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Projet de loi Industrie verte : la sortie du statut de déchet pourrait être sensiblement assouplie

Le projet de loi Industrie verte prévoit que la sortie du statut de déchet « implicite » devienne la règle, les arrêtés SSD devenant optionnels. Les plateformes industrielles bénéficieront aussi d'un régime allégé. Les sénateurs sont partagés.

Déchets  |    |  P. Collet
Projet de loi Industrie verte : la sortie du statut de déchet pourrait être sensiblement assouplie

Pour développer une « industrie verte », il faut donner un coup de pouce au recyclage, estime le Gouvernement. Il propose, avec l'article 4 du projet de loi Industrie verte (1) , d'autoriser la sortie du statut de déchet (SSD), dès lors qu'un exploitant en prend la responsabilité. Les arrêtés SSD, aujourd'hui indispensables, deviendraient alors facultatifs. Quant aux résidus des plateformes industrielles réutilisés sur site, l'exécutif propose qu'ils ne prennent plus le statut de déchet. Ces mesures s'appliqueront dès la publication de la loi, sans texte d'application.

Régulariser la SSD implicite

Aujourd'hui, la SSD « explicite » est la règle. Elle est autorisée sur la base d'un arrêté qui fixe, pour une catégorie de déchets définie, des critères (notamment des teneurs limites en polluants) permettant de répondre aux quatre conditions fixées par la loi : utilisation de la substance à des fins précises ; existence d'une demande ou d'un marché ; respect d'exigences techniques, de la législation et des normes ; et absence d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Dans les faits, les arrêtés de SSD sont rares.

Une SSD « implicite » a aussi été introduite en 2016 par un avis du ministère chargé de l'Environnement. Elle vise n'importe quel déchet remplaçant une matière première vierge sans modification du produit final. Mais la sécurité juridique de cette SSD n'est pas assurée, un avis n'ayant pas de valeur réglementaire. L'ordonnance qui complète la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) avait aussi introduit la notion de SSD implicite dans la loi, mais en la limitant aux objets (et pas substances) réutilisés pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus (une démarche applicable aux recycleries, en particulier).

Aujourd'hui, le Gouvernement veut « [sécuriser] le cadre légal de la sortie de statut de déchet dite "implicite" ». Et, pour cela, il propose d'en faire la règle générale : le producteur ou préparateur d'une substance peut assurer la sortie du statut de déchet, à condition qu'il prenne la responsabilité du respect des quatre conditions fixées par la loi. Cette simplification pourrait concerner des batteries produites à partir de métaux récupérés de batteries usagées ou des matelas produits à partir des déchets de mousses synthétiques issus de matelas usagés, explique le Gouvernement. Parallèlement, le projet de loi rend facultative la SSD explicite qui prévaut actuellement. Le texte laisse la possibilité de prendre des arrêtés de SSD.

Vents contraires au Sénat

Cette simplification intervient après que la loi Agec a déjà supprimé l'obligation de passer par des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (Iota) pour réaliser une sortie du statut de déchet. Cette première disposition avait été adoptée en février 2020, après un premier échec en 2018, le Sénat s'y étant alors opposé.

“ Toute entreprise, même si elle n'est pas inscrite dans la nomenclature ICPE, pourra remettre sur le marché un déchet sous le statut de "produit" ” Cyril Pellevat, sénateur Les Républicains de Haute-Savoie
D'ailleurs, le sénateur Cyril Pellevat a déposé un amendement (2) contre le nouvel assouplissement proposé dans le projet de loi Industrie verte. « Toute entreprise, même si elle n'est pas inscrite dans la nomenclature ICPE, pourra remettre sur le marché un déchet sous le statut de "produit", sans critères définis, ni contrôle suivi et régulier de l'Administration », critique l'élu Les Républicains de Haute-Savoie.

Inversement, la sénatrice Vanina Paoli-Gagin (Aube, Les Indépendants) propose d'aller un cran plus loin que le Gouvernement. Elle suggère de supprimer la possibilité pour l'État de prendre des arrêtés SSD. Permettre à l'État de prendre des arrêtés SSD prive les acteurs économiques de visibilité, estime la sénatrice, qui s'oppose en particulier à ce que l'Administration puisse fixer des teneurs limites en polluants.

Elle suggère (3) aussi d'inscrire dans la loi qu'« une substance ou un mélange élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, [n'ait] pas le statut de déchet quand cette substance est similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets ».

Pas de statut de déchets pour l'écologie industrielle

Par ailleurs, le projet propose de recycler sans procédure particulière les résidus de production au sein des plateformes industrielles, si ces résidus ne présentent pas d'incidences globales nocives pour l'environnement et la santé humaine. « Les exploitants présents sur une plateforme industrielle partageant une même culture de sécurité et de préservation de l'environnement et l'encadrement par un régime ICPE permettant au préfet de s'assurer que l'exploitant apporte la preuve d'une absence d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine, les risques sont maîtrisés », justifie le Gouvernement.

Concrètement, le projet de loi ajoute au code de l'environnement un article qui prévoit qu'un résidu produit sur une plateforme industrielle (telle que définie par l'article L. 515-48 du code de l'environnement) ne prend pas le statut de déchet à deux conditions : que le résidu soit utilisé dans un processus de production au sein de la plateforme et qu'il n'ait pas d'incidences globales nocives.

Cette mesure est censée favoriser l'écologie industrielle et territoriale. Elle s'appliquera aux quatre plateformes officiellement reconnues : celle de Corteva Agriscience (Bas-Rhin), axée sur la fabrication de produits phytopharmaceutiques, de mousses de polystyrène (PS) et de films en polyéthylène (PE) et en PS ; celle de TotalEnergies de Grandpuits (Seine-et-Marne), en cours de reconversion ; celle des Roches-Roussillon (Drôme) spécialisée dans la chimie de base ; et celle de Gravenchon (Seine-Maritime) qui comprend une raffinerie, une usine de lubrifiants et un complexe pétrochimique. Le Gouvernement juge aussi que d'autres sites pourraient être incités à passer sous le statut de plateforme industrielle.

Là aussi, le sénateur Pellevat s'y oppose (4)  : les résidus de production peuvent déjà être réemployés sur une plateforme à condition d'être traités ou préparés par une ICPE Déchets, explique-t-il. La proposition du Gouvernement permettra à des déchets potentiellement dangereux « d'échapper à ces règles minimales ». En outre, il sera difficile d'assurer leur traçabilité, explique l'élu, qui y voit « un risque de dérives sur la comptabilité des taux de recyclage ».

1. Télécharger le projet de loi industrie verte
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41871-projet-loi-industrie-verte.pdf
2. Télécharger l'amendement « SSD implicite » de Cyril Pellevat
https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/607/Amdt_COM-18.html
3. Télécharger l'amendement de Vanina Paoli-Gagin
https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/607/Amdt_COM-73.html
4. Télécharger l'amendement « plateforme industrielle » de Cyril Pellevat
https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/607/Amdt_COM-19.html

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