euros (M€) pour atteindre 958 M€. L'objectif est de faire face au nombre de bénéficiaires qui devrait passer de 5,8 millions de ménages à 6,2 millions en raison « des répercussions de la crise sanitaire ». « Sans engager de véritable politique structurante, le gouvernement en est réduit à valider la hausse des aides curatives indispensables comme celle du chèque énergie, une hausse elle-même largement en deçà des besoins réels », pointe le Cler Réseau pour la transition énergétique. « Il n'y a aujourd'hui pas d'équivalent du chèque énergie pour les carburants, alors que certains ménages n'ont actuellement pas accès à des alternatives », remarque aussi le RAC.

Dans le domaine des énergies renouvelables (EnR), le ministère de la Transition écologique annonce un budget de soutien d'un montant de 4,7 Md€ en 2022 (hors chaleur renouvelable), avec 712 M€ pour le biométhane, 646 M€ pour la cogénération et 670 M€ pour le soutien à la transition dans les zones non interconnectées (ZNI). « L'État finance les études préalables à l'implantation de l'éolien en mer à hauteur de 48,3 M€ en 2022 (+14 M€ par rapport à 2021) », ajoute-t-il. Mais le Cler dénonce « un retard scandaleux » en matière de production de renouvelables, en particulier sur la chaleur et le gaz. « Par ailleurs, le choix du tout électrique pour offrir des débouchés à l'industrie nucléaire fait aussi peser sur les Français la facture d'un vecteur qui reste aujourd'hui le plus cher », ajoute le Réseau.

Soutien au transport ferroviaire

En matière de transports, le ministère de la Transition écologique annonce une hausse de 150 M€ du programme budgétaire qui leur est consacré, avec des interventions nouvelles en matière ferroviaire et d'innovation. Outre la mise en œuvre de la seconde étape de la reprise de la dette de SNCF Réseau, « le soutien de l'État au transport ferroviaire restera concrétisé en 2022 grâce à la mobilisation des 4,7 Md€ alloués dans le cadre du Plan de relance », précise Bercy. Les mesures de soutien au fret votées l'année dernière seront en outre pérennisées en 2022. « Ces investissements demeurent trop faibles pour permettre un développement du transport ferroviaire compatible avec le respect de nos objectifs climatiques : 3 milliards d'euros supplémentaires par an seraient nécessaires », pointe le RAC.

Le projet de loi ne contient pas de dispositions nouvelles relatives à la prime à la conversion ni au bonus écologique. Le ministère de la Transition écologique annonce le maintien des aides en 2022 à travers les 2 Md€ prévus par le Plan de relance. Rien non plus de nouveau concernant le malus auto pour lequel la dernière loi de finances a fixé une trajectoire sur trois ans et instauré une composante liée au poids du véhicule qui entre en vigueur le 1er janvier 2022. Le RAC réclame de reserrer le dispositif de la prime à la conversion sur les véhicules les moins émetteurs. « Maintenir la prime pour l'achat de voitures essence ou diesel d'occasion se justifie au nom de la justice sociale ; en revanche, pour l'achat de voitures neuves, il est impératif de restreindre cette aide aux seules voitures 100 % électriques », estime l'ONG.

Préparation de la Stratégie nationale pour la biodiversité

Dans le domaine de l'eau et de la biodiversité, le budget va augmenter de 15 M€. Dans cette enveloppe, des crédits seront consacrés à la Stratégie nationale pour la biodiversité dont les premières actions doivent être décidées d'ici à la fin de l'année. D'autres sont fléchés vers le Conservatoire du littoral, qui va voir le produit de la taxe qui lui est affectée passer de 38,5 à 40 M€. L'établissement public se voit fixer l'objectif d'acquérir 320 000 hectares d'ici à 2050, contre 210 000 aujourd'hui. Une augmentation du budget biodiversité de l'Office national des forêts est également annoncée.

Des crédits à hauteur de 1,5 M€ sont par ailleurs prévus pour aider les collectivités littorales à mieux cartographier le recul du trait de côte. « En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs sera porté à 235 Md€ en 2022, contre 137 M€ en 2017 », précise également Bercy.

 
Des baisses d'effectifs moins marquées Le ministère de la Transition écologique se félicite du coup de frein mis à la baisse des effectifs, mais il n'en gagnera pas pour autant. Après avoir subi des baisses d'en moyenne 1 200 équivalents temps plein par an, il n'en perdra plus que 350 en 2022.
 

Au ministère de la Transition écologique, on se félicite aussi des 20 équivalents temps plein (ETP) créés dans les parcs nationaux, dont la moitié dans le parc des forêts, et de la fin de la suppression des effectifs dans les agences de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et le Conservatoire du littoral.

Décalage entre la hausse des dépenses et les recettes

Mais de nombreux manques restent pointés par les ONG environnementales. « Toujours aucune redevance sur les engrais azotés », relève le RAC, pour ce qui concerne l'agriculture. L'ONG critique aussi l'insuffisance des moyens financiers attribués à la transition écologique des collectivités territoriales.

Également sous le feu des critiques : l'insuffisance des contreparties écologiques et sociales demandées aux entreprises bénéficiaires du Plan de relance, de même que le maintien de nombreuses dépenses néfastes pour l'environnement. Il est en effet difficile d'y voir clair sur ces deux points. Le nouveau plan d'investissements « France 2030 » ne sera intégré au PLF que par voie d'amendements au cours de la discussion parlementaire. Quant à l'exercice de « budget vert », initié l'année dernière, le gouvernement ne présentera la deuxième version que dans « quelques jours ».

Se pose aussi la question centrale du décalage entre la hausse des dépenses annoncées par le gouvernement et l'absence de financements nouveaux. Un décalage pointé par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis en date du 17 septembre. Aussi, le député écologiste Matthieu Orphelin annonce qu'il portera un amendement pour la mise en place d'un ISF climat ciblé sur les hauts patrimoines. « Tout investissement socialement et écologiquement vertueux serait "bonussé" par des déductions d'impôt. Tout investissement dans l'énergie fossile serait "malussé" à travers un surplus d'imposition », explique l'élu.

Les chances d'adoption d'un tel amendement sont toutefois quasi-nulles. Et cette proposition viendra certainement plutôt nourrir le débat de la campagne présidentielle qui débute.

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