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L'amendement vise aussi à ce que le DPE soit réalisé au moment où un bien immobilier est proposé sur le marché ''car c'est alors que cet élément d'appréciation peut être utile, a estimé Jean Dionis du Séjour. Il n'est pas bon qu'il soit bâclé, après la promesse de vente, et plus ou moins sous la pression de l'agent immobilier, lequel touche une commission sur la vente''.
L'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif a été rendue obligatoire après adoption de deux amendements du député Claude Bodin. Le gouvernement y était opposé. Le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu a rappelé qu'un décret était en cours d'application. Les députés ont passé outre ce rappel, le décret ayant déjà été promis à plusieurs reprises mais n'ayant toujours pas paru. La mesure est censée permettre de diminuer les émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage individuel et collectif, renforcer le pouvoir d'achat des Français par une diminution de leur facture de chauffage et créer environ 2.000 emplois.
En revanche, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs ne sera pas aussi ambitieuse que ce qu'avaient souhaité les députés Christian Bataille et Christian Birraux dans leur rapport présenté en décembre dernier. Ils réclamaient une limite d'émission de CO2 en plus de la norme des 50 kilowattheures en énergie primaire dès 2012. Au final, les émissions de CO2 des bâtiments neufs ne seront plus qu'indiquées à partir de cette date. Une valeur limite pourrait éventuellement être fixée dans la RT 2020.
Une longue discussion a eu lieu sur l'opportunité de rétablir une enveloppe de prêts à taux privilégiés pour les collectivités engageant un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie. Introduite par le Sénat à l'automne dernier, cette disposition a été supprimée en commission à l'Assemblée. Le secrétaire d'Etat au logement s'est opposé à son rétablissement, les collectivités locales disposant déjà d'une multitude d'outils : prêts bonifiés de la Caisse des dépôts à 1,9% pour celles possédant des logements sociaux, fonds de compensation de la TVA (FCTVA), certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi qu'une ligne de crédits de 300 millions d'euros auprès de la Banque européenne d'investissement. ''Cet amendement créerait donc un effet d'aubaine avec un « plus » pour les collectivités locales qui n'est offert à personne d'autre'', a estimé le secrétaire d'Etat. L'enveloppe n'a pas été rétablie.
L'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, portée de 15 à 20 ans en commission à l'Assemblée, a été supprimée à la demande du gouvernement. Ce crédit d'impôt devait encourager la production de logements en accession sociale à la propriété, répondant à des critères environnementaux exigeants. Mais elle s'appliquait dès les ouvertures de chantier au 1er janvier 2009. ''Un pur effet d'aubaine qui ne produira aucun impact, ni en matière environnementale, ni en matière d'accession à la propriété'', a conclu Benoist Apparu.
Enfin, les députés ont introduit dans le projet de loi Grenelle 2 une définition de la précarité énergétique, qui concerne 3,4 millions de ménages en France. Désormais, ''est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat''.
Article publié le 06 mai 2010
