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Budget 2012 : les mesures fiscales concernant l'environnement

Le gouvernement a présenté le 28 septembre son projet de budget 2012. Au programme : coup de rabot sur les niches fiscales et création de nouvelles taxes, pour réduire les dépenses publiques et trouver de nouvelles ressources.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com
   
Budget 2012 : les mesures fiscales concernant l'environnement
   

Le secteur de l'environnement n'échappe pas à la politique d'austérité. En 2012, la baisse des crédits d'impôt et des réductions d'impôt ''verts'' devraient permettre de participer à l'objectif d'économies de l'Etat de 11 milliards d'euros. De nouvelles taxes sont également prévues pour renflouer les caisses, dont une sur les industries soumises au marché d'échange de quotas.

Coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales

En 2011, un premier coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales avait été décidé. ''Afin de consolider la trajectoire de réduction des déficits, il est proposé de procéder à une nouvelle mesure de réduction homothétique (« rabot ») des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu'', indique le ministère de l'Economie dans sa présentation de budget 2012. Le périmètre reste le même qu'en 2011. ''Ces dispositions seraient applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012''.

Dans le domaine de l'environnement, trois dispositifs sont concernés : la réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers, la réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement immobilier locatif neuf (réduction d'impôt Scellier) et le crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie.

Un avantage Scellier réduit et réservé aux logements performants

Concernant l'avantage Scellier, créé pour redynamiser la construction et le marché immobilier locatif (réduction d'impôt de 25 % du prix du logement neuf acquis ou construit, dans la limite de 300 000 euros, en contrepartie de l'engagement de location du bien sous plafond de loyers pendant une durée minimale de neuf ans, pour 2009 et 2010), celui-ci avait déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances 2011. Seuls les investissements dans un logement labellisé ''bâtiment basse consommation, BBC 2005'' bénéficiaient d'une réduction élevée (22 %). Les acquéreurs d'autres logements pouvaient quant à eux prétendre à une réduction d'impôt de 13 % du prix du logement. En 2012, ces taux devaient être diminués de quatre points, soit 18 % si le logement acquis ou construit est labellisé BBC et de 9 % pour les autres logements. Mais ''afin d'accroître l'efficience de l'aide publique en faveur de l'investissement locatif, il est proposé d'aménager sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu dite « Scellier »''. Ainsi, la réduction d'impôt serait réservée ''exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant'' et le taux de réduction d'impôt serait réduit à 14 %. Cet avantage devrait également être appliqué ''dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique''.

CIDD et éco-prêt : priorité aux rénovations lourdes

Le projet de loi 2012 prévoit également une révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique, autrement dit, du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco‐prêt à taux zéro. Deux constats auraient guidé cette révision. Tout d'abord, le nombre d'éco‐prêts distribués au début de l'année 2011 a fortement diminué. Ensuite, les rénovations lourdes nécessitent des temps de retour sur investissement considérables, parfois supérieurs à trente ans. ''Elles sont ainsi devenues peu attractives alors même qu'elles participent totalement à la réalisation des objectifs de réduction des consommations du parc actuel (38 %) et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020''.

 
D'autres efforts d'économies Le ministère de l'Ecologie ''poursuit son effort de réduction des effectifs'', avec une baisse de 1.309 équivalents temps plein en 2012. ''Ces réductions résultent de la mise en œuvre des réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment la suppression progressive de l'ingénierie publique concurrentielle, la mutualisation des fonctions support des services déconcentrés, la réorganisation des services d'ingénierie routière et des voies navigables''.
Les dépenses de fonctionnement du gouvernement seront réduites également. Ainsi, comme le préconisait le Plan bâtiment Grenelle, la surface utile nette des bureaux occupés par les services déconcentrés de l'Etat sera réduite, de 500.000 m2, soit 15 %.
 
Le gouvernement a donc décidé de concentrer les efforts sur les rénovations lourdes. Le CIDDdevrait favoriser la réalisation de bouquets de travaux, via une bonification de 10 points de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux et l'obligation de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de l'avantage fiscal en cas de changement des fenêtres d'une maison individuelle. Ensuite, le CIDD devrait être diminué pour l'installation de panneaux photovoltaïques et se baser sur des plafonds d'assiette spécifiques à ces mêmes équipements ainsi qu'aux chauffe‐eau solaires. Enfin, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique (RT2012), le 1er janvier 2013, devrait être exclus le bénéfice du crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis moins de deux ans.

La durée maximale de l'éco‐prêt à taux zéro serait portée à quinze années contre dix auparavant, pour favoriser la réalisation de travaux plus lourds.

Enfin, ''la possibilité de cumuler l'écoprêt à taux zéro et le CIDD serait rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros''.

Marché carbone : une taxe pour financer les nouveaux entrants

''Les États membres de la Communauté européenne sont tenus d'allouer gratuitement des quotas d'émissions de gaz à effet de serre selon un plan qui a été transmis à la Commission européenne en 2007 pour la période 20082012. Chaque plan national prévoit une « réserve nouveaux entrants » (RNE) pour les installations industrielles créées en cours de période ou les extensions de sites existants'', indique le ministère de l'Economie.

Or, cette réserve aurait été insuffisamment dotée pour 2008-2012 et pénaliserait donc l'attractivité industrielle de la France.

Une taxe annuelle exceptionnelle sur les entreprises déjà soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission est donc proposée pour 2012. ''Seules les entreprises ayant bénéficié des allocations les plus importantes sur la période couverte par le PNAQ seraient soumises à cette taxe'', soit au moins 60.000 tonnes de CO2 sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. ''La taxe serait exigible dès le 1er janvier 2012 et assise sur le montant total hors taxe du chiffre d'affaires réalisé par les redevables au cours de l'année précédente. Son taux serait compris entre 0,08 et 0,12 %''.

Réactions3 réactions à cet article

 

Les petites mesurettes qui ne vont rien changer globalement. Et pendant ce temps la circulation automobile pollue de plus en plus...
Là, il y a un max de blé à faire, simplement augmenter très fortement les taxes sur les carburants, surtout sur le Diesel qui pollue le plus.

Que fait le gouvernement là dessus: RIEN
Que fait la sécu par rapport à l'impact sur les maladies pulmonaires, coronariennes et autre: RIEN
Que des guignols au service des lobbyings puissants de l'automobile (et des camions)

arthur duchemin | 30 septembre 2011 à 10h14
 
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Je fais chorus avec Arthur pour évoquer la sortie de cette imposture qu'est la finance carbone. Depuis quand la finance serait-elle une solution au problème climatique?

Albatros | 06 octobre 2011 à 16h04
 
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Je compare cet artcile avec celui indiquant que je ne sais plus quel organisme international met en avant le fait que des milliards servent au subventionnement des énergies fossiles.
On sert la ceinture là où on le souhaite... selon ses propres convictions, pour ne pas dire ses propres intérêts !

Tombour | 07 octobre 2011 à 10h22
 
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