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Projet de loi santé : la Commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord

Risques  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

La Commission mixte paritaire, réunie le 27 octobre, n'aura pas réussi à s'entendre autour d'un texte commun concernant le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

"Sur les 262 articles composant le texte en navette – à comparer aux 58 articles du projet de loi initialement déposé – 182 restent encore en discussion. Un tiers d'entre eux correspond à des articles additionnels adoptés par le Sénat et qui n'ont donc pas été examinés par l'Assemblée nationale. Surtout, plusieurs des articles en discussion ont été supprimés voire profondément remaniés, a indiqué Bernadette Laclais, députée SRC, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La modification de ces articles clés constitue, à notre sens, un empêchement dirimant à la formulation d'un compromis".

La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examinera le texte en nouvelle lecture lundi 9 novembre.

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