"Les économies d'énergie sont l'un des deux piliers majeurs du projet de loi de programmation et du nouveau modèle énergétique français dont elle est porteuse : l'énergie la moins chère est celle qu'on ne consomme pas", souligne l'exposé des motifs du projet de loi programmatique pour la transition énergétique, présenté le 18 juin par Ségolène Royal. L'un des grands objectifs de ce texte est de réduire de moitié les consommations d'énergie en 2050 par rapport au niveau de 2012. La baisse de 30% de la consommation énergétique finale d'énergies fossiles et l'augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute sont également inscrites dans le projet de loi, avec pour horizon 2030.
Pour y parvenir, le gouvernement mise sur le secteur du bâtiment, plus gros consommateur d'énergie en France (44%). L'objectif de rénover 500.000 logements par an à l'horizon 2017 est réitéré, alors qu'en 2013 seulement 160.000 logements ont été rénovés, 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social. Les pouvoirs publics estiment à 20 millions le nombre de logements mal isolés aujourd'hui. Les constructions performantes seront également encouragées. L'objectif affiché par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, est également d'abaisser la facture énergétique des Français : alors que la facture annuelle moyenne de chauffage par ménage est de 900€, elle peut atteindre 250€ pour une maison basse consommation et 2.500€ pour une maison mal isolée, indique le dossier de presse.
Rénovation : lever les freins et introduire des obligations
Tout d'abord, le projet de loi (article 4) prévoit de lever certains freins à l'isolation en matière d'urbanisme, "afin que le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne puissent s'opposer à la réalisation d'une isolation". Ainsi, des dérogations sont introduites afin que les services d'urbanisme ne puissent pas s'opposer à des travaux d'isolation sur des motifs de modification de l'aspect extérieur ou de l'emprise au sol, à l'exception des zones ou bâtiments classés.
Le texte introduit également, article 6, à chaque fois que des travaux d'entretien lourds sont engagés (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces d'habitation), une obligation d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et d'étudier la faisabilité technique et économique d'un changement de source d'énergie. La liste des bâtiments concernés par cette obligation sera fixée par voie réglementaire.
L'article 8 transpose une partie de la directive européenne sur l'efficacité énergétique relative à l'obligation d'installer, au plus tard le 31 décembre 2016, des systèmes individuels de comptage des consommations de chaleur, de froid ou d'eau chaude.
Faciliter l'accès aux financements
Pour faciliter le financement des travaux, un fonds de garantie est créé (article 7). "Ce fonds pourra garantir des expositions, sous forme de prêts ou de garanties, afin de faciliter l'accès au crédit de publics spécifiques (par exemple les personnes âgées ou les syndicats de copropriétaires), pour lesquels l'analyse du risque de solvabilité est plus complexe". Il devrait être géré par la Caisse des dépôts et consignations et être financé par les énergéticiens. Ce fonds devrait être précisé lors de la conférence financière et bancaire, le 23 juin prochain.
Des mesures à plus court terme
Sans attendre l'adoption du projet de loi, Ségolène Royal a souhaité engager des mesures pour accélérer le rythme des rénovations. Ainsi, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, l'allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple.
Des mesures seront prises afin de relancer le prêt à taux zéro, qui stagne autour de 30.000 prêts accordés par an, alors que l'objectif est fixé à 100.000. Selon la ministre, le décret sur l'éco-conditionnalité (RGE) va simplifier les procédures bancaires et donc faciliter l'attribution de ces prêts.
Enfin, le projet de loi (article 63) institue un chèque énergie "permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement". Sa valeur est fixée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage, ce qui permet "une modulation de l'aide et une réduction des effets de seuil".
Constructions : la haute performance environnementale valorisée
Le Grenelle de l'environnement avait prévu une possibilité de dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) de 20% pour les logements répondant à des critères de performance énergétique et ayant recours à une énergie renouvelable. Le projet de loi étend ce dispositif aux constructions "à haute performance environnementale". "Cette extension vise en particulier à permettre le développement de bâtiments à structure bois", précise l'exposé des motifs. Cécile Duflot avait annoncé, en mars dernier, la création d'un label de performance environnementale globale d'ici 2015, qui prendrait en compte les consommations d'énergie, d'eau, de déchets, les émissions de CO2, de polluants, la préservation de la biodiversité et l'origine des matériaux.
Enfin, les maires pourront, dans certains quartiers ou zones, imposer, via les plans locaux d'urbanisme, des normes minimales en matière de performance énergétique ou de production d'énergie renouvelable. Les nouveaux bâtiments publics devront montrer l'exemple en étant, "chaque fois que possible, à énergie positive".
