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Projet de loi santé : la fin de la discussion n'a permis aucune avancée environnementale

La fin de la discussion au Sénat du projet de loi de modernisation du système de santé a notamment abordé la formation environnementale, la biorésistance et les phtalates. Les amendements retirés ou rejetés soulèvent de nombreuses questions.

Risques  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
Projet de loi santé : la fin de la discussion n'a permis aucune avancée environnementale

De l'introduction des risques liés par exemple à la pollution dans les formations de santé à des dispositions concernant l'action de groupe, la fin des discussions sur le projet de modernisation du système de santé n'a pas permis de faire bouger les lignes sur les sujets liés à l'environnement. Les sénateurs ont achevé leur examen en séance publique du 28 septembre au 1er octobre.

Pas d'évolution sur la formation

Si des documents comme la feuille de route de la Conférence environnementale ont réaffirmé l'importance de la prise en compte de la santé environnementale dans la formation des professionnels, le projet de loi n'appuiera pas cette ambition. Un amendement poursuivant cet objectif a été repoussé. " La santé environnementale concerne l'ensemble des effets, sur la santé de l'homme, de ses conditions de vie – expositions environnementales ou professionnelles – ou de la contamination des milieux – eau, air, sol, etc., avait pourtant souligné Marie-Christine Blandin, sénatrice du groupe écologiste du Nord-Pas-de-Calais. Si nous voulons que les maladies chroniques liées à nos modes de vie ou à la pollution soient mieux prévenues, diagnostiquées et prises en charge, un objectif que nous partageons toutes et tous, il est indispensable d'adopter cet amendement".

Pour le gouvernement, la fixation des thématiques prioritaires des formations professionnelles continues doit rester souple et être fixée chaque année par arrêté.

"Parmi les thèmes prioritaires de formation qui figureront dans l'arrêté relatif au développement professionnel continu (DPC) (…) sera aussi inscrit celui des effets sur la santé des facteurs environnementaux", précise Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat à la santé.

Un second amendement du groupe écologiste pour une meilleure sensibilisation aux risques liés à des facteurs environnementaux a également été repoussé.

"Dans le milieu professionnel, si une femme en âge de procréer est salariée dans une usine de solvants, elle pourra, si elle est bien informée par son médecin et avec le consentement de son employeur, être tenue à l'écart des postes où sont manipulés les éthers de glycol, argumente Marie-Christine Blandin. Un médecin bien formé pourra donner des conseils de base qui permettront d'éviter des drames aux répercussions financières coûteuses".

De la même manière, l'environnement ne figure pas comme critère à prendre en compte par la Haute Autorité de santé dans sa nouvelle mission de rédaction de guides thérapeutiques et de listes de médicaments les plus efficients. Une étude de faisabilité est par ailleurs en cours pour la prise en compte de l'indice PBT.

"Vu la hausse de la consommation des antibiotiques en France et le développement de la résistance à ces derniers, nous proposons d'encadrer l'utilisation des médicaments vétérinaires, qui par leur utilisation généralisée, contribuent au phénomène d'antibiorésistance", a pointé Jacky Deromedi, sénatrice du groupe "Les républicains".

Le gouvernement a souhaité le retrait de cet amendement. "Non que je ne sois préoccupée par le développement de l'antibiorésistance. Il faut lutter à la fois contre la surconsommation des hommes et des animaux, selon le concept one health - une seule santé, a justifié Marisol Touraine, ministre de la Santé. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 encadre justement la prescription et la vente des antibiotiques à destination vétérinaire. Votre objectif est satisfait".

La problématique liée aux zoonoses n'a finalement pas été retenue. "Le changement climatique amplifie le risque de zoonoses. Plus de 30.000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France pour la seule maladie de Lyme. Dengue, chikungunya, maladie de Zika pourraient affecter notre territoire, liées à la prolifération des moustiques tigres sur le pourtour méditerranéen, a développé Georges Labazée, sénateur du groupe socialiste. Il faut inclure dans le schéma régional de santé une politique de prévention".

Maintien de l'assouplissement concernant les phtalates

L'article additionnel introduit à l'Assemblée nationale qui assouplit l'interdiction d'utilisation de tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité (à compter du 1er juillet 2015) a été maintenu. La raison avancée ? Le manque de substituts à certains produits. "Les retours d'expérience ont pourtant démontré qu'il est possible, sans rupture de soins, d'éliminer progressivement les phtalates des hôpitaux et en priorité des maternités", souligne Claude Malhuret, sénateur du groupe "Les républicains". L'interdiction est désormais conditionnée au dépassement de concentrations de phtalates dont les seuils sont fixés par arrêté.

"C'est le rapporteur de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt, qui a proposé cette mesure au vu des difficultés constatées. Chacun est bien conscient de la nécessité d'encadrer les phtalates, oppose Marisol Touraine. L'amendement n°1227 du Gouvernement corrige la rédaction, pour parler de seuils au pluriel : nous pouvons ainsi fixer, dans chaque cas, un seuil aussi bas que possible".

Deux demandes de rapports ont également été écartées : l'un sur les mesures à mettre en place pour lutter contre les algues sargasses et l'autre sur les actions pour endiguer la pollution par le chlordécone. "J'ai remis un rapport à l'Opecst sur ce sujet en 2008. Les élevages piscicoles ont été pollués. Quant aux sols, ils sont pollués pour une période de 350 ans au minimum. Aucun chercheur n'a encore trouvé le remède, mais des pistes apparaissent. Seuls manquent les financements pour poursuivre les recherches, précise Catherine Procaccia, sénatrice du groupe "Les républicains". Plutôt que de demander un rapport, mieux vaudrait encourager la recherche. Notons que la France est seule à lutter contre cette pollution. En Allemagne de l'Est, en Pologne, on a dans le passé massivement utilisé le chlordécone contre le charançon. Mais les autorités locales ne s'y intéressent pas".

Enfin, concernant l'action de groupe, la limitation de la procédure aux associations agréées nationalement et la durée de trois ans (au lieu de cinq) pour le délai d'adhésion des victimes au groupe a également été maintenu.

Le vote solennel aura lieu mardi 6 octobre après-midi.

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