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Actu-Environnement

Une nouvelle loi pour oublier les PPP

Contraintes budgétaires obligent, la proposition de loi PS mettant en place des SEMOU (sociétés d'économie mixte à opération unique) pour remplacer les contrats de partenariat privé-public (PPP) bénéficie d'un large consensus.

Gouvernance  |    |  La Lettre A
Une fois promulguée, la loi instituant des sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOU) complétera la panoplie des outils juridiques des collectivités territoriales. Ce texte, défendu en mai par le député Erwann Binet (Isère) au nom du groupe PS qui l'avait proposé, a été voté à l'unanimité....

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