Ségolène Royal a présenté mercredi 15 juillet en Conseil des ministres un projet de loi (1) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) dans le domaine de la prévention des risques. Le Gouvernement l'a déposé immédiatement sur le bureau de l'Assemblée nationale en engageant la procédure accélérée. Le Conseil d'Etat avait rendu son avis sur le projet le 7 juillet. Avis que le Gouvernement a décidé de rendre public (2) .
"Ce projet de loi transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d'hydrocarbures en mer", a précisé la ministre de l'Ecologie. Mais il contient également des dispositions relatives aux stockages souterrains d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux installations classées (ICPE), aux équipements sous pression (ESP), au commerce de produits chimiques dangereux, aux gaz à effet de serre (GES) fluorés, ou encore aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides.
Transposer le nouveau mécanisme relatif aux OGM
Le projet de loi modifie le code de l'environnement et le code rural afin de transposer la nouvelle directive sur les OGM, publiée le 13 mars dernier. Le nouveau mécanisme permet au Gouvernement de demander à une entreprise d'exclure le territoire français de sa demande d'autorisation de mise sur le marché d'un OGM dans l'Union européenne, pour ce qui concerne la culture.
En cas de refus de l'entreprise ou si la France n'a pas formulé de demande d'exclusion, elle pourra restreindre ou interdire la mise en culture pour des motifs liés à la politique environnementale, l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la volonté d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits, la politique agricole, ou l'ordre public. Avec la précédente directive, les Etats membres ne pouvaient s'opposer aux autorisations délivrées par la Commission européenne que dans le cadre de clauses de sauvegarde fondées sur des risques graves pour la santé ou l'environnement. Ce qui était source de contentieux.
Le texte prévoit également que les projets de décisions autorisant ou non la mise en culture d'OGM feront l'objet d'une participation du public par voie électronique.
"La France se dote ainsi d'un cadre normatif facilitant la mise en œuvre de la volonté d'un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen", a déclaré Ségolène Royal.
Forages offshore : l'évaluation des risques renforcée
Le projet de loi transpose également en droit français la directive du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, adoptée suite aux différents accidents survenus sur des installations offshore, et en particulier celui de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010.
Il s'agit de renforcer l'évaluation des risques d'accidents et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leur probabilité et leurs conséquences, a expliqué Ségolène Royal. Pour cela, le texte exige la production d'un "rapport sur les dangers majeurs" dans la demande d'autorisation de travaux. Plus large qu'une étude de dangers et qu'une étude d'impact classiques, précise le ministère de l'Ecologie, il comporte le programme de vérification indépendante des installations, le système de gestion de la sécurité et de l'environnement, ainsi que les exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) imposées par la directive du 3 novembre 1992 (3) .
Le projet de loi exige également des entreprises pétrolières qu'elles disposent des moyens techniques et financiers pour faire face à un éventuel accident et pour assurer une indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Il prévoit aussi que l'Administration puisse exiger des industriels un rapport sur les circonstances de tout accident majeur, hors de l'Union européenne, dans lesquels ils seraient impliqués.
Les stockages souterrains exclus du code minier
Le projet de loi exclut par ailleurs du code minier les travaux liés à des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, afin d'éviter l'application d'une double législation relative à la sécurité pour ces installations.
Le Gouvernement a en effet décidé, à l'occasion de la transposition de la directive Seveso 3, de soumettre ces stockages à la législation sur les installations classées (ICPE). Bien que relevant des directives Seveso et bien que soumis aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), ces installations n'étaient jusqu'à présent pas des ICPE.
"Le droit du sous-sol reste en revanche inchangé et un titre minier restera nécessaire pour rechercher une formation apte au stockage et en réaliser une exploitation économique", précise toutefois l'exposé des motifs du projet de loi.
Bénéficier des droits acquis en matière d'ICPE
Le projet de loi contient également une disposition relative aux droits acquis en matière d'ICPE. Elle prévoit que les exploitants d'installations qui viennent à relever de la législation des installations classées du fait d'un décret modifiant la nomenclature doivent, afin de bénéficier de ces droits, se faire connaître du préfet dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur (et non plus de la publication) de ce décret.
Produits à risques : les codes adaptés
Le texte contient également des dispositions relatives aux produits et équipements à risques. Les modifications apportées au code de l'environnement résultent, explique le ministère de l'Ecologie, de la publication de la directive du 15 mai 2014 (4) relative aux équipements sous pression, d'une part, et du retour d'expérience, d'autre part. Ils portent notamment sur les points suivants : suivi en service des appareils sous pression, mesures correctives, amendes administratives…
Le projet de loi modifie également le code des transports afin de transposer la directive du 23 juillet 2014 (5) relative aux équipements marins.
Le texte proposé au Parlement adapte aussi le code de l'environnement et le code de la santé publique à plusieurs règlements récemment publiés. C'est le cas tout d'abord du règlement du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, qui met en place un mécanisme de réduction progressive des quantités d'hydrofluorocarbures (HFC) mises sur le marché. Le projet de loi introduit une nouvelle sanction pour les importateurs de produits et d'équipements "préchargés", et met en cohérence le montant des amendes avec le coût de la mise en conformité (75 € par tonne équivalent CO2).
Le projet de loi met également à jour dans le code de l'environnement toutes les références relatives au règlement du 4 juillet 2012 relatif aux exportations et importations de produits chimiques dangereux. Cette mise à jour porte sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que les sanctions administratives et pénales.
Les AMM de produits biocides bientôt confiées à l'Anses
Le texte adapte enfin la législation française au règlement du 22 mai 2012 relatif aux produits biocides. Il transfère, à l'image de ce qui vient d'être réalisé pour les produits phytopharmaceutiques, la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des biocides à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Jusqu'à présent, cette dernière n'était chargée que de l'évaluation, la délivrance des autorisations étant assurée par le ministère de l'Ecologie. "Cette organisation duale, très minoritaire en Europe, a de nombreux inconvénients pratiques tant pour les objectifs de prévention que pour l'efficacité de la procédure pour les entreprises", peut-on lire dans l'exposé des motifs.
Le projet de loi supprime également les AMM transitoires pour certains produits biocides. Ce régime transitoire était prévu par le règlement européen dans l'attente de l'évaluation européenne des substances actives existantes et permettait de continuer à commercialiser et utiliser des produits selon les règles nationales préexistantes. Le ministère de l'Ecologie explique la suppression de ce régime par "l'évaluation très parcellaire réalisée avant autorisation de ces produits (portant sur leur efficacité et pas sur leur risque toxicologique et écotoxicologique), le coût de ces procédures et l'entrée en vigueur prochaine des dispositions européennes pérennes".
