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Grenelle 2 : les diagnostics de performance énergétique deviennent opposables

Les députés ont apporté plusieurs modifications en matière de performance énergétique des bâtiments. Principale nouveauté : l'opposabilité des DPE. En revanche, ils n'ont pas réussi à rendre la réglementation thermique 2012 plus ambitieuse.

Energie  |    |  Victor Roux-Goeken Actu-Environnement.com
   
Grenelle 2 : les diagnostics de performance énergétique deviennent opposables
© Onidji
   
Les députés sont entrés mercredi 5 mai dans le vif du projet de loi Grenelle 2 avec l'examen des articles relatifs à la performance énergétique du bâtiment. Ils ont rendu opposables les diagnostics de performance énergétique (DPE), après l'adoption d'un amendement de Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre, Lot-et-Garonne). Le rapporteur du projet de loi, Michel Piron, et le gouvernement y étaient opposés. ''Si l'on rend ce document opposable, ceux qui l'établissent seront obligés de tenir compte de cette opposabilité. On verra donc disparaître les DPE folkloriques'', a ajouté Claude Bodin (UMP, Val-d'Oise).

L'amendement vise aussi à ce que le DPE soit réalisé au moment où un bien immobilier est proposé sur le marché ''car c'est alors que cet élément d'appréciation peut être utile, a estimé Jean Dionis du Séjour. Il n'est pas bon qu'il soit bâclé, après la promesse de vente, et plus ou moins sous la pression de l'agent immobilier, lequel touche une commission sur la vente''.

L'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif a été rendue obligatoire après adoption de deux amendements du député Claude Bodin. Le gouvernement y était opposé. Le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu a rappelé qu'un décret était en cours d'application. Les députés ont passé outre ce rappel, le décret ayant déjà été promis à plusieurs reprises mais n'ayant toujours pas paru. La mesure est censée permettre de diminuer les émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage individuel et collectif, renforcer le pouvoir d'achat des Français par une diminution de leur facture de chauffage et créer environ 2.000 emplois.

En revanche, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs ne sera pas aussi ambitieuse que ce qu'avaient souhaité les députés Christian Bataille et Christian Birraux dans leur rapport présenté en décembre dernier. Ils réclamaient une limite d'émission de CO2 en plus de la norme des 50 kilowattheures en énergie primaire dès 2012. Au final, les émissions de CO2 des bâtiments neufs ne seront plus qu'indiquées à partir de cette date. Une valeur limite pourrait éventuellement être fixée dans la RT 2020.

Une longue discussion a eu lieu sur l'opportunité de rétablir une enveloppe de prêts à taux privilégiés pour les collectivités engageant un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie. Introduite par le Sénat à l'automne dernier, cette disposition a été supprimée en commission à l'Assemblée. Le secrétaire d'Etat au logement s'est opposé à son rétablissement, les collectivités locales disposant déjà d'une multitude d'outils : prêts bonifiés de la Caisse des dépôts à 1,9% pour celles possédant des logements sociaux, fonds de compensation de la TVA (FCTVA), certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi qu'une ligne de crédits de 300 millions d'euros auprès de la Banque européenne d'investissement. ''Cet amendement créerait donc un effet d'aubaine avec un « plus » pour les collectivités locales qui n'est offert à personne d'autre'', a estimé le secrétaire d'Etat. L'enveloppe n'a pas été rétablie.

L'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, portée de 15 à 20 ans en commission à l'Assemblée, a été supprimée à la demande du gouvernement. Ce crédit d'impôt devait encourager la production de logements en accession sociale à la propriété, répondant à des critères environnementaux exigeants. Mais elle s'appliquait dès les ouvertures de chantier au 1er janvier 2009. ''Un pur effet d'aubaine qui ne produira aucun impact, ni en matière environnementale, ni en matière d'accession à la propriété'', a conclu Benoist Apparu.

Enfin, les députés ont introduit dans le projet de loi Grenelle 2 une définition de la précarité énergétique, qui concerne 3,4 millions de ménages en France. Désormais, ''est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat''.

Réactions13 réactions à cet article

 
un pas en avant, 2 pas en arrière, bilan = recul !

Grenelle 2, de la poudre aux yeux !
Des reculs en permanence et pour nous tromper, quelques avancées à la marge.
Parmi les abandons significatifs, ceux liés à la performance énergétique du bâti, en contrepartie on nous colle les compteurs d'énergie dans les immeubles collectifs !
Ce qu'il faudrait faire :
- définir toutes les normes de consommation en ENERGIE PRIMAIRE exclusivement
- bâti neuf : normes au niveau européen de Passihaus ou Minergie P et définir avec nos partenaires une norme européenne, sans attendre 2020 ! Nous allons continuer à construire OBSOLETE encore pendant 20 ans ! On se fout de qui ?
- bâti ancien :
fixer une norme au niveau de RT2005 pour le neuf,
rendre obligatoire le diagnostique de perf énergétique comme pour les voitures avec une évaluation du coût des travaux de mise au noveau de la norme "RT2005"
- Supprimer toutes les aides actuelles pour les remplacer par un système lisible sur au moins 10 ans avec 3 étapes : Stimulation par des aides, Obligation sans aide, Sanctions... pour l'ancien.
Pour le neuf, les aides devraient être un taux de TVA réduit qui solvabiliserait immédiatement les maîtres d'ouvrages plutôt que des remboursements qui posent des problèmes de trésorerie aux jeunes ménages (et aux moins jeunes aussi)
Avec un tel programme c'est à terme 1 000 000 d'emplois qualifiés qui pourrait être crées et une réduction de la facture énergétique de 75% sur 20 ans pour le bâti et de 30% de la globalité de notre consommation.
Pourquoi ne pas le faire dès maintenant ?
Sommes nous dirigés par des imbéciles ou par des vendus aux lobbies ?
Un début de réponse avec la nomination du nouveau président de l'ANAH, sénateur, qui a brillé par sa défense des intérêts du lobby électro nucléaire...

EcoBioClimatique | 07 mai 2010 à 10h32
 
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Chouette ! revoilà les compteurs d'énergie

Que voilà une belle idée: permettre à chaque occupant de connaître et d'agir sur sa consommation personnelle d'énergie. On en a parlé en......1980 (à peu près) et on a inventé des compteurs d'énergie qui vont très bien dans les appartements collectifs où un point de livraison UNIQUE existe dans chaque appartement (c'est très rare). En revanche beaucoup de collectifs anciens (99%) ont, pour une question de coût une installation en "parapluie" avec (pour faire simple) une colonne montante qui alimente les radiateurs des appartements superposés : pas de compteur possible; Si, on a inventé le "compteur par radiateur" à évaporation; coût pas très cher mais un releveur passe chaque année le même jour dans tous les appartements - et les petits malins ont trouvé le moyen de boucher le trou d'évaporation avec du chewing-gum.....) En bref la solution a été rapidement abandonnée . Alors bon courage pour réinventer le compteur d'énergie par radiateur (avec émetteur pourquoi pas) le prix va encore faire hurler les bailleurs et la maintenance payée par le locataire va "manger" l'économie (si tant est qu'il y en a une) ;
J'aime bien ce site : chaque jour on découvre une C......"qui flotte dans l'air à la ronde....."

Lotrav | 07 mai 2010 à 17h54
 
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Non, sur la RT2012 les députés ont été sages !

Vous écrivez :
"En revanche, (les députés) n'ont pas réussi à rendre la réglementation thermique 2012 plus ambitieuse."

Mais non, pas du tout !

La proposition Birraux-Bataille (8 kg CO2/m2.an) aurait conduit mécaniquement à ne promouvoir que les seules solutions électriques au détriment des autres, accentuant encore la part du chauffage électrique en France et les problèmes de pointe.

De plus la fixation des ratios d'émission de CO2 par kWh fait l'objet de profondes différences méthodologiques. Elle reste trop sujette à une fixation issue d'un rapport de force pour être acceptable en l'état (voir le cahier de Global Chance co-publié avec négaWatt sur "Du gachis à l'intelligence, du bon usage de l'électricité")

Il est donc heureux que l'amendement Birraux n'ait pas été retenu, et la double contrainte Cep et CO2 ait été renvoyée à 2020.

Cela ne constitue dons pas un recul, mais au contraire une sage décision.

Au final, les principes de base de la RT2012 (coeff Bbio, maintien de l'évaluation en primaire, seuil de 50 kWh(ep)/m2) constituent une belle avancée, et sont même un peu plus ambitieuses que les propositions du Grenelle en 2007. Même si bien, des imperfections restent encore dans le mode et le périmètre du calcul.

Thierry Salomon
Président de l'association négaWatt

Thierry Salomon | 08 mai 2010 à 22h21
 
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10 entreprises en France !

Bonjour ,

Oui ,pour construire selon les normes de la maison passive ( 15 kwh /m²/an ) il n'y aurait que 10 entreprises habilitées "passivhaus" , maison passive , en France!

Quels intérêts notre gouvernement a t-il voulu préserver en établissant ces normes en demi -mesure pour l'isolation des habitations ?

Pourquoi n'avoir pas exigé des valeurs d'isolation pour atteindre directement des consommations approchant ces 15 kwh /m²/an directement depuis plusieurs années alors que poser un isolant de 25 cm au lieu de 15cm c'est le même travail , le même coût de main d'oeuvre ?

1989 !( oui , ce n'est pas une erreur ) : "Réunis le 30 mai à Paris les 22 ministres de l'Agence internationale de l'énergie(AIE)ont surtout préconisé un effort renouvelé pour améliorer le rendement énergétique et les économies d'énergie . "l'énergie la moins polluante est celle que l'on ne consomme pas " a précisé le ministre espagnol qui présidait les travaux . ( Le Monde , 1er juin 1989 ) !!

Bernard 27 | 11 mai 2010 à 21h56
 
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Réponse à Bernard...

C'est en disant que 25 cm d'isolant à la place de 15 suffit peut faire changer le statut énergétique d'un logement que les gens font des erreurs sur l'amélioration énergétique de leur habitat... Seule une bonne combinaison isolation + ventilation + conception (lorsque cela est possible) et l'intégration du source d'ENR permet d'atteindre de bons résultats.
Halte aux solutions toutes faites !

solvin | 13 mai 2010 à 10h25
 
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Re:un pas en avant, 2 pas en arrière, bilan = recu

"Sommes nous dirigés par des imbéciles ou par des vendus aux lobbies ? "
Laissez moi réfléchir....... humm.

LES 2 !

Erwan | 13 mai 2010 à 11h04
 
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Des camisoles, pas une politique globale

Voilà un autre catalogue d'obligations légales, politiquement correctes, dont sont friands nos politiques (cf les ascenseurs, bientôt l'accessibilté...), et qui vont être insupportables pour beaucoup de propriétaires - qui ne sont pas tous des Crésus.
L'exemple des compteurs individuels de chaleur est caricatural. Ils seront bien souvent impossibles, toujours beaucoup plus chers en installation et en maintenance que l'économie à attendre - mais ils vont créer de la (fausse) croissance.
Ce qu'il faut c'est donner une vraie priorité réaliste à l'économie d'énergie, car on sait que sinon on va à la catastrophe climatique.

Casterac | 15 mai 2010 à 09h58
 
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Nos dirigeants n'ont ils jamais été locataires?

Quand, je lis ce genre d'article, cela me fait rager
Je suis locataire depuis 13 ans et j'ai changé 5 fois de logement (HLM et particuliers).
Je suis unanime, les proprio sont tous pareils, ils se foutent de l'état de leur logement puisqu'ils ne payent pas !!!!
alors améliorer le parc immobilier locatif est un leurre. Pour preuve, j'ai payé depuis le début janvier 2010: 480€ de gaz, alors que j'ai un logement de 45 m2 et que je chauffe à 18°C !!!!
Conclusion: depuis le 1er mai, j'ai coupé le chauffage !!!
Quand aux compteurs individuels, même constat, avant de sortir de belles et grandes idées, nos politiques devraient aller voir sur le terrain si leurs propositions sont réalisables !!!
Pour preuve, j'ai habité en HLM, une tour de 15 étages, en décembre, il faisait 26°C dans les appartements, pas de thermostat sur les radiateurs, obligé d'ouvrir les fenêtres !!!!
alors trouvez plutôt des réponses à ces problèmes réalistes chers politiques ?????

Pegted62 | 17 mai 2010 à 09h42
 
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chauffage par le sol

il existe dans beaucoupd'immeubles des chauffages par les planchers , le réseau de chauffage d'un plancher sert pour le chauffage des deux appartements situés au dessus et au dessous de ce plancher il est donc impossible d'avoir des compteurs correspondant à un appartementet de plus il n'y a pas de système permettant un règlage des températures comme on peut l'avoir dans un système de chauffage par radiateurs.ainsi si vous partez pendant un long moment en période hyvernale il n'est pas possible de réduire le chauffage dans l'appartement
d'autre part dans un immeuble la température dans un appartement est aussi fonction de celles des appartements environnant et peut obliger certains occupant d'augmenter son chauffage parce que l'un de ces voisins sera absent par exemple

d'une façon globale dans un immeuble ces compteurs n'apporteront vraisemblablement que très peu d'économies globales et conduiront probablement à rendre les relations entre voisins plus difficile et dans le cas de chauffage par le sol ce système est complètement inadapté
je pense qu'avant d imposer une telle pratique il eut été préférable d'aprofondir un peu le problème

jean | 20 mai 2010 à 12h48
 
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Re:Re:un pas en avant, 2 pas en arrière, bilan = r

Peut-être peut-on rajouter également des "longs à réagir".

Mantorn | 04 juin 2010 à 11h19
 
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Re:Nos dirigeants n'ont ils jamais été locataires.

+1 !

24 degrés dans notre HLM cet hivers. Ouverture des fenêtres obligatoire.

Mantorn | 04 juin 2010 à 11h28
 
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Re:Chouette ! revoilà les compteurs d'énergie

Enfin une vrai bonne mesure, lorsque nous sommes en prsence de locaitaire qui laisse leurs fenêtres ouvertes l'hiver sous prétexte qu'ils ont trops chaud , que les personnes agées qui ont froid avec 21 degrés dans leur logement . il faut pener aux jeunes lorsqu'il veulent acheté un logement : le prix du crédit , les impôts fonciers et locaux le montant des charges qui ,ne céssent de grimper il est temps de faire payer ceux qui gaspillent et faire payer moins cher ceux qui font attention

jeannot | 28 juillet 2010 à 10h28
 
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Re:Re:Chouette ! revoilà les compteurs d'énergie

Les compteurs d'énergie oui ! et électroniques, les évaporateurs, c'est largement dépassé !!!

Coucou | 06 octobre 2010 à 16h50
 
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