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Nouvelle Organisation du marché de l'électricité (NOME) : un projet de loi raté

En passant à côté de la sobriété énergétique, de la décentralisation de la production, et d'une tarification incitative de l'électricité, la loi NOME est une étape supplémentaire dans l'aveuglement énergétique et dans la contradiction principale du productivisme en ce domaine.

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Nouvelle Organisation du marché de l'électricité (NOME) : un projet de loi raté
Yves Cochet
Ancien ministre de l'Environnement, Député de Paris
   
Il y a deux CNR : la Compagnie nationale du Rhône - et le CNR - le Conseil national de la Résistance. Et c'est dans le sillage du CNR, il y a plus de soixante ans, que l'on a décidé la construction nationalisée d'un opérateur principal, EDF, et l'adoption de tarifs réglementés.

Mise en perspective historique

Puis, à l'occasion du premier choc pétrolier, en 1974, on a résolu de fonder la production électrique sur le nucléaire, alors qu'elle reposait jusqu'alors, majoritairement, sur des centrales à flamme, notamment à fioul lourd. Cette politique est le fruit d'un compromis que l'on pourrait qualifier d'historique – comme l'on disait en Italie il y a quelque temps. Ce compromis est désormais rompu entre les quatre grands acteurs influents de l'histoire énergétique : les gaullistes, les communistes, la CGT et le corps des Mines. Il ne faut jamais oublier ce dernier même s'il n'est pas sur le devant de la scène.

Pourquoi ce long compromis est-il aujourd'hui obsolète ? Dans les années soixante-dix, l'idéologie du libéralisme économique, promue par des penseurs comme Friedman et Hayek, a commencé à se répandre mondialement. Et, jusqu'à aujourd'hui, elle n'a cessé d'influencer la plupart des décideurs politiques et économiques, qui croient ainsi, depuis trente-cinq ou quarante ans, que la main invisible du marché est préférable à toute autre forme de régulation de l'économie.

On observa donc, à l'OMC comme au sein de l'Union européenne, un vaste mouvement de libéralisation – on parle par euphémisme d'« ouverture » – des marchés et d'abaissement des protections, évidemment présenté comme un progrès amenant plus de démocratie et plus de concurrence, donc des prix plus bas. Malheureusement, on a observé le contraire.

L'échec de cette politique est patent. Le confirment la crise financière, la crise grecque et celle que connaissent d'autres pays de l'Union européenne. Eet ce n'est pas fini ; cela ne fait même que commencer.

Dimension démiurgique de ce système

Le caractère prométhéen et productiviste de cette politique est incarné par le choix de la centralisation nucléaire et la recherche d'une croissance supplémentaire des moyens de production électrique. C'est ce que l'on peut appeler le « toujours plus » : plus de production, plus de consommation, plus de centralisation, une plaque électrique plus continentale ; tel est le credo non interrogé, mais commun aux pensées traditionnelles.

Tel n'est pas le principe écologique que je soutiens, et qui repose sur l'existence d'un certain nombre de petits producteurs locaux d'électricité issue de sources d'énergie renouvelable, sous une forme coopérative. Pour nous, l'opposition n'est pas entre EDF et un gros opérateur privé, mais entre le nucléaire et les énergies renouvelables.

C'est seulement par une appropriation locale, à travers des sociétés coopératives ou d'économie mixte, et par une résilience locale, à travers un réseau maillé fondé sur les économies d'énergie. Les grands réseaux européens fondés sur le nucléaire, avec dix-neuf centrales et cinquante-huit réacteurs, sont fragiles : nous avons pu le constater au début de l'année 2009 et au début de l'année 2010 et nous aurons encore à le constater.

En outre, il est souhaitable et possible de diviser par deux la consommation d'électricité en vingt ans. Pour nous, cela passe par la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et non par la poursuite de la course à la croissance qui produira de plus en plus de malheurs économiques, sociaux et environnementaux, à tous les échelons.

La loi NOME est donc une étape supplémentaire dans l'aveuglement énergétique et dans la contradiction principale du productivisme en ce domaine, qui naît de l'incompatibilité entre le nucléaire et la libéralisation.

Une équation insolvable

D'un côté, le nucléaire est très capitalistique et risqué ; il exige des coûts de construction élevés et une parfaite maîtrise industrielle que seul l'État ou EDF peuvent assumer en France. Un opérateur privé ne choisirait jamais le nucléaire pour produire de l'électricité car le retour sur investissement est long et risqué et les exigences de sécurité sont extrêmement fortes.

De l'autre côté, l'idéologie du libéralisme et l'ouverture du marché impliquent de mettre en concurrence un grand nombre d'entreprises, ce qui n'est pas compatible avec le nucléaire, lequel suppose une quasi-nationalisation. Cette loi est une sorte de monstre politique et juridique un bijou de complexité technocratique et bureaucratique qui tente de concilier les contraires.
Dans ce projet de loi, on ne trouve rien sur la sobriété énergétique, rien sur la décentralisation de la production.

La question des tarifications

L'idée initiale est simple : pour s'orienter vers la sobriété et l'efficacité énergétiques, autrement dit pour inciter aux économies d'énergie avant l'augmentation de la production, la tarification progressive doit remplacer les barèmes en vigueur, qui pour la plupart sont essentiellement dégressifs. Voilà le progrès décisif que devrait contenir toute loi d'orientation des marchés de l'électricité. Hélas, aucune disposition en ce sens ne figure dans ce projet de loi.

Actuellement, dans le secteur marchand, les tarifications sont dégressives. Autrement dit, un consommateur modeste paie plus cher son électricité qu'un consommateur aisé ou un industriel ; vous pouvez le constater tous les jours. Cela pose un double problème d'équité sociale et d'incitation au gaspillage.

Pour ce qui est de l'équité, le fait que les consommateurs modestes paient plus cher leur électricité que les consommateurs aisés est accentué par les derniers barèmes de consommation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE. Cela contredit le principe bien connu d'égalité entre les consommateurs à travers la péréquation.

Pour ce qui est de la sobriété, qui devrait être la priorité de la politique énergétique de la France au lieu de l'accroissement de la production, la dégressivité correspond à une prime au gaspillage puisque le consommateur énergétivore va payer son exubérance électrique de moins en moins cher.

Par la dégressivité, on récompense le vice du gaspillage. Symétriquement, cette dégressivité décourage les efforts individuels ou collectifs de sobriété électrique, au point même que l'État est obligé d'intervenir de manière compensatrice pour inciter, malgré tout, nos concitoyens et nos industriels à la sobriété.

La tarification progressive, qui devrait être au cœur de la loi NOME, inverse cette logique de gaspillage en rendant le signal-prix cohérent avec les objectifs poursuivis : l'équité sociale et la sobriété. Une autre mesure consisterait à ériger en consommation de référence la consommation d'un consommateur sobre et vertueux, puis de moduler le tarif à la hausse pour les gros consommateurs-gaspilleurs. Là encore, voilà une mesure absente de ce projet de loi. J'ajoute que ces tarifs progressifs sont dans l'esprit de la directive de 2009 sur les marchés de l'électricité.

Yves COCHET
Mathématicien, ancien Ministre de l'Environnement, Député de la 11e circonscription de Paris.

Réactions12 réactions à cet article

 
article d'Yves COCHET

Un à deux milliards d'individus dans le Monde aimeraient dire comme vous : "On consomme trop d'électricité" car ils n'ont jamais connu ce que l'on peut considérer comme la meilleure conquête de l'humanité.
Son coût, en France, il faut le rappeler, reste le moins cher du l'UE, grâce au nucléaire (78 %). Preuve : tous les concurrents français et étrangers d'EDF, cherchent à en obtenir à prix coûtant (loi NOME), et ne me dites pas que son coût est artificiel (j'ai participé à son élaboration). Comme tout prix de revient il inclut les amortissements, le traitement des déchets, et son démantèlement à terme.
Hélas pour payer les subventions de l'éolien et du solaire il va augmenter de façon drastique.
Salutations

REYNE | 24 juin 2010 à 08h15
 
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Indirectement il y a de l'abus vis à vis du conso.

C'est vrai qu'il y a des dépense et encore plus ,le responsable c'est les hydrocarbures qu'on arrive à les remplacer facilement par une énergie naturelle renouvelable propre,non polluante et gratuite .Il est temps de penser sérieusement à ce point névralgique et essayez cette nouvelle technologie de production d'énergie électrique à volonté et à bas prix croyez moi c'est du sérieux .Merci

Badi Mo | 24 juin 2010 à 13h07
 
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Marché captif ?

il faut entendre par là que le marché de la production et de la fourniture est détenu par quelques "Goliath" du genre,il existe d'autres secteurs industriels qui répondent aux mêmes règles.Compte tenu de leurs surfaces financières,ils dictent encore les conditions nécèssaires à leur maintien,le projet de loi N.O.M.E verrouille en sorte leur position.Ce débat autour ce projet de loi dépasse très largement le cadre de nos frontières,dans la mesure où les pays frontaliers sont aussi des consommateurs,ainsi les Espagnols,Italiens,Allemands ect...A ce titre y a t'il une véritable transparence chez nos clients et voisins, Nein ? Danke !

ECCE HOMO | 24 juin 2010 à 13h33
 
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où sont les enjeux?

Je souscris totalement à cet argumentaire.
Inverser le paradigme est une condition de survie sociale.
Ce n'est pas l'accroissement des "besoins" qui justifie l'augmentation continue de la production et l'injonction de croissance.
Le postulat de produire toujours plus provient de l'exigence constante de profit du capital, qui commande un accroissement parallèle et constant de la consommation, de plus en plus artificiellement imposé (publicité, injonctions de consommation, nouveaux produits à obsolescence rapide, etc.)
A la logique capitaliste, par essence productiviste, il est temps d'opposer une logique de résistance éco-responsable, fondée sur l'auto-évaluation individuelles des besoins, sur le renoncement spontané à l'inutile qui devient le nuisible, et sur une gestion collective équitable des ressources.
Si la régulation ne se fait pas de manière assumée et responsable, elle se fera de toute façon, tôt ou tard, de manière violente et inéquitable.
L'enjeu est clair et brutal : démocratie dans la sobriété ou totalitarisme de la pénurie imposée.

moudiblouz | 24 juin 2010 à 20h44
 
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Re:article d'Yves COCHET

alors pourquoi tant de secrets autour du nucléaire en particulier en ce qui concerne le dernier rapport? d'autre part les couts de démantélement on ete largement sous estimé il n'y a qu'a regarder ce qui ce passe en angleterre .le nucléaire a largement beneficié de l'argent des français et fait de l'ombre au développement des ENR il est donc tout a fait normal qu'il contribue maintenant au developpement de celles ci

lionel | 25 juin 2010 à 10h06
 
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Re:Re:article d'Yves COCHET

Si vous voulez tout savoir, les amortissements ont été calculés sur 30 ans de vie, et l'on sait aujourd'hui que les centrales dureront 60 ans (le double), ce qui malgré les coûts de maintenance laisse une bonne marge.
Peut-être ne savez vous pas que jamais un incident n'a dépassé
en France le niveau de risque 2 (anomalie) sur les 8 prévus. Et que l'accident de Tchernobyl (fusion) ne relevait pas du fonctionnement, mais d'une expérience durant laquelle furent volontairement arrêtées les sécurités (pour tester un redémarrage rapide)... et que les réacteurs russes ne possèdent qu'un seul confinement, contre deux chez nous.
Cordialement, car je vous crois sincère.

REYNE | 25 juin 2010 à 11h28
 
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tout et son contraire :-)

Yves Cochet nous affirme qu'en 75, le libéralisme a imposé le programme nucméaire, pour ensuite affirmer que le libéralisme et la concurrence n'est pas compatible avec le nucléaire ?! par contre la collusion des 4 lobbys mentionnés est bien réelle ! la possibilité de consommer moitié moins d'électricité est réelle ! par contre la production par des unités coopératives et de petite taille est non-compétitive à l'heure actuelle ! sans les subventions tarifaires, les énergies renouvelables ne sont pas compétitives ! il faudra attendre : 1) que le pétrole arrive à 200 dollars le baril (il le fera), attendre que l'Uranium augmente fortement (il le fera), que l'approvisionnement devienne difficile (cela sera !), à ce moment là, la production renouvelable pourra trouver sa place mais pour ceux qui auront des actifs (logement, bureaux et véhicules) très, très économiques ! étant donné que selon les normes actuelles, qui sont loin d'être contraignantes, 95 % du bâti français appartient à la catégorie "ruine thermique", on mesure le gouffre qui se rapproche pour notre pays !

jymlibéral | 25 juin 2010 à 16h14
 
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Re:où sont les enjeux?

Je confirme de même vos dires. Et je trouve votre phrase: "Il est temps d'opposer une logique de résistance éco-responsable, fondée sur l'auto-évaluation individuelles des besoins, sur le renoncement spontané à l'inutile qui devient le nuisible, et sur une gestion collective équitable des ressources." plus qu'importante, elle est vitale pour la Terre, pour les hommes!!

Kent | 25 juin 2010 à 17h22
 
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Nucléaire subventionnant les ENR

L'argument de Lionel (>> le nucléaire a largement bénéficié de l'argent des Français et fait de l'ombre au développement des ENR il est donc tout a fait normal qu'il contribue maintenant au développement de celles ci

diter | 25 juin 2010 à 21h27
 
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Solutions autres aux eoliennes

Bonjour à tous,
je suis d’accord avec Mr Reyne, la fabrication des centrales est un bon choix, car autrement nous serions sous la coupe des vendeurs de pétrole. Par contre quand je vois des éoliennes qui se dressent dans nos campagnes ,je me demande si les personnes qui permettent l’implantation savent qu’a part donner du travail a une certaine quantité de personnes, elles ne servent pas a grand-chose (fonctionne maximum a 25% DU TEMPS et dénature les paysages).
Par contre je pense qu’il existe d’autres moyens de fabriquer de l’électricité, pourquoi ces possibilités ne sont elles pas exploitées.
Je cite,
des moteurs magnétiques (cela existe déjà) avec des génératrices électriques plus de 4MGW.
Pas de consommation et propre et écolo.
des centrales hydrogènes,
des moteurs fonctionnant a l’hydrogène (sans réservoir d’hydrogène, trop dangereux).pour des voitures. Ect…..
Nous tournons en rond et nous ne cherchons pas vraiment des solutions.
jtitus

jtitus1 | 26 juin 2010 à 20h20
 
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La croissance humaine par le nucléaire

Le nucléaire est l'énergie la plus "verte" et la plus économique qui soit actuellement, car c'est l'énergie la plus dense que nous avons(par m² et par tête de travailleur). En effet, il suffit d'imaginer les hectares et le travail humain que nous libérons ainsi...

Cependant, la question des lobbys et de l'oligarchie en générale est sérieuse (science sans conscience!):
- La technologie nucléaire doit servir l'intérêt commun, ce n'est pas souvent le cas historiquement et actuellement sur la planète.
- L'état doit investir massivement dans la recherche pour permettre le développement de technologie encore plus intensive, tels que les technologies isotopiques (pour créer de nouveaux matériaux à partir des déchets), et mener à la fusion nucléaire.

Pour cela, l'état doit contrôler les activités bancaire. Ainsi, l'émission monétaire pourra être réorienté vers des crédits publics à long terme dans l'économie physique.
C'est le seul moyen de renouer avec la croissance humaine et de tirer la civilisation par le haut.

En bonne idéologue malthusien, monsieur Cochet a déclaré que chaque naissance correspondait à 640 aller-retour Paris-New York. Monsieur Cochet est Mathématicien, mais de toute évidence il n'est pas géomètre. Je vous renvois au problème énoncé dans le théétète de Platon concernant le doublement du cube pour sortir la ville de Délos de sa crise. ^^

Prométhé | 28 juin 2010 à 10h20
 
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Perplexité...

Désolé Monsieur Cochet, mais votre article me laisse perplexe...

Lorsque vous parlez de "monstre politique et juridique un bijou de complexité technocratique et bureaucratique qui tente de concilier les contraires", vous pensez sans doute à l'accès des fournisseurs alternatifs à la production de base nucléaire de l'opérateur historique, prévu dans la loi NOME, de façon à ce que ces fournisseurs puissent acheter à prix coutant (ou presque) l'électricité produite dans les centrales nucléaires d'EDF, et ce en vue d'améliorer la compétitivité des offres de marché de fourniture d'électricité par rapport aux tarifs réglementés (comme recommandé dans le rapport de la Commission Champsaur). Vous dénoncez donc cette pirouette qui permet de concilier production nucléaire et libéralisation, et qui met donc à mal votre postulat d'incompatibilité entre ces deux derniers...
Au fond, qu'est-ce qui vous gêne le plus sur ce point, en-dehors du fait qu'il permettrait d'améliorer la concurrence et sous-tendrait donc que une idéologie que vous réprouvez?

Votre idéal de petits producteurs locaux et coopératifs d'énergie renouvelable est déconcertant. Les énergies renouvelables réparties sont très majoritairement intermittentes et peu prévisibles. C'est triste à dire mais à moyen terme, il n'y a pas moyen de remplacer la production nucléaire par de l'éolien ou du photovoltaïque! Ou alors, les jours sans vent et sans soleil, il faudrait accepter de se passer des transports électriques (tram, trains) et de confort chez soi... Mais hélas je pense que peu de Français soient aujourd'hui enclins à faire ce sacrifice pour la planète!

Par ailleurs, décentraliser la production à grande échelle nécessitera de revoir de fond en comble le réseau de distribution, qui n'a pas été conçu pour accueillir une injection de production électrique répartie. Aujourd'hui, l'installation de panneaux photovoltaïque est encouragée, mais il faut savoir que cette production injectée sur le réseau provoque des perturbations locales et pose pas mal de problèmes à ERDF. Il faudrait donc carrément revoir l'architecture du réseau de transport et de distribution! Vaste chantier en perspective, qu'il faudra certainement mener pour donner un coup de neuf à notre réseau qui commence à être obsolète, mais qui n'entre peut-être pas tout à fait dans l'objet de la loi NOME...

Et pour ce qui est de la tarification...
Vous partez du postulat que les tarifs actuels sont dégressifs. ça reste encore à prouver !
Prenez les tarifs bleus d'EDF, affichés sur leur site. Le prix unitaire du kWh reste le même, quelle que soit la puissance souscrite (qui dépend du nombre et de la nature des équipements électriques du consommateur, ce qui selon vous suffit à présumer du caractère modeste ou aisé d'un foyer). Au passage, ce grossier raccourci peut être facilement infirmé avec l'exemple suivant : un famille nombreuse à faibles revenus chauffée avec des convecteurs électriques aura toujours une puissance souscrite et un niveau de consommation plus élevés qu'un célibataire CSP+ qui habite un loft chauffé au gaz...
Mais revenons aux tarifs bleus d'EDF : on constate même qu'il y a progressivité du prix unitaire du kWh sur les 3 premières tranches tarifaires de l'option base. Donc je ne vois pas d'où vous sortez votre dégressivité des tarifs, qui certes sur le papier incite au gâchis, mais dans la réalité n'existe pas...
Ou alors c'est que vous comparez avec les tarifs jaunes et verts, et là ce n'est pas très rigoureux : il faut comparer ce qui est comparable. Or ces différents tarifs ne s'adressent pas du tout aux mêmes consommateurs, qui n'ont pas les mêmes besoins ni les mêmes modes de consommation. D'autant plus que les tarifs verts sont destinés aux clients reliés directement au réseau de transport (haute tension), il n'est donc pas aberrant qu'ils paient un prix du kWh inférieur à celui des tarifs bleu ou jaune, n'étant pas connectés au réseau de distribution (basse tension) et donc n'ayant pas à supporter les coûts d'acheminement et de maintenance de ce réseau qu'ils ne sollicitent pas !

Néanmoins, la progressivité des tarifs reste une excellente idée pour inciter à moins consommer, comme vous le mentionnez très justement.
Or vous ne parlez pas d'un autre enjeu pour le marché de l'électricité en France : inciter les consommateurs à mieux consommer, c'est-à-dire aux heures où la base nucléaire ou hydraulique suffit à couvrir la demande, sans avoir recours aux centrales thermiques qui rejettent du CO2.
Mais pour cela, il faudrait un tarif en période de pointe suffisamment dissuasif à la consommation et inversement un tarif en période creuse suffisamment incitatif.
A la vue des pics de consommation qui surviennent régulièrement dans notre pays, on peut dire que l'option heures pleines/heures creuses (HP/HC) d'EDF ne permet pas de remplir cet objectif : la différence de prix unitaire du kWh n'est pas assez significative. Pour être efficace, il faut que le tarif heures pleines soit plus élevé, et le tarif heures creuses plus bas... Et pour éviter que les consommateurs, face à cette complexité, ne se rabattent sur les tarifs en option base (où le prix du kWh ne varie pas en fonction de l'heure de la journée), il faudra augmenter ces derniers pour éviter de leur conférer un avantage compétitif contre-productif.

Or on sait à quel point les Français sont attachés au tarif réglementé, qui est bien commode car extrêmement bas (même si évidemment, du point de vue des consommateurs, il est toujours perçu comme beaucoup trop élevé!), mais qui tuera dans l'oeuf toute mise en oeuvre d'un levier d'incitation tarifaire à la maitrise de l'énergie tant qu'il conservera sa structure actuelle !

Je souhaite bien du courage à l'homme politique qui osera le premier aborder ce problème épineux et qui se frottera à la foudre de l'opinion publique pour avoir brisé un tabou pourtant évident.
Pour mener une politique efficace et durable de maîtrise de l'énergie, il faudra tôt ou tard toucher au portefeuille des consommateurs en mettant en place un signal tarifaire adéquat, à la fois pour MOINS consommer (progressivité) et MIEUX consommer (aux heures creuses).
Et ça, les consommateurs le verront forcément d'un très mauvais oeil ; mais ça me semble hélas un passage obligé si l'on veut atteindre nos objectifs de maîtrise de l'énergie...

Cordialement

Perplex | 04 juillet 2010 à 00h28
 
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