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Projet de loi Logement : ce qui concerne l'énergie et l'environnement

MAJ le 05/04/2018

Jacques Mézard a présenté le projet de loi Logement. Il prévoit de simplifier les normes de construction et les procédures d'urbanisme, de publier un nouveau décret "tertiaire" ou encore de développer les bâtiments préfabriqués.

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a présenté ce mercredi 4 avril, en conseil des ministres, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ce texte, qui contient 66 articles, se fixe pour objectifs de "construire plus, mieux et moins cher". Pour ce faire, il simplifie les procédures et les normes, "que ce soit en matière d'aménagement, d'intervention foncière, d'urbanisme ou de construction et [encadre] mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire", souligne le ministre.

Normes de construction : fixer des objectifs de résultats

Pour accélérer l'acte de construire, le projet de loi réaffirme le moratoire sur les nouvelles normes de construction durant le quinquennat, exceptées pour les mesures déjà votées ou relatives à la sécurité. Le texte simplifie les normes de construction existantes, y compris la Réglementation thermique RT 2012, pour passer d'une logique de moyens à une logique de résultats.

"Plutôt que de définir l'épaisseur et la résistance thermique des matériaux pour isoler les toitures, la norme simplifiée fixera un objectif de résultat pour le bâtiment. Les artisans et les entreprises du bâtiment pourront donc mettre en œuvre des matériaux nouveaux, biosourcés par exemple, pour autant qu'ils atteignent la même performance", explique le ministère. Le projet de loi pour "un Etat au service d'une société de confiance", présenté en novembre 2017, fixe également une obligation de résultats afin de faciliter les opérations de construction et d'aménagement.

Le ministère prévoit également d'assouplir les critères de l'expérimentation du label "énergie positive et réduction carbone" (E+C-), lancée fin 2016, qui doit préparer la future règlementation environnementale des bâtiments neufs. Il envisage "de revoir le référentiel E+C- pour faire en sorte que l'on puisse décroiser les critères énergie et carbone", a annoncé, le 8 mars dernier, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, lors du salon EnerJmeeting à Paris.

Individualisation des frais de chauffage : l'obligation assouplie

De même, le texte assouplit l'obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs les plus énergivores, prévue par la loi de transition énergétique. Cette obligation est entrée en vigueur le 31 mars 2017, conformément au décret du 30 mai 2016. En application de la Directive efficacité énergétique de 2012, la loi (article 21) prévoit désormais d'exclure du champ d'application les bâtiments tertiaires et d'étendre les cas de dérogations pour motif économique aux immeubles dans lesquels l'installation de compteurs n'est pas rentable. "Il s'agit de prendre en compte la difficulté d'application du présent dispositif au secteur tertiaire : contraintes techniques de mise en œuvre et doute quant à l'efficacité de la mesure dès lors que les occupants ne payent pas les factures d'énergie", précise le gouvernement, dans son étude d'impact de la loi.

Le gouvernement prévoit d'appliquer le dispositif aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou mixte pourvus d'une installation centrale de froid. "Cette évolution va permettre d'exclure du dispositif les bâtiments les plus performants sur le plan énergétique (pour lesquels les gains résultant de l'individualisation sont les plus faibles) et le recentrer sur les immeubles les plus énergivores", estime le gouvernement.

Un nouveau décret relatif à la rénovation du parc tertiaire

Le projet de loi Elan (article 55) supprime également l'obligation de 25% d'économies d'énergies en 2020 qui était initialement fixée pour les bâtiments tertiaires par le décret, paru en mai 2017. Ce décret a été suspendu en juillet dernier par le Conseil d'Etat qui a estimé que les obligations imposées d'ici 2020 ne pourraient pas être respectées par les acteurs.

Le projet de loi confirme, en revanche, la réduction des consommations d'énergie du parc global tertiaire d'au moins 40% en 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 (conformément à la loi de transition énergétique) par rapport à 2010. Le projet de loi prévoit un nouveau décret, en Conseil d'Etat, qui déterminera les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire concernés par l'obligation, "en fonction de la surface des bâtiments et du type d'activité qui y est exercée à titre principal". Les objectifs de réduction des consommations pourront être modulés en fonction de "contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales" des bâtiments. Le texte prévoit la mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommations d'énergie.

Développer les bâtiments préfabriqués

Le projet de loi entend en outre lever les freins au développement de bâtiments préfabriqués (article 19), en particulier à partir de bois. Le texte habilite le gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, le régime du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au cas de la réalisation de maisons préfabriquées. "La construction écologique en bois pourra s'en retrouver facilitée. La construction en préfabrication est également possible en béton", souligne le texte.

Fluidifier le traitement des contentieux d'urbanisme

Pour accélérer l'acte de bâtir, le texte (article 24) encadre également les recours contre les permis de construire qui devront être jugés en 10 mois par les tribunaux, contre 24 mois auparavant. Le projet de loi "contribue" à raccourcir les délais de jugement et à améliorer la lutte contre les recours abusifs. Il prévoit notamment la possibilité pour le préfet, "en cas de permis de construire annulé sur déféré préfectoral, d'exercer l'action en démolition sans limitation aux zones protégées".

ZAC : les procédures d'enquêtes publiques simplifiées

Le gouvernement envisage également de  légiférer, par voie d'ordonnance, afin de simplifier les procédures d'enquêtes publiques (articles 4 et 5) appliquées aux zones d'aménagement concerté (ZAC). Il prévoit de soumettre l'étude d'impact environnementale des projets de ZAC, uniquement à la participation du public par voie électronique.

Le gouvernement prévoit une autre ordonnance visant à simplifier les dispositions relatives aux obligations de compatibilité (article 13) et de prise en compte des documents d'urbanisme. Il entend instaurer un lien d'opposabilité unique (maintien du seul rapport de compatibilité entre les documents et suppression de la « prise en compte ») et "unifier" les délais de mise en compatibilité. Cette unification, complétée par la réduction du nombre de documents opposables, "vise à mettre fin à l'instabilité chronique des documents d'urbanisme".

L'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale est attendu à la fin mai.

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