L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte dans la soirée du mercredi 22 juillet. Les députés ont ainsi validé en séance publique les dernières modifications apportées au texte par la Commission spéciale le matin même. Pour certaines rubriques les députés ont fait le choix de garder les dispositions du Sénat.
Progressivité de la taxe carbone
Les députés n'ont pas choisi de modifier l'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025, et ont maintenu le plafonnement nucléaire à 63,2 GW. Par contre ils ont choisi d'intégrer la progressivité de la taxe carbone proposée par le Sénat. Ainsi "le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030", pourra-t-on lire dans la loi. La rapporteure du texte, Marie-Noëlle Battistel (SRC, Isère), estime que cette mesure avait sa place dans une loi de finances, mais plusieurs députés pensent qu'au contraire l'article a sa place dans cette loi : "Il donne de la visibilité, une orientation, un cap", analyse Cécile Duflot (EELV, Paris).
Le député de l'Isère François Brottes (SRC), président de la commission spéciale, craint que cette insertion fasse l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel : "La taxe carbone a un vécu difficile avec le Conseil constitutionnel, a-t-il rappelé. La constitution n'est pas adaptée à l'application de mesures de développement durable", estime-t-il en faisant référence à l'abandon de son principe de tarification progressive de l'énergie proposé à l'origine par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Malgré le risque d'invalidation, les députés ont souhaité introduire la mesure.
L'échéance de la PPE
Les députés ont également repris à leur compte le report de la date d'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Proposée par Ségolène Royal en seconde lecture au Sénat, cette mesure a été accueillie avec compréhension par les députés de la commission spéciale. "Ce sera très difficile de tenir les délais au regard des exigences juridiques (ndlr : concertation obligatoire de plusieurs instances). Même avec la meilleure volonté du monde, on n'y arrivera pas", estime François Brottes (SRC, Isère). Cécile Duflot (EELV, Paris) a toutefois fait remarquer que la nouvelle tournure proposée par le Gouvernement n'apportait pas la garantie que la PPE soit réellement réalisée. "Si ce n'est qu'un problème de date, le gouvernement aurait pu faire le choix de repousser la date de trois mois", estime-t-elle.
Les députés ont également intégré les modifications du Sénat concernant les améliorations du dispositif du complément de rémunération, la création d'un acheteur de secours en cas de défaillance de marché, et ont validé l'échéance de 2017 pour la définition et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.
Contractualisation de la performance énergétique dans le bâtiment
Les députés se sont aussi rangés à l'avis du Sénat concernant l'engagement des artisans à atteindre un niveau d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment. L'Assemblée souhaitait au départ que, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le prestataire s'oblige à atteindre un niveau d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale. Or, les députés Républicains Lionel Tardy (Haute-Savoie), Martial Saddier (Haute-Savoie) et Patrick Hetzel (Bas-Rhin) ont plaidé pour la suppression de cette mesure : ils estiment qu'elle "est difficilement applicable, car il n'existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. Or l'article prévoit un régime de sanction qui sera prononcé sur la base de ces dispositions. Il est à craindre que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux." L'argumentaire a convaincu. La mesure est retirée du projet de loi.
Les députés ont également choisi d'alléger le dispositif du carnet numérique de suivi et d'entretien d'un logement pour les logements sociaux. "Il existe déjà un carnet d'entretien pour chaque immeuble HLM. Il ne paraît donc pas indispensable d'en établir un pour chaque appartement. Dans la mesure où ces appartements font rarement l'objet d'une vente, il serait trop coûteux de créer systématiquement un carnet numérique de suivi", estime Sabine Buis (SRC, Ardèche).
CEE : pas de groupement fioul
Les députés n'ont pas accepté un amendement visant à créer un groupement fioul dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Ils sont donc restés sur leur position d'origine. Le Sénat prônait la création d'un groupement professionnel permettant aux 1.800 distributeurs indépendants de fioul domestique de délivrer des certificats d'économies d'énergie dès l'ouverture de la quatrième période, le 1er janvier 2018. Mais le sujet n'est pas clos. Une concertation entre les nombreux acteurs de la filière doit faire avancer le débat.
Pesticides : avancement des interdictions de deux ans
Les députés ont décidé d'avancer de deux ans les échéances d'interdiction de pesticides prévues par la loi du 6 février 2014. Ils souhaitent ainsi que les collectivités n'utilisent plus de pesticides dans les espaces verts et sur les voiries dès 2017. Par cohérence, ils ont également avancé de deux ans l'interdiction de vente libre de pesticides dans les magasins. Cette interdiction prendra effet en 2019.
Les restrictions pour la création de nouvelles unités de TMB sont maintenues
En matière de déchets, les députés n'ont pas souhaité assouplir leur position sur les installations de tri mécano-biologique (TMB). Alors que les sénateurs souhaitaient que les TMB dont la vocation n'est pas la fabrication de compost agricole, sortent des restrictions sur la création de nouvelles unités, les députés n'ont pas suivi.
Les députés ont également maintenu l'interdiction de la vaisselle jetable dès le 1er janvier 2020. Les sénateurs préféraient une collecte séparée de ces déchets.
L'interdiction des sacs de caisse et des sacs fruits et légumes, a été maintenue respectivement pour le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.
Les députés ont en revanche accepté de suivre l'avis des sénateurs sur : la mise en cohérence des modalités de valorisation des déchets du BTP avec les termes de la directive 2008/98/CE, la limitation à 5% de la part issue du droit annuel de francisation et de navigation versée au financement de filière de Responsabilité élargie des producteurs des navires, la définition de l'obsolescence programmée et le dispositif de dons des invendus alimentaires.
