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Le projet de loi Pacte renforce la responsabilité sociale et environnementale des entreprises

Le projet de loi Pacte, actuellement examiné à l'Assemblée, modifie le code civil et le code de commerce, afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

Gouvernance  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Présenté en conseil des ministres le 18 juin, le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) est composé de 73 articles. Le texte est examiné depuis le 5 septembre par une commission spéciale à l'Assemblée nationale. Il prévoit de nombreuses mesures "destinées à libérer les entreprises, à mieux les financer et à les rendre plus innovantes et plus justes", souligne le ministère de l'Economie.

Obliger les entreprises à anticiper les enjeux environnementaux

L'une des mesures phares (l'article 61) de ce texte gigantesque renforce le rôle social et environnemental des entreprises, en modifiant le code civil et le code de commerce. Ces modifications législatives ont été proposées par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat dans leur rapport sur l'"entreprise, objet d'intérêt collectif", remis en mars dernier au gouvernement. Elles visent à inciter les entreprises à "mieux partager la valeur créée et à repenser leur place dans la société".

Ainsi, le projet de loi Pacte ajoute un alinéa à l'article 1833 du code civil qui dispose que la société devra être "gérée dans l'intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". L'article 1833 du code civil est modifié pour consacrer "la notion jurisprudentielle d'intérêt social", explique le gouvernement, dans son étude d'impact de la loi.

Cette disposition "oblige le dirigeant à examiner en amont d'une décision de gestion donnée, les effets éventuels de celle-ci en matière sociale et environnementale". Le gouvernement précise qu'il s'agit d'une obligation de moyens. Le dirigeant devra donc démontrer qu'il a bien "pris en considération" ces enjeux environnementaux et sociaux lors de toute prise de décision. "Cette prise en considération devra naturellement être adaptée à chaque société, notamment en fonction de sa taille et de son activité", ajoute le gouvernement."Cette obligation de moyens ne présage pas de l'orientation ou du contenu de la décision de gestion".

Le projet de loi complète aussi l'article 1835 du code civil pour permettre aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une "raison d'être" dans leurs statuts. Contrairement à l'intérêt social,  la notion de "raison d'être" est inédite dans la législation comme dans la jurisprudence. Issue du rapport Senard-Notat, cette notion vise à éclairer l'intérêt propre de la société et de l'entreprise ainsi que la prise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux. La raison d'être "se définit comme ce qui est indispensable pour remplir l'objet social, c'est-à-dire le champ des activités de l'entreprise".

Enfin, le code de commerce (articles L. 225-35 et L. 225-64) est modifié : les conseils d'administration ou le directoire devront aussi déterminer les orientations de l'activité de leur société "conformément à son intérêt social, en considérant ses enjeux sociaux et environnementaux". Pour ces organes,"l'obligation nouvelle est bien la reprise de cette obligation de moyens", réaffirme le gouvernement. Ils devront aussi suivre la "raison d'être" de l'entreprise lorsque celle-ci sera mentionnée dans les statuts.

Le gouvernement prévoit d'appliquer ces nouvelles dispositions à toutes les sociétés civiles et commerciales, dès la publication de la loi. Il escompte, grâce à ces mesures, "un meilleur respect des enjeux environnementaux lors de la prise de décision de gestion dans les sociétés, et par la fixation anticipée d'objectifs environnementaux". Ces dispositions ne créent pas de nouveau régime de responsabilité délictuelle, affirme le gouvernement."Toute responsabilité, de la société comme de ses dirigeants, qui serait recherchée sur le fondement de l'absence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux devrait s'inscrire dans l'une des hypothèses reconnues par le droit commun des sociétés (existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité)", ajoute l'exécutif.

Un tournant en matière de RSE

Le Comité 21 a salué les modifications du code civil, "au-delà du symbole juridique"."Même si de nombreux textes « RSE » précisent ces notions, sa portée générale, et son caractère universel marqueront bien une évolution considérable. Pour la première fois, l'intérêt social de la société est consacré en plus de l'intérêt des associés."

L'avocat Arnaud Gossement a également souligné "une réforme très importante", si la loi est votée en ces termes. "Si ces nouvelles dispositions ne créent pas un nouveau régime de responsabilité, elles sont susceptibles d'être discutées dans le cadre d'un régime de responsabilité existant. Il ne peut donc être soutenu que l'article 61 est uniquement déclaratif et sans conséquence pour la responsabilité des dirigeants. Il appartient donc à ces derniers et aux juristes concernés d'anticiper cette réforme".

De son côté, le Medef considère que modifier la loi "pour transcrire cette exigence dans le code civil ne se justifie pas" et se dit "vigilant sur les conséquences juridiques d'une telle évolution".

Si le projet de loi Pacte est voté avant fin 2018, ses mesures devraient être mises en œuvre "dès le début de l'année prochaine", selon le ministère de l'Economie.

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