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Une nouvelle loi pour oublier les PPP

Contraintes budgétaires obligent, la proposition de loi PS mettant en place des SEMOU (sociétés d'économie mixte à opération unique) pour remplacer les contrats de partenariat privé-public (PPP) bénéficie d'un large consensus.

Gouvernance  |    |  La Lettre A

Une fois promulguée, la loi instituant des sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOU) complétera la panoplie des outils juridiques des collectivités territoriales. Ce texte, défendu en mai par le député Erwann Binet (Isère) au nom du groupe PS qui l'avait proposé, a été voté à l'unanimité (fait rare !) à l'Assemblée et au Sénat. Cela, alors que les contrats de partenariat privé-public (PPP) ont démontré leurs limites, tout comme les procédures classiques de délégation de service public (DSP) et d'affermage.

Un texte dans l'air du temps

Confrontés à la raréfaction des ressources budgétaires, les parlementaires de gauche comme de droite ont voulu ainsi faciliter le recours au secteur privé tout en veillant à assurer leur gouvernance : le seuil de détention du capital des SEMOU par une personne publique a été fixé entre 34 et 85%. Ce nouveau dispositif permettra également de choisir la personne privée qui passera un contrat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupe de collectivités. Il s'agira d'opérations uniques, destinées tout particulièrement au secteur de la construction, du logement ou de l'aménagement, ainsi que la gestion d'un service public.

La SEMOU sera dissoute une fois le projet réalisé. Par rapport au texte voté initialement au Sénat en décembre, les députés ont toutefois fait préciser que la procédure simplifiée de sélection de l'opérateur actionnaire - via un "appel public à manifestation d'intérêt" - sera effectuée "dans le strict respect des procédures légales de mise en concurrence". Cette initiative législative reste critiquée par l'Ordre des architectes d'Ile-de-France, présidé par Jean-Michel Daquin. D'après celui-ci, avec les SEMOU, les responsabilités seront impossibles à déterminer en cas de litige, tandis que le sort des collectivités sera bien plus lié à celui des contractants privés qu'avec les anciennes structures juridiques.

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