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Transition énergétique : le projet de loi ne tranche pas sur des points majeurs, selon la Fabrique écologique

La Fabrique écologique a publié le 24 juillet son avis sur le projet de loi de transition énergétique, qui sera présenté dans sa version finale ce mercredi en Conseil des ministres. Il souligne l'ambition du texte mais aussi de nombreux manques.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

L'avant-projet de loi "propose une adaptation plus qu'une véritable transition du droit de l'énergie", estime le think thank la Fabrique écologique, dans une note d'analyse sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, publiée le 24 juillet. "La plupart des articles ont pour rôle de corriger, d'amender, de modifier des articles préexistants des codes de l'énergie ou de l'environnement pour l'essentiel. (…) Si l'on souhaitait forcer le trait, on pourrait affirmer que ce texte, pour beaucoup, adapte les lois « Grenelle 1 » du 3 août 2009 et « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. Cette loi est, en quelque sorte, une loi « Grenelle 3 » par son inspiration".

Pilotés par Géraud Guibert, conseiller maître à la Cour des Comptes, et Arnaud Gossement, avocat au Barreau de Paris, ces travaux mettent en lumière les points positifs et les failles du projet de texte, qui "procède trop souvent à des renvois aux ordonnances ou aux décrets sur des points pourtant majeurs".

Ils sont publiés à quelques jours de la présentation en Conseil des ministres de la version finale du projet de loi. La Fabrique écologique s'interroge sur les grands objectifs inscrits dans le projet de loi, mais aussi sur les moyens prévus pour y parvenir. De nombreuses remarques rejoignent celles faites par le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese), à qui le gouvernement a soumis le texte pour avis.

De grands objectifs à revoir

En premier lieu, le think thank regrette qu'en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'objectif du facteur 4 en 2050 ne soit pas réaffirmé. Le texte vise seulement une réduction de 40% en 2030 par rapport à 1990. Il salue en revanche la traduction de cet objectif dans une Stratégie nationale bas carbone, qui sera elle-même associée à des budgets carbone. Ce dispositif s'inspire "du modèle britannique, qui semble avoir conquis tout au moins le monde économique pour sa clarté". En revanche, les auteurs de la note regrettent l'approche "carbo-centrée" du projet de loi.

Concernant l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012, le think thank s'interroge, comme le Cese et le CNTE, "sur la possibilité - en substitution ou en complément - de rappeler l'objectif européen de réduction de 20% de l'énergie primaire, et de définir un objectif d'efficacité énergétique à l'horizon 2030".

Le projet de loi fixe des objectifs clairs de développement des énergies renouvelables : atteindre 32% de la consommation finale brute d'énergie, un objectif décliné par filière. Cependant, estime la Fabrique écologique, le texte donne peu de moyens pour y parvenir.

Enfin, à l'instar du Cese et du CNTE, le think thank s'interroge sur la validité juridique et constitutionnelle du plafonnement de la part du nucléaire à son niveau actuel (63,2 GW), et sur "sa compatibilité avec le droit communautaire, au nom notamment du respect du principe d'égalité entre opérateurs".

Donner de véritables outils aux territoires

Alors que la décentralisation de la compétence énergétique était au cœur du débat national sur l'énergie, le think thank estime que "le volet territorial du projet de loi est insuffisant". Selon lui, "la cohérence entre les différentes échelles (européenne, nationale, régionale, EPCI, commune) reste à établir".

Par exemple, le texte n'organise pas la traduction de la stratégie nationale bas carbone à travers les Plans climats énergie territoriaux (PCAET). De même, alors que la loi de modernisation de l'action publique territoriale a fait des régions les chefs de file de la compétence énergie, air et climat, "le texte est muet sur ce point, alors qu'il s'agit du meilleur cadre pour le traiter".

La mise en place d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), avec des objectifs détaillés, des ressources précisées et des chapitres dédiés au réseau, au stockage et à la gestion de la demande, dote la France d'un véritable outil de politique énergétique, analyse la Fabrique écologique. Cependant, elle conserve un caractère centralisateur : "Si une PPE s'avère pertinente pour les énergies à caractère national, une territorialisation pourrait être la règle de base pour les EnR, la maîtrise de la demande et l'autoproduction, notamment au sein des schémas régionaux climat air énergie".

L'économie circulaire et le transport à approfondir

Concernant les mesures pour le bâtiment, le think thank est globalement satisfait et regrette seulement l'absence de précisions sur le tiers financement et le passeport énergétique.

Au chapitre Economie circulaire, il s'étonne que les mesures soient "strictement consacrées aux déchets" et qu'il "se borne pour l'essentiel à la transposition des objectifs préexistants en droit de l'Union européenne".

Quant aux transports, comme de nombreux acteurs, la Fabrique écologique estime que l'essentiel des réponses apportées concernent le véhicule électrique. Les autres sources d'énergie ne sont pas assez abordées, ainsi que les transports collectifs et le fret. "L'avant-projet de loi élude des aspects entiers des évolutions nécessaires pour progresser vers une mobilité durable".

Réactions4 réactions à cet article

 

Il manque le volet indispensable: le financement de toutes ces élucubrations. Il serait logique que les budgets correspondants soient affectés au ministère de l'écologie.
Ces écolo-politiques, plus on leur en donne plus ils en réclament.
Quel pourcentage de la population représentent-ils?
Il faudrait les peindre en noir pour les distinguer des vrais écologistes

ITC78 | 28 juillet 2014 à 17h17
 
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A l'attention d'ITC78 : Vous rendez-vous compte de votre violence ? On sait bien que si le financement est en panne, si rien n'avance, c'est faute d'une fiscalité écologique laquelle est obérée par le triptyque infernal : création monétaire folle-spéculation-paradis fiscaux. Lequel agit comme un parasite en train de sucer le sang de la planète et de nos pauvres sociétés humaines, à tout point de vue. Une gangrène. Nous sommes en danger de mort...
Cela n'empêche pas de s'exprimer sur ce qu'il conviendrait de faire à tous les niveaux, dont celui-ci (objet du présent article).
C’est juste pour nos enfants et petits-enfants.

hlnlink | 29 juillet 2014 à 09h47
 
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A l'attention d'ITC78 : Vous rendez-vous compte de votre violence ? On sait bien que si le financement est en panne, si rien n'avance, c'est faute d'une fiscalité écologique laquelle est obérée par le triptyque infernal : création monétaire folle-spéculation-paradis fiscaux. Lequel agit comme un parasite en train de sucer le sang de la planète et de nos pauvres sociétés humaines, à tout point de vue. Une gangrène. Nous sommes en danger de mort...
Cela n'empêche pas de s'exprimer sur ce qu'il conviendrait de faire à tous les niveaux, dont celui-ci (objet du présent article).
C’est juste pour nos enfants et petits-enfants.

hlnlink | 29 juillet 2014 à 10h15
 
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Oui, il y a de la violence dans la manière avec laquelle les ecolo-politiques veulent sans aucun respect des citoyens imposer leur point de vue idéologique dont le premier principe est de taxer taxer et encore taxer.
La réserve de financement n'est plus dans le porte monnaie des ménages. La baisse de la collecte de la TVA en 2013 est la parfaite démonstration de la récession de notre économie, les récentes statistiques sur la fréquentation des stations balnéaires en est une autre. Beaucoup de Français payent leurs impôts avec leur livret A de caisse d'épargne.
Parce que par ailleurs nos irresponsables politiques ne sont même pas capables de stabiliser le budget de la nation, ils essayent de ralentir la hausse avec quelles difficultés.
Que les donneurs de leçons montrent d'abord l'exemple.
La transition énergétique doit se faire avec les citoyens et non pas contre les citoyens si on voulait qu'elle réussisse. On en prend pas le chemin. Je ne citerai qu'un exemple le déploiement forcené de l'éolien qui n'a aucune utilité tant pour sortir du nucléaire que pour réduire les gaz à effet de serre en France. Les rentes offertes aux promoteurs de cette filière sensée être écologique alors qu'il n'en est rien, payées par nos factures d'électricité (CSPE) doivent être supprimées.
Pour nos petits enfants, nous en sommes à 2000 milliards d'euros de dettes c'est à nous de nous en préoccuper aujourd'hui en ne tolérant n'autorisant aucun gaspillage...de matières ni d'argent.

ITC78 | 29 juillet 2014 à 11h37
 
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