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Le projet de loi de transition énergétique retrouve ses grands objectifs

A l'entame de la seconde lecture du projet de loi de transition énergétique, les députés ont réintroduit des objectifs essentiels modifiés en première lecture au Sénat. Ils ont aussi retouché certains points, tels que la définition des Tepos

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Mardi 14 avril, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique a débuté l'étude des amendements. Les 69 députés, issus des commissions Développement durable et Affaires économiques ont commencé à passer en revue le titre I du projet de loi qui fixe les grands objectifs de la politique énergétique française.

Ce passage en revue de la première partie du texte défendu par Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, a surtout permis de réintroduire les grands objectifs énergétiques que le Sénat avait supprimés ou édulcorés en première lecture.

Certains objectifs parlementaires maintenus

C'est par le biais d'un amendement déposé par le député SRC Jean-Paul Chanteguet qu'ont été réintroduits les grands objectifs énergétiques initialement prévus. Cette modification réécrit l'ensemble des alinéas 24 à 34 modifiant l'article du code de l'énergie qui fixe les objectifs assignés à la politique énergétique nationale et leurs échéances. Dans les grandes lignes, le député a repris le texte initial, tout en conservant certains apports. Le Sénat "a fait le choix du scénario de la décarbonation par l'électricité, oubliant en cela d'autres objectifs tout aussi fondamentaux comme ceux concernant la sobriété, l'efficacité énergétique et la diversification", justifie le député.

Au cœur de cet amendement se trouve notamment la part du nucléaire dans le mix électrique de 2025. Le sujet explique en grande partie l'échec de la commission mixte paritaire, les sénateurs souhaitant absolument supprimer la référence à 2025. Le texte y revient et propose donc de "réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025".

S'agissant de la réduction de la consommation énergétique finale, autre sujet très sensible, le texte vise une baisse de 50% en 2050 par rapport à 2012 et un objectif intermédiaire de 20% en 2030. Le second objectif se substitue à la "baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% d'ici à 2030", initialement prévue. Quant à l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles, il reste inchangé avec une baisse de 30% visée en 2030, par rapport à 2012.

Les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) visent une réduction de 40% entre 1990 et 2030 et une division par quatre des émissions entre 1990 et 2050. S'agissant des renouvelables, l'objectif vise une part de 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et une part de 32% en 2030. Un sous amendement, déposé par la rapporteure PS du texte, Marie-Noëlle Battistel, précise qu'en 2030, "les énergies renouvelables représentent 40% de la production d'électricité, 38% de la consommation finale de chaleur, 15% de la consommation finale de carburant et 10% de la consommation de gaz".

A noter qu'un objectif introduit par les sénateurs est conservé : la politique énergétique doit "contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques". De même, l'objectif sénatorial de quintuplement de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030 est conservé.

Deux apports des députés ont été conservés : l'objectif d'avoir un parc immobilier rénové aux standard bâtiment basse consommation (BBC) à l'horizon 2050 et l'objectif d'autonomie énergétique des départements d'outre-mer "à l'horizon 2030", plutôt qu'"en 2030" comme prévu initialement.

La position française en matière de politique énergétique européenne

Un amendement déposé par la rapporteure du texte a restreint la définition des territoires à énergie positive (Tepos). Le texte prévoyait qu'un Tepos est un territoire qui s'engage dans une démarche permettant "d'atteindre au moins" l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale. Le texte précise maintenant qu'un Tepos doit atteindre un équilibre strict entre consommation et production. "Développer des moyens de production qui ne répondraient à aucune demande locale est source d'inefficacités et génère des surcoûts", a défendu la rapporteure.

Cette dernière a aussi déposé un amendement modifiant la fin de l'alinéa 10 de l'article 1ier pour mieux "[préciser] la position française vis à vis de la politique européenne de l'énergie". La rédaction retenue intègre certains apports du Sénat qualifiés d'"utiles" par la rapporteure, clarifie la référence à certains outils et supprime la "notion peu claire, (…) d'« instruments de cohérence communautaire »". Un sous amendement déposé par Denis Baupin ajoute le soutien aux renouvelables parmi les objectifs de la politique européenne défendue par la France. Alors que le terme "décarboné" est souvent associé au niveau européen à un soutien au nucléaire, l'élu EELV a souhaité mettre l'accent sur le développement des énergies renouvelables. La nouvelle rédaction précise que la politique énergétique française contribue à la mise en place de l'Union européenne de l'énergie qui vise "à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiques nationales".

En matière d'information environnementale et de transparence, Denis Baupin a fait adopter un amendement, complété d'un sous amendement de la rapporteure, élargissant le cadre initialement limité au seul contenu carbone des différentes sources. Le texte prévoit maintenant d'assurer l'information et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur "l'ensemble des impacts sanitaires, sociaux et environnementaux pouvant en émaner".

Enfin, les députés ont adopté deux amendements identiques, déposés par Marie-Noëlle Battistel et Denis Baupin, qui suppriment la référence à la préservation de la compétitivité des entreprises ajoutée par le Sénat au troisième alinéa. Elle fixe pour objectif énergétique la diversification des sources d'approvisionnement, la réduction du recours aux fossiles, la diversification des sources de production et l'augmentation de la part des renouvelables dans la consommation d'énergie finale. La préservation de la compétitivité figure déjà parmi les objectifs à d'autres alinéas de l'article 1er, ont justifié les députés.

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