Alors que différents rapports remettent en question l'organisation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), les députés lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi sur la transition énergétique n'ont apporté que quelques petits éclaircissements au texte. "Le modèle français, sans but lucratif certes, mais piloté par les seuls producteurs, importateurs ou distributeurs, qui bénéficient le plus souvent d'une situation de monopole, est-il pertinent ? Un mode de gestion plus équilibré, inspiré des agences de l'eau, ne serait-il pas préférable ?", a notamment interrogé Michel Heinrich, député UMP. Les collectivités s'inquiètent et réclament une réforme urgente du cadre juridique pour lever les menaces qui pèsent sur le service public des déchets. Les éco-organismes leur imposent depuis quelques années des décisions unilatérales : suspension des collectes de déchets dangereux en déchetterie, modification rétroactive des financements de la filière recyclage – c'est le cas du meuble –, confusion autour du retrait de l'agrément de la filière de déchets électriques et électroniques". Pour la rapporteure, Sabine Buis, ces difficultés pourraient être évitées si des obligations précises étaient inscrites dans le cahier des charges.
Parmi les modifications apportées en seconde lecture, trois amendements communs SRC et UMP cadrent et clarifient les liens entre les filières déchets d'ameublement et ceux du textiles. "L'amendement CS288, qui a été travaillé en concertation avec les deux filières, vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre elles et en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière", explique Christophe Bouillon, député SRC. Ainsi à compter du 1er janvier 2020, la filière REP textiles couvrira l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages) à l'exception des éléments d'ameublement, ou destinés à protéger ou décorer des éléments d'ameublement. Elle entrera en vigueur à la date d'expiration de l'arrêté d'agrément pour permettre notamment aux éco-organismes "de se préparer à l'extension de cette filière, et d'éviter des difficultés liées à des extensions de déclarations de mise sur le marché en cours d'année". De la même manière, à partir du 1er janvier 2018 (date de renouvellement des agréments et approbations), l'ensemble des produits rembourrés d'assise ou de couchage passera dans le périmètre de la filière REP ameublement. Ainsi, selon les députés, le réseau de points de collecte permettra de gérer des déchets de grand volume mais également des économies d'échelle pour le recyclage.
Evaluer les impacts d'une extension à la maroquinerie
Enfin, ces amendements communs proposent d'examiner les retombées d'une extension de la filière REP des textiles à la maroquinerie à travers la remise (un an après la promulgation la loi) d'un rapport du Gouvernement au Parlement. "Ces trois amendements remplacent l'extension de la filière REP à la maroquinerie par un simple rapport sur le sujet", a réagi Sabine Buis, la rapporteure. Malgré son avis défavorable, la Commission a toutefois adopté ces amendements identiques. "La maroquinerie est caractérisée en effet par une gamme de produits très diversifiés, la taille variable des articles (les valises devant être collectées avec les encombrants et non pas en point d'apport volontaire textiles), et l'hétérogénéité des metteurs sur le marché (depuis les artisans jusqu'à la grande distribution)", ont justifié les députés défendant les amendements. La remise du rapport (1) identifiant les produits qui ont un potentiel de réemploi insuffisamment développé et ne rentrant pas dans une filière REP – supprimé lors du passage du texte par le Sénat – a été rétablie. Un amendement de Jean-Jacques Cottel (SRC) permet que le barème de soutien de la filière REP des papiers graphiques soit arrêté par des ministres signataires (2) de l'agrément des éco-organismes. Aujourd'hui, elle serait la seule filière pour laquelle ce dernier est fixé par décret. Enfin, la volonté d'inclure la presse dans le périmètre de la filière papier a été maintenue. En juillet 2013, par l'intermédiaire d'une convention, la presse écrite s'était engagée à contribuer à atteindre un objectif de recyclage du papier graphique de 60% à l'horizon 2018. "Le secteur de la fabrication du papier de presse est en effet en crise depuis plusieurs années. De ce fait, lui imposer une contribution financière supplémentaire ne ferait qu'accélérer la disparition des journaux et magazines papier, a pointé Serge Bardy (SRC). L'article introduit une distinction injustifiée entre la presse dite d'information politique et générale, qui serait exclue du dispositif, et la presse spécialisée ou technique, qui serait assujettie à ce dispositif, malgré son rôle en matière d'évolution des connaissances et des compétences". "Il faut considérer la finalité de l'action, en l'occurrence la transition énergétique et la croissance verte, a opposé Sabine Buis, rapporteure. Ce que vous présentez à juste titre comme un surcoût pour la filière est toutefois supporté aujourd'hui par la collectivité".
Optimisation des équipements de gestion des déchets
Concernant l'optimisation des équipements existants de gestion de déchets, les députés ont rétabli la version du texte adopté à l'issue de la première lecture à l'Assemblée (amendement de François-Michel Lambert). La question de la responsabilité de cette compétence est également abordée dans le projet de loi Notre. "Dans le présent projet de loi, la planification territoriale relative au traitement des déchets est portée à l'échelon des régions, détaille Sabine Buis. L'article 5 du projet de loi Notre prévoit le remplacement des plans départementaux par les plans régionaux". Dans l'incertitude du délai d'adoption de la loi Notre, les députés ont donc opté pour inscrire cette disposition dans le projet de loi de transition énergétique. "La France compte aujourd'hui un grand nombre d'équipements destinés au traitement des déchets, a justifié Eric Alauzet (EELV). Dans le cadre d'un objectif de réduction et de valorisation des déchets, il est essentiel de favoriser l'optimisation des équipements existants par rapport à la construction de nouveaux équipements fonctionnant en sous-capacité". Un amendement de la rapporteure précise qu'un décret fixera notamment les indicateurs techniques et financiers (fondés sur la comptabilité analytique) qui devront figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
D'une manière plus globale, les députés ont maintenu la suppression du recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur de la valorisation du potentiel en énergie de récupération dans les plans climat-énergie territoriaux. Ils n'ont également pas rétabli l'incitation financière à la maîtrise de l'éclairage public nocturne par les communes rurales. Une des justifications de sa suppression au Sénat était son mécanisme reposant sur une modulation de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, "instrument de péréquation visant à soutenir les petites communes rurales les plus en difficulté".
